Xavier Iacovelli

Amendement II-1061 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au printemps 2025 était annoncé à l'occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer), une ambition forte de décarboner le secteur maritime. Il était ainsi envisagé que 90 millions d'euros issus du produit de l'ETS maritime seraient mobilisés en 2026 à ces fins. En effet, dans le cadre de l'Accord de Paris et des objectifs de l'OMI (neutralité carbone d'ici 2050 avec un palier à -20% d'émissions en 2030 et -70% d'émission en 2040), la France doit nettement accélérer l'investissement dans la transition écologique de la filière. Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS). Ainsi, conformément à la directive UE 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émission comme pratiqués déjà par plusieurs états membres. Pourtant aucune enveloppe spécifique n'est aujourd'hui dédié au maritime alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus du fait de la part croissante de ces émission désormais couverte

Amendement II-1062 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1062

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM à la même hauteur qu'ils l'étaient en 2024. Cet amendement vise donc à revenir a minima en 2026 à une subvention pour la SNSM à ce qu'elleétait en 2024. Toutefois, revenir au niveau de crédits de 10,5 millions (crédits de 2024) en augmentant les crédits de l'Action 1 "Surveillance et sûreté maritime" et, à travers elle, augmenter la subvention aux organismes de sauvetage en mer de 2,8 millions d'euros, ne semble pas suffisant au regard de plusieurs facteurs importants.E

Amendement II-486 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir une forme d’équité financière entre les universités, tout en préparant une réforme plus large du modèle d’allocation des ressources. Depuis l’abandon en 2014 du modèle d’allocation des moyens aux universités, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des établissements publics (EPSCP). Cette situation a engendré des inégalités criantes, mettant certains établissements en danger financier. Pour corriger ces disparités, une solution est proposée : instaurer un système de péréquation ciblant uniquement la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP), principale ressource des universités (14,5 milliards d’euros en 2025). La proposition est de prélever 1% de ce montant dans le projet de loi de finances pour 2026, soit 147 millions d’euros, afin de créer un fonds national de péréquation. Ce fonds soutiendrait les établissements les moins bien dotés, sans pénaliser ceux qui disposent déjà de marges financières confort

Amendement II-1393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet de porter la pension de réversion versée au conjoint d’un fonctionnaire civil au niveau du minimum vieillesse (dispositif « Palmero » ). Toutefois, dans sa rédaction, le dispositif n’est soumis à aucune condition. Or, pour les assurés du régime général, le minimum vieillesse est assorti de conditions, dont celles de résidence sur le territoire national. Cette différence se traduit par une rupture d’égalité entre assurés du CPCMR et assurés du régime général. En outre, le dispositif n’apparaît pas justifié. En effet, la valeur du minimum vieillesse, qui est une prestation de solidarité, est en lien avec le coût de la vie sur le territoire national. Ainsi, l’absence de condition de résidence sur le territoire national pour les bénéficiaires d’une pension de réversion en application de l’article L. 38 du CPCMR induit un effet d’aubaine, celui de bénéficier du montant du minimum vieillesse tout en résidan

Amendement II-1394 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le décret n° 2024‑635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l’opération Barkhane, publié au Journal Officiel du 29 juin 2024, permet aux militaires ayant été exposés à des situations de combat dans le cadre de cette opération sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, de bénéficier de la campagne double, au titre de l’article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR). Le décret du 27 juin 2024, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024, est applicable aux pensions militaires de retraite liquidées à compter de cette même date. En l’état, ce texte ne peut pas permettre la révision des pensions militaires de retraite liquidées avant le 30 juin 2024, y compris pour la mise en œuvre de la réversion. L’article L. 55 du CPCMR ne prévoit pas de possibilité de réviser ces pensions déjà liquidées, sauf mention législative express

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement II-489 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement proposé a pour objectif de maintenir en 2026 le budget alloué en 2025 au plan « 1 jeune, 1 mentor », un dispositif lancé en mars 2021 pour soutenir les jeunes en difficulté grâce à l’accompagnement par un mentor. Ce plan a permis de multiplier par cinq le nombre de jeunes accompagnés : de 30 000 en 2020 à 160 000 en 2023 et 2024, en ciblant particulièrement les jeunes des territoires ultra-marins, ceux placés sous protection de l’enfance et les lycéens professionnels, souvent victimes d’inégalités. En 2025, le plan a bénéficié d’un budget de 29 millions d’euros, permettant le financement de 65 associations lauréates d’un appel à projets, majoritairement engagées dans des conventions pluriannuelles. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 15,5 % (soit 24,5 millions d’euros), risquant de compromettre les engagements pris envers ces associations et de fragiliser l’accompagnement des jeunes. Pour éviter cette situation, l’amendement propose d

Amendement II-772 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-385 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-385

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-378 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Malgré les engagements publics, les violences conjugales demeurent un fléau majeur en France, avec 272 400 victimes recensées en 2024, et déjà 89 féminicides conjugaux recensés en 2025 au 26 novembre, soit presque une femme tuée toutes les quatre jours. La situation de la Guadeloupe est des plus préoccupante, et les besoins sont parmi les plus élevés du territoire national. Dans ce contexte, les maisons d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes constituent un pilier indispensable : elles offrent protection, soutien psychologique, juridique et social, souvent en dernier recours pour des femmes en situation d’urgence. Or le système actuel, trop peu de structures, ressources limitées, saturation, écarts territoriaux, est clairement insuffisant pour faire face à l’ampleur et à la gravité du phénomène. Par ailleurs, les Outre-mer connaissent en effet une situation alarmante : les taux de violences conjugales y sont de deux à trois fois supérieurs à ceux de l’Hexagone. En Guadeloupe,

Amendement II-387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-387

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-384 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-384

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans l’organisation et l’accès aux compétitions sportives nationales et internationales. Il tend à encadrer, renforcer et systématiser les conventions conclues entre les fédérations délégataires et les fédérations régionales ultramarines, afin d’adapter les modalités de sélection, les calendriers sportifs et les conditions logistiques aux réalités locales. Il veut également assurer la reconnaissance et la valorisation des actions menées par ces fédérations ultramarines dans les manifestations sportives à vocation internationale, de manière à favoriser l’intégration effective des sportifs ultramarins dans les parcours de performance et d’excellence sportive. En somme, l’amendement poursuit un objectif de justice sportive et d’égalité réelle, en réduisant les obstacles structurels que rencontrent les sportifs ultramarins pour accéder au haut niveau.

Amendement II-390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-390

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-391

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-389 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-389

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-981 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-981

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi... Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle puisque les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes. Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour

Amendement II-969 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à majorer de 3 millions d'euros les crédits alloués au Réseau Canopé, afin de préserver sa capacité à assurer ses missions de formation et d'accompagnement des personnels enseignants, tout en appelant à limiter à 35 le nombre de suppressions d'emplois prévues pour 2026. Le Réseau Canopé est un opérateur clé de la formation des enseignants et un levier essentiel de la politique éducative. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d'Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires. Cet opérateur a également une action spécifique à l’international. Il est intégré à l’équipe de France des opérateurs de l’éducation qui permettent de diffuser le savoir-faire français à l’étranger, et de faire rayonner l’enseignement français à l’étranger (EFE) et les valeurs de notre pays. Cette action se matérialise par une action de coopération internationale en lien a

Amendement II-392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à doter les Outre‑mer d’un outil de pilotage clair et complet des financements consacrés au sport. Aujourd’hui, les données sont éparpillées entre les documents budgétaires (PAP, RAP), les rapports de l’ANS, les documents transversaux, les données des DRAJES ou encore les différents fonds mobilisables (DETR, FEBECS, programmes santé, fonds européens). Cette dispersion rend très difficile toute vision précise, territorialisée et consolidée des efforts de l’État pour le sport ultramarin. Le rapport Théophile souligne pourtant que disposer d’un tel outil est absolument nécessaire pour : – évaluer l’impact réel de la nouvelle gouvernance du sport portée par l’ANS ; – permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler sur une base fiable ; – orienter la programmation pluriannuelle des équipements et des politiques de sport‑santé dans chaque territoire. Le présent amendement répond à ce besoin en demandant que chaque année soit f

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant