Vincent Louault

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire l’effort financier de l’Etat en faveur des associations, au titre de la mission « Immigration, asile et intégration ». En 2024, le total des versements au secteur associatif représentait plus de 9,5 Md€. Il y a là un gisement d’économies importantes pour un Etat impécunieux. La situation budgétaire actuelle exige en effet que l’Etat se recentre sur ses missions essentielles, et soit assume en propre ces missions lorsqu’elles sont indispensables, de manière directe, sans intermédiaire générant coûts de structure et opacité, contrôlable et contrôlée, soit soulage les contribuables de cette charge et laisse à l’initiative privée et libre des citoyens le soin d’organiser ces activités. Le présent amendement propose en conséquence de diminuer de 25 % les dépenses de l’Etat allouées aux associations sur la mission, soit une économie de 244 M€ sur un total de subventions identifiées de 975 M€ (catégorie 64) : - 234,7 M€ sur un total de 940,0 M€ de transfer

Amendement II-1046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1046

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’ac

Amendement II-1049 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1049

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diviser par deux le montant des subventions pour charges de service public allouées aux Agences régionales de santé (ARS). Les crédits alloués aux ARS sont en constante évolution depuis leur création en 2010. Cela est notamment dû à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement. Pour autant, nous constatons qu’il y a toujours un accès dégradé aux soins, un médico-social désorienté et un déficit chronique de coordination entre l’ensemble des acteurs territoriaux. Les préfets ou les collectivités territoriales sont régulièrement obligés de pallier l’incapacité de ces agences à assurer une réponse opérationnelle rapide. Dans le contexte croissant de rationalisation budgétaire, nous ne pouvons plus maintenir un tel niveau de financement sans qu’il soit suivi d’effets et d’efficacité. C’est pourquoi cet amendement propose de réduire de 50% les financements dont disposent les ARS afin d’engager une réforme structurelle profonde de leur pilotage territorial sans les su

Amendement II-708 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation

Amendement II-433 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 201

Amendement II-1044 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1044

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel deformation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan decompétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Ilconstitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionneldurable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable àla différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient êtremobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles. Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cetteprestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis deconduire ou la validation des acquis de l’exp

Amendement II-439 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des

Amendement II-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2026. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les Parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ce Fonds pour 2026. Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire cla

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et

Amendement II-688 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-688

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Dans le département du Nord, le délai d’attente peut atteindre 1à mois. Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir. Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs pub

Amendement II-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1048

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la baisse conséquente de financement prévue par ce projet de loi de finances pour les Missions locales (-13%). Ce qui constituerait, en deux ans, une perte de 20 % de financements pour ces structures. Alors que notre pays vit une crise économique et sociale sans précédent, il nous apparait en effet primordial de préserver au maximum les structures permettant à nos jeunes, au sein de nos territoires, de trouver un emploi. Or, il s'avère que les Missions locales sont, justement, le premier service public dédié à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment les plus fragilisés d'entre eux. Leur mission est d'autant plus importante et nécessite d'autant plus de moyens que la loi pour le plein emploi et de développement du partenariat avec l'Education nationale a augmenté conséquemment le nombre de jeunes qui leur est adressé. Il n'est donc pas acceptable, faute des moyens, notamment humains, qu'induirait une telle baisse des financements, d

Amendement II-360 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire l’effort financier de l’Etat en faveur des associations, au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En 2024, le total des versements au secteur associatif représentait plus de 9,5 Md€. Il y a là un gisement d’économies importantes pour un Etat impécunieux. La situation budgétaire actuelle exige en effet que l’Etat se recentre sur ses missions essentielles, et soit assume en propre ces missions lorsqu’elles sont indispensables, de manière directe, sans intermédiaire générant coûts de structure et opacité, contrôlable et contrôlée, soit soulage les contribuables de cette charge et laisse à l’initiative privée et libre des citoyens le soin d’organiser ces activités. Le présent amendement propose en conséquence de diminuer de 25 % les dépenses de l’Etat allouées aux associations sur la mission, soit une économie de 131 M€ en autorisations d’engagement sur un total de subventions identifiées de 526 M€ (catégorie 64), et 100

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 17,38 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 682,98 K€ en AE et en CP et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 5,34 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le se

Amendement II-1133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 511 « Assemblée nationale » à hauteur de 12,1 M€ en AE et en CP, le programme 521 « Sénat » à hauteur de 7 M€ en AE et en CP, le programme 501 « Présidence de la République » à hauteur de 2,4 M€ en AE et en CP, le programme 541 « La Chaîne parlementaire » à hauteur de 711 K€ en AE et en CP, le programme 531 « Conseil Constitutionnel » à hauteur de 400 K€ en A

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 entend, cette année encore, modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’an dernier, déjà, le Gouvernement avait essayé de modifier les conditions du FCTVA afin de faire des économies. Il convient donc de supprimer les alinéas 3 à 5 du présent article, qui entendent revenir sur le remboursement au titre du FCTVA des dépenses d’entretien de la voirie, d’entretien du réseau et de fourniture de certains services informatiques.

Amendement II-1136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1136

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durable », une annulation de crédits de 436 M€. Cet effort important mais nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 110,7 M€ en AE et en CP, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité» à hauteur de 7,9 M€ en AE et en CP, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 13,4 M€ en AE et en CP, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieu