Vincent Louault

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 589 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet amendement propose donc une économie de 589 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention au programme 304 – Inclusion sociale e

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Toutefois, cette mesure d’éco

Amendement II-1128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans r

Amendement II-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette ré

Amendement II-176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-176

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la hausse du seuil d’Indice de Fragilité Sociale (IFS) telle que prévue par cette loi de finances en maintenant le seuil des 80 %. En effet, une telle hausse aurait pour effet de diminuer de manière drastique le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté (en particulier celui d’Indre‑et‑Loire) ce qui aurait évidemment des effets particulièrement néfastes au vu du contexte déjà compliqué.

Amendement I-269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 prévoit de transférer une partie de la taxe affectée au comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement (DEFI) vers l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Or, la mission du DEFI est de promouvoir, soutenir et défendre la mode et l’habillement en France. Il intervient dans un secteur frappé depuis plusieurs années par une crise profonde, marquée par la fermeture de nombreux commerces face à la fast fashion. Réduire ses moyens ne ferait qu’aggraver cette situation. Si le besoin de renforcer les ressources de l’IFTH peut être compris, cela ne doit pas se faire au détriment du DEFI. Cet amendement propose donc de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée du DEFI vers l’IFTH.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Or, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire pour le soutien et l’accompagnement de nos entreprises dans les territoires. Le présent article prévoit de diminuer de 175 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2026, soit une baisse de 33 % du montant annuel perçu par le réseau par rapport à 2025. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette réduction et de maintenir un montant de 525 millions d’euros pour 2026. Cette stabilité budgétaire assure la continuité des missions des CCI et permet de maintenir la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire. En contrepartie, il est effectué un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.

Amendement I-96 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-96

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes‑Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pour les irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées. Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau, d’ailleurs non‑documenté dans l’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidement être corrigé. Le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau

Amendement I-79 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-79

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à aménager la réforme des redevances eau dues par les industriels en proposant un échelonnement de la réforme sur 3 ans et un plafonnement de l’augmentation pour rendre cette réforme supportable pour les industriels. Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous‑estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an. Cette moyenne masque, toutefois de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Certains secteurs sont particulièrement exposés tels que l’agroalimentaire qui doit encaisser une augmentation moyenne de 106 % pouvant aller jusqu’à des augmentations de 250 % pour certains sites. L’industr

Amendement II-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-646

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement I-1631 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir

Amendement I-1024 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le remplacement, au 1er janvier 2018, de la DGF des Régions par une fraction de TVA n’était en aucun cas un « cadeau » fait aux Régions. Il s’agissait uniquement de compenser, même si ce n’était que partiellement, l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI. Les Régions avaient d’ailleurs accepté une sous-compensation : en échange de nouvelles compétences, elles ont reçu une part d’un impôt national (la TVA), ce qui devait les rapprocher du modèle régional existant dans l’Union européenne. Ce choix les consacrait, après la création des « grandes régions » et le renforcement de leurs compétences, comme un partenaire essentiel de l’État. Aujourd’hui, la fraction de TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions. Comme l’a relevé la Cour des comptes, c’est leur dernière ressource dynamique pérenne, alors que leurs recettes issues des taxes sur les carburants (TICPE) et des cartes grises diminuen

Amendement I-82 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-82

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui crée un écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA sur les parts allouées aux collectivités territoriales. L’impact de cette mesure est particulièrement délétère car elle s’ajoute au gel de la TVA perçue par les collectivités en 2025 et, surtout, parce qu’elle propose l’écrêtement non pas seulement comme une disposition ponctuelle en 2026 mais de façon pérenne. Cette disposition contrevient directement à l’engagement du Président de la République d’une compensation dynamique des impôts locaux supprimés par ses Gouvernements : taxe d’habitation sur les résidences principales puis CVAE. Cet article impacte tout particulièrement les intercommunalités, petites et grandes qui bénéficient de la TVA en compensation de la CVAE. Le présent amendement vise notamment à éviter que la perte de la CVAE ne soit pas synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément aux engagements de l’État. S’ag

Amendement I-1638 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus‑values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euro

Amendement I-464 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-464

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % enEspagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de 30 %entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération des CUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de 31 % du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant de 32

Amendement I-93 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-93

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert‑comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’un alé

Amendement I-773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » instauré par l’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 contribue à renforcer la sécurité juridique des acteurs tout en favorisant le financement de l’économie. Afin que le nouveau régime d’imposition qui en est issu soit plus conforme à la réalité économique des entreprises ayant recours à ce mode de rémunération, le présent amendement propose ainsi : ‑de généraliser la prise en compte de la valeur des titres à leur date d’acquisition retenue — en lieu et place du prix payé qui peut être inférieur – pour la détermination de la limite d’imposition des gains salariaux des salariés ou dirigeants dans la catégorie des plus‑values de cession de valeurs mobilières (PVM) ; ‑de confirmer que, pour la détermination de cette même limite d’imposition en PVM, les sommes remboursées et

Amendement I-2609 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigences des normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoire vers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuves commercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne. De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masse va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a

Amendement I-91 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-91

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF. Il s’agirait ainsi tout à la fois de : ‑ montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés ‑ dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale ‑ profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe