Xavier Iacovelli

Amendement I-610 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’instaurer une contribution spécifique des grandes entreprises de services numériques proposant des services en lien avec le transport de personne afin de financer la transition énergétique, la rénovation des infrastructures routières et le développement des mobilités douces et partagées. Alors que les géants du numérique réalisent des profits considérables sur le territoire national grâce à l’utilisation des réseaux de transport, leur activité génère une pression accrue sur les infrastructures publiques et contribue à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, leur participation à l’effort collectif de transition écologique et de modernisation des mobilités reste insuffisante. Il est demandé au Gouvernement d’orienter les recettes de cette taxe aux collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de mobilités.

Amendement I-1791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet réévaluer la trajectoire de la TGAP incinération, notamment pour les installations les moins performantes. Cette corrélation est indispensable pour s’assurer que ces taxes remplissent réellement leurs objectifs environnementaux : réduction de la production de déchets, amélioration du tri et augmentation de la valorisation. En effet, si ce levier a été efficace pour limiter la mise en décharge, la plupart des tonnages ont été fléchés vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne répondant que partiellement à l’objectif initial. Par ailleurs, il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale de la gestion des déchets. Les trajectoires proposées

Amendement I-178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, les gratifications volontaires versées par la clientèle au titre du service bénéficient d’un régime fiscal et social dérogatoire, ces sommes n’étant soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux obligatoires. Ce dispositif temporaire, dont la validité a été prolongée d’une année supplémentaire lors du vote de la loi de finances pour 2025, arrive à son terme le 31 décembre 2025. L’application de cette disposition a démontré son efficacité tant du point de vue des employeurs que des employés concernés. Elle contribue à renforcer l’attractivité de professions confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, notamment dans les branches de l’hébergement touristique et de la gastronomie. Parallèlement, elle constitue un levier de soutien économique direct pour les travailleurs de ces secteurs, pour lesquels ces rémunérations complémentaires représentent fréquemment une fraction substantielle de leurs ressources mensu

Amendement I-177 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %). Cette mesure permettrait à 200 000 foyers fiscaux de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu en 2026. Sans cette revalorisation, ces ménages aux revenus modestes, dont les salaires ont progressé avec l’inflation, franchiraient le seuil d’imposition et deviendraient imposables pour la première fois. Face au gel du barème prévu dans le PLF 2026, cet amendement cible une protection ciblée des contribuables les plus modestes, ceux qui se situent juste au‑dessus du seuil de non‑imposition. Cet amendement constitue un compromis entre rigueur budgétaire et justice fiscale : il préserve l’essentiel des recettes attendues du gel du barème (1,7 milliard d’euros sur 1,9 milliard) tout en épargnant les contribuables aux revenus les plus faibles d’une hausse d’impôt qu’ils subiraient mécaniquement du fait de l’inflation.

Amendement I-2655 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réintroduire, en première partie du projet de loi de finances pour 2026, le « statut du bailleur privé » adopté par l’Assemblée nationale après l’article 12, tout en l’adaptant aux réalités des territoires ultramarins et, plus largement, des territoires où la crise du logement est particulièrement aiguë. Il reprend l’architecture de l’amendement n° I‑582 rectifié : création d’un nouveau i au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts instituant un amortissement applicable aux logements loués nus à titre de résidence principale, sous conditions de durée de location et de plafonds de loyers. Trois ajustements sont proposés : ‑ Élargir le dispositif à l’ensemble des logements, sans le limiter de fait aux seuls immeubles d’habitation collectifs. Dans les départements et régions d’outre‑mer, comme dans de nombreuses zones rurales ou périurbaines de l’Hexagone, l’offre locative repose largement sur la maison individuelle ou de petits ensembles diffus. Res

Amendement I-1792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1792

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement à adopter par décret une interdiction générale de leur commercialisation, applicable au 1er avril 2026. Si cette décision peut s

Amendement I-1209 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement porté et adopté de manière transpartisane à l’Assemblée nationale vise à instituer un fonds national de 800 millions d’euros pour assurer la mise en œuvre concrète de la législation du 7 février 2022 sur la protection infantile. Cette réglementation représente indéniablement un progrès significatif pour les jeunes adultes pris en charge par les services de protection de l’enfance. Elle établit juridiquement, pour la première fois, l’exigence d’un suivi systématique prolongé jusqu’à 21 ans, témoignant ainsi de la reconnaissance du caractère essentiel de la continuité pédagogique lors du passage à l’indépendance. Cependant, après trois années d’existence de la réforme « Taquet » , l’enquête menée par le collectif « Cause Majeur ! » révèle une situation alarmante : de multiples collectivités territoriales n’honorent pas encore cette exigence légale. Par conséquent, de nombreux jeunes adultes quittant le système de protection se trouvent plongés dans une vulnérabilité économ

Amendement I-1277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit incluant des meubles et des immeubles. Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Ainsi, cette somme forfaitaire peut ne pas être taxée dans le montant retenu par le notaire lors du calcul final. Par ailleurs, il est important de rappeler que les prêts immobiliers octroyés par les banques ne concernent pas le montant des biens mobiliers. Il est donc proposé que le droit d’enregistrement soit désormais perçu sur la totalité du prix, incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés, au taux réglé pour les immeubles. Toute tentative destinée à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers

Amendement I-2562 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placements en é

Amendement I-1224 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’efficacité et le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à travers plusieurs ajustements substantiels. Premièrement, il procède à un élargissement de l’assiette de la taxe. Celle‑ci s’appliquera désormais aux opérations intraday, c’est‑à‑dire aux transactions réalisées dans la même journée de négociation. Toutefois, les teneurs de marché, qui assurent la fluidité des échanges, bénéficieront d’une exemption. Par ailleurs, le périmètre de la TTF sera élargi aux produits dérivés sur actions ainsi qu’aux dérivés échangés sur les marchés de gré à gré, à l’exception de ceux utilisés à des fins de couverture. Deuxièmement, l’amendement organise la centralisation afin d’améliorer le recouvrement de la taxe. La collecte de la TTF sera confiée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui s’appuiera sur les données des registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions). Ces registres, maintenus par l’Autorité des marc

Amendement I-1785 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biolo

Amendement I-1795 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordination

Amendement I-1786 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-1788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1788

Acte observé : Cosignataire

Le secteur des palettes en bois connaît depuis plusieurs années une dérive massive liée aux achats en espèces réalisés auprès de particuliers. Ce mode de paiement, toléré par la réglementation dans la limite de 1 000 €, alimente un marché parallèle estimé à 125 millions d’euros par an, échappant à toute traçabilité et générant une perte de recettes fiscales d’environ 33 millions d’euros de TVA et plus de 3 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Cette économie souterraine favorise également des infractions graves : – 500 000 palettes volées en 2023, préjudice de 6,9 M €, avec des enquêtes ouvertes au niveau européen ; – multiplication de vols à main armée sur les sites de reconditionnement ; – existence de filières illégales, dépôts sauvages et absence totale de contrôle environnemental ; – recours massif au travail dissimulé, estimé entre 550 et 600 personnes. Le précédent existe : en 2011, une modification identique du même article a permis d’assainir le secteur des métaux ferreux

Amendement I-1789 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1789

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement complète le précédent en étendant aux palettes en bois l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 bis du CGI pour les achats habituels de métaux. Cette obligation est indispensable pour : –tracer les flux de palettes, aujourd’hui massivement collectées en espèces ; –fournir aux services fiscaux et aux forces de l’ordre les informations permettant d’enquêter efficacement sur les fraudes et vols ; –restaurer une équité fiscale et assurer la perception de recettes estimées à 33 M € de TVA par an perdues à cause de l’économie parallèle L’obligation de déclarer l’identité des vendeurs et le cumul annuel des achats permettra de mettre fin à la multiplication de micro‑transactions destinées à contourner le plafond de paiement en espèces. Sans un tel encadrement, une part significative des palettes en bois échappera également aux futures obligations liées à la filière REP Emballages Industriels et Commerciaux, ce qui nuirait aux objectifs nationaux et européens de traça

Amendement I-1798 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à remédier aux conséquences d’un changement de doctrine de l’administration fiscale, qui conduit à une double imposition récente et injustifiée à la CFE des logements meublés loués dans le cadre d'un bail commercial à des exploitants de résidences para-hôtelières. L’article 1447 du CGI pose le principe de l’assujettissement à la CFE de manière très large. Suivent de nombreuses dispositions d’exonérations, dont l’article 1459, qui pose les exonérations sur les locations de locaux dans l’habitation du bailleur, c’est-à-dire les meublés de tourisme, les gites, etc., mais pas les résidences para-hôtelières (ie les résidences gérées avec un exploitant de type Les Citadines, Adagio, Appart’City, etc.) Dans le cas des résidences para-hôtelières, un changement de doctrine fiscale conduit à une double imposition du bailleur et du preneur, sans fondement économique, alors que le bailleur n’exerce pas lui-même l’activité puisque le bien est loué en bail commercial à un

Amendement I-1787 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour limiter cette mesure uniquement aux logements destinés à l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de biens sou

Amendement I-1794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’augmentation du droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, portée de 55 euros à 255 euros, constitue une hausse particulièrement significative. Une telle mesure risque d’introduire un frein financier réel pour de nombreuses personnes éligibles à la nationalité française, en particulier celles disposant de revenus modestes. La nationalité ne saurait devenir un critère dépendant des capacités financières, au risque de créer, de fait, une forme de « nationalité censitaire ». Or, l’accès à la nationalité repose aujourd’hui sur un ensemble de conditions déjà strictement encadrées et récemment renforcées, qu’il s’agisse de l’intégration, des ressources, de la stabilité du séjour ou de la maîtrise de la langue. Ajouter un obstacle financier supplémentaire va au‑delà des exigences légitimes liées à l’instruction du dossier. Du point de vue de l’efficacité administrative, une hausse de cette ampleur peut également produire un effet désincitatif, retardant ou dissuadant le dépô

Amendement I-1790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de limiter l’augmentation de la TGAP Stockage tout en réévaluant la trajectoire de la TGAP incinération, notamment pour les installations les moins performantes. Cette corrélation est indispensable pour s’assurer que ces taxes remplissent réellement leurs objectifs environnementaux : réduction de la production de déchets, amélioration du tri et augmentation de la valorisation. En effet, si ce levier a été efficace pour limiter la mise en décharge, la plupart des tonnages ont été fléchés vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne répondant que partiellement à l’objectif initial. Par ailleurs, il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale

Amendement I-1783 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à tenir compte des dettes liées aux disponibilités et titres taxables. La taxe sur le patrimoine financier a pour objet d’imposer les actifs des sociétés dites « holdings » afin d’assurer une juste contribution des personnes les plus fortunées qui recourent à ce type de montage. La fortune des sociétés holdings, et indirectement de leurs associés, ne peut néanmoins se mesurer qu’à l’aune de leur patrimoine net, déduction faite des dettes liées à leurs éléments de fortune. C’est d’ailleurs sur cette base nette que l’assiette est calculée pour les biens immobiliers et les titres des filiales patrimoniales contrôlées par la holding. Pour assurer une imposition cohérente avec l’esprit du texte, l’amendement propose donc de n’inclure dans l’assiette imposable de la taxe que la valeur « nette » vénale des disponibilités et des titres taxables.