Vincent Louault

Amendement II-1947 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Ecole des mines de Paris est une grande école publique d’ingénieur de renommée internationale. Avec 1500 étudiants dont 800 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...) Le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) signé avec l’Etat pour la période 2023-2027 lui fixe un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en oeuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ce COP était assorti d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance. L’école s’est ainsi engagée dans un élargissement de son offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, é

Amendement II-58 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise, pour l’exercice 2026, à rétablir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités. Ce contrat repose sur deux ressources ressources : – une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ; – une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale dev

Amendement II-1824 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de fusionner trois dotations d’investissement essentielles pour les collectivités territoriales : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), pour créer une enveloppe unique : le « fonds d’investissement pour les territoires » (FIT). Derrière l’argument séduisant de la « simplification d’accès aux dotations » , se cache une tout autre réalité : la suppression pure et simple de la DETR et, avec elle, la seule dotation spécifiquement dédiée aux communes rurales. La DETR est aujourd’hui la seule dotation de soutien à l’investissement spécifiquement dédiée aux territoires ruraux. Or, les conditions d’accès au FIT s’affranchiraient totalement de cette logique, qui vise à orienter le soutien à l’investissement vers les communes rurales les moins aisées. En effet, le FIT bénéficier

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1609

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à retirer 5% du budget alloué en subventions pour charges de service public à l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la perspective de recentrer les aides qu’elle apporte aux associations. L’OFB finance de nombreuses actions associatives dans une optique de protection de la biodiversité. Certaines actions sont nécessaires mais d’autres semblent couteuses pour des résultats minimes. Retirer 5% au budget de l’OFB l’inciterait à réorienter ses fonds vers des associations menant des projets d’ampleur et de terrain. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 5 882 050 euros en AE et 5 882 050 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Amendement II-1948 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’École des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...). Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’État pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en œuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance. Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreu

Amendement II-1856 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2014, les moyens alloués aux universités ne tiennent plus compte de l’évolution de leurs effectifs, créant de fortes inégalités financières entre établissements. Certains disposent d’une trésorerie confortable, tandis que d’autres sont en difficulté budgétaire et soumis à des plans de retour à l’équilibre. Cet amendement prévoit de mettre en réserve 1 % de la Subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 150, soit 146,9 M€ pour créer un fonds national de péréquation. Ce fonds redistribuerait, à coûts constants, ces crédits uniquement aux établissements en situation financière fragile, afin de corriger les déséquilibres actuels et amorcer un modèle de financement plus équitable.

Amendement II-1855 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’accélérer le déploiement des carburants d’aviation durables (SAF) et de réduire le surcoût significatif qui freine leur utilisation, le présent amendement de crédit permet d'augmenter les crédits alloués au Programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, dont l'une des missions est de soutenir la transition écologique de l’aviation. Le secteur aérien en France fait face à la pression fiscale la plus élevée en Europe, accentuée encore en 2025 par la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Initialement créée pour financer des actions de solidarité internationale, cette taxe s’est vue progressivement réaffectée, et alimente désormais en large majorité le budget général de l’État, tout en finançant partiellement des infrastructures de transport (via notamment l’AFIT), hors secteur aérien toutefois. Les carburants d’aviation durables (SAF) constituent aujourd’hui le principal levier de décarbonation pour le transpo

Amendement II-1036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Amendement II-1033 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro in

Amendement II-1666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1666

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à retirer 20% des crédits attribués à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans un objectif d’économies budgétaires et de concentration des moyens économiques vers les missions de recherche publique urgentes. L’INRAE mène diverses recherches en matière environnementale, climatique, alimentaire ou agricole. Si ces missions sont essentielles, il apparait nécessaire en période de rationalisation budgétaire de prioriser des moyens pour les projets de recherche visant notamment la sécurité alimentaire, l’innovation ou encore la résilience de l’agriculture française. Cette réduction budgétaire permettra un recentrage des moyens vers ces besoins. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 174 294 000 euros en AE et 174 294 000 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de

Amendement II-807 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-807

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans un objectif de simplification du millefeuille administratif territorial et d’économies budgétaires. Lors de sa création en 2019, l’ANCT était censée être un appui administratif, technique et stratégique pour nos collectivités territoriales. Le résultat fut totalement inverse puisque cette agence est une strate administrative supplémentaire dont les compétences restent imprécises pour les élus locaux. N’ayant pas saisi un rôle opérationnel direct, l’ANCT se retrouve à agir dans des fonctions d’animation, de coordination ou de conseil dans lesquelles d’autres acteurs publics performants sont déjà sollicités. Face à un contexte croissant de rationalisation budgétaire et au regard de sa valeur ajoutée limitée, il parait opportun de supprimer cette agence. Cet amendement vise donc à retirer les crédits alloués à l’ANCT. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le

Amendement II-786 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC). Les SRC sont des acteurs essentiels de la recherche partenariale, assurant le transfert technologique et la diffusion de l’innovation vers les entreprises, notamment les PME et ETI. Elles sont un atout précieux pour les innovations des entreprises. Leur rôle est stratégique pour accompagner le transfert de technologie, le prototype, le démonstrateur et la préparation à l’industrialisation, étapes fondamentales pour que les innovations technologiques accèdent au marché. Elles transforment des concepts technologiques en produits industrialisables. Elles accompagnent chaque année plus de 3 000 projets de recherche et développement, mobilisant environ 1 800 chercheurs, ingénieurs et techniciens sur l’ensemble du territoire. Par ces activités, les SRC constituent un maillon indispensable de la chaîne pour renforcer la capaci

Amendement II-780 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique, selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État. Le cadre juridique n'accorde actuellement l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, selon l'article L.821-2 du Code de l’éducation, alors que les autres do

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1037 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Amendement II-1494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1494

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’augmentation des crédits alloués pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale dans un souci de transparence du budget de l’Etat ainsi que de restrictions budgétaires. Les crédits accordés au programme 345 présentés comme stables sont en réalité en hausse de plusieurs milliards. En effet, cette augmentation de 2 852 339 419 euros sur l’action 09 est conséquente. Elle est rendue possible par le déport de 2 646 835 288 euros des actions 10, 11 et 12 qui se voient affectée une part de l’accise sur l’énergie ou sur les carburants. Ce sont donc 2 646 835 288 euros que l’Etat va perdre en recettes mais qui ne figureront pas en tant que dépenses dans son budget général. Cette réorganisation des données permet d’injecter 2 852 339 419 euros supplémentaires au budget du programme, en arguant que ce dernier est presque similaire aux montants définis dans la loi de finances de 2025. Afin de rééquilibrer du budget du programm

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.