Vincent Louault

Amendement I-2612 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. Ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus ! Cette situation est intenable sur le plan économique. Par ailleurs, les loueurs n’achètent pas de véhicules pour les utiliser eux‑mêmes mais pour les mettre à disposition de particuliers ou d

Amendement I-2620 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules particuliers les plus légers. Mais l’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour le

Amendement I-2611 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. Ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus ! Cette situation est intenable sur le plan économique. Par ailleurs ils n’achètent pas de véhicules pour les utiliser eux‑mêmes mais pour les mettre à disposition de particuliers ou d’entrepri

Amendement I-80 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-80

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions. Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment les industries de l'agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France ainsi que les distributeurs redevables de la REP, sans améliorer significativement les performances de recyclage des emballages en plastique. Cette taxe viendrait également réduire les capacités d’investissement des entreprises et des éco-organismes en matière d’éco-conception, de réemploi, de recyclage et d’incorporation de plastique recyclé, pourtant indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi de réduction des emballages plastiques et de développement du recyclage des déchets qui en r

Amendement I-774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli constitue une version alternative de réforme des « management packages » , moins sécurisante pour les entreprises concernées.

Amendement I-1991 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1991

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le système du Versement nucléaire universel (VNU) devant remplacer le dispositif d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) au 1er janvier 2026. Le VNU est un mécanisme instaurant des seuils de taxation et d’écrêtement du prix de l’électricité engageant une redistribution vers le consommateur en cas de dépassement. Or, ce nouveau système induit plusieurs problèmes. D’abord, les seuils ayant été fixés lors d’une période de prix élevés de l’électricité ils ne s’appliqueront qu’en cas de crise, ce qui laisse les consommateurs à la merci des fluctuations du marché. Les seuils étant définis arbitrairement par le pouvoir réglementaire, les consommateurs ne disposent donc d’aucune visibilité au long terme. En outre, il n’est pas instauré de prix plancher garantissant une rémunération minimale aux fournisseurs d’électricité. Enfin, il existe une crainte autour du rôle donné aux fournisseurs dans la redistribution en cas de dépassement des seuils

Amendement I-87 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-87

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-1522 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de plus de 7 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité prouvée comme inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’innovation (CNEPI), 1 euro de CIR versé aux petites et moyennes entreprises (PME) entraîne un accroissement de 1,4 euro de dépenses en R&D contre 40 centimes pour les grandes entreprises. Pourtant, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont des grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Actuellement, le CIR est calculé au niveau de chaque société et ne fait pas l’objet d’une consolidation au niveau du groupe. Ce mode de calcul, qui s’explique par une raison historique – lor

Amendement I-2653 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instituer un dispositif spécifiquement adapté aux contraintes logistiques des filières agricoles en exonérant de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ( « écotaxe » ) les flux directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels consécutifs à une première transformation. La production agricole, ainsi que les activités qui lui sont immédiatement connexes – première transformation et, le cas échéant, stockage par des organismes collecteurs – jouent un rôle déterminant pour la sécurité alimentaire, le maintien du tissu économique des territoires ruraux et la résilience des filières. Or, le modèle économique de ces acteurs repose sur des transports indispensables, qu’il s’agisse de l’acheminement des intrants vers les exploitations ou de l’orientation des productions vers les organismes collecteurs, les sites de première transformation puis les

Amendement I-95 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-95

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité, s’adapter au marché ou aux exigences réglementaires (réduction des intrants, réalisation d’économie d’énergie…), ou s’adapter au changement climatique, ou encore opérer une transition agroécologique. Ces investissements ne peuvent se réaliser sans un autofinancement. Or, le système fiscal de l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) dont bénéficient 95 % des agriculteurs conduit à fiscaliser l’ensemble des bénéfices au barème de l’IR, sans distinguer la quote‑part prélevée pour subvenir aux besoins privés et celle réinvestie dans l’entreprise. Afin d’accompagner l’investissement des agriculteurs, il est proposé de leur permettre de bénéficier d’une réserve d’auto‑financement faiblement fiscalisée destinée à préparer certains investissements ciblés, notamment en matière de transition ou tout sim

Amendement I-1521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de plus de 7 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité prouvée comme étant inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’innovation (CNEPI), 1 euro de CIR versé aux petites et moyennes entreprises (PME) entraîne un accroissement de 1,4 euro de dépenses en R&D contre 40 centimes pour les grandes entreprises. Pourtant, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont des grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Par ailleurs, si le CIR a longtemps servi à compenser le taux nominal élevé de l’impôt sur les sociétés (IS) – le CIR procurant aux entreprises qui y recourent une baisse comprise entr

Amendement I-1561 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1561

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d’étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels en cas de crises sanitaires, à toutes les sommes perçues par l’éleveur et qui sont destinées à compenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus. Les éleveurs traversent depuis des années de nombreuses crises successives nécessitant l’abattage préventif de leurs animaux. Les indemnités versées pour compenser ces pertes sont imposées fiscalement, ce qui freine la relance de l’exploitation ; c’est pourquoi l’article 75‑0 A du code général des impôts permet aux exploitants d’étaler, sur plusieurs années, cette imposition. Toutefois, au‑delà de ces indemnités, les éleveurs perçoivent d’autres sommes, par exemple tirées de la vente de leurs animaux aux abattoirs. Ces sommes, qui viennent compenser en partie la valeur marchande de leurs animaux, augmentent le résultat fiscal de l’exploitant, mais leur imposition ne peut pas aujourd’hui être étalée.

Amendement I-1318 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La fourniture de repas dans les cantines au sein des établissements scolaires est exonérée de TVA. Or, lorsqu’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale qui peut servir à plusieurs communes, il ne dispose pas de cette exonération. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet aux SIVU de profiter de l’exonération de TVA pour leurs seules missions de fourniture de repas scolaire à leurs adhérents.

Amendement I-2341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l’effort pour assainir les finances publiques, le Gouvernement propose d’ajuster le prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Si la dynamique de ce PSR, qui en alourdit la charge chaque année, peut justifier une mesure de régulation, la copie du Gouvernement est néanmoins excessive et mal calibrée. D’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement est trop brutal. La dynamique observée du PSR VLEI reflète pour partie le dynamisme des territoires qui en bénéficient, qu’il serait incompréhensible d’annihiler sur les quatre dernières années, en le ramenant à son niveau de 2021. D’autre part, certaines collectivités verraient du fait de cette minoration leurs recettes réelles de fonctionnement grandement affectées par l’application de ce coefficient, parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %). C’est pourquoi le présent amendement pro

Amendement I-2329 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I) constitue l’un des outils les plus performants pour attirer les investissements internationaux en France. Les données de l’étude CNC–Ernst & Young démontrent l’intérêt et l’efficacité du dispositif, révélant que chaque euro de dépense fiscale génère près de 4 euros de dépenses localisées, dont des recettes fiscales et sociales significatives, avec un niveau record de 953 M € de dépenses de production étrangère en 2023. Au‑delà de son rendement économique, le C2I irrigue l’ensemble de la filière : industries techniques, emplois hautement qualifiés et dynamisation des territoires, avec 1,8 Milliard € de dépenses hors Île‑de‑France sur 2022‑2023. Ce crédit d’impôt, bien qu’il ait prouvé son efficacité, arrive à échéance au 31 décembre 2026, ce qui ne permet plus aux studios internationaux de se projeter sur un projet en France sans garantir que ce dernier sera pérennisé. Il convient donc de prolonger son app

Amendement I-2613 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse. Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d'être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques. L'attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit. Il est synonyme de : - Réduction

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2061 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli en cas d’irrecevabilité de l’amendement visant, notamment, à affecter ladite taxe à la Caisse des dépôts et consignations, en lieu et place de RTE. En effet, d’après la Commission de régulation de l’énergie, ce dispositif ne devrait pas trouver à s’appliquer en 2026 – à tout le moins, pas au premier semestre. Dès lors, le Gouvernement disposerait du temps nécessaire pour revoir sa copie sur le sujet et proposer au Parlement un mécanisme plus opérationnel. Il conviendrait, en effet, de modifier les modalités de mise en œuvre du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post‑Arenh), telles qu’envisagées par le Gouvernement. En premier lieu, le Gouvernement souhaite désigner la société RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, comme affectataire du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité, prélevée des revenus du parc électronucléaire d’EDF. RTE

Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution de 56 millions d’euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA). Cette taxe sert à financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui sont des services publics de proximité qui accompagnent nos artisans et les porteurs de projets dans les territoires. La TFCMA est pourtant une « taxe affectée » , c’est‑à‑dire qu’elle est payée par les artisans eux‑mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux CMA, la TFCMA s’éloigne de son objectif initial. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette baisse et de la limiter à 13,25 millions d’euros pour 2026.