Xavier Iacovelli

Amendement I-1784 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un régime d’impatriation pour les nouveaux résidents français qui seraient soumis à la taxe sur les participations qu’ils détiennent dans des holdings non‑françaises. Ce régime des impatriés, qui existe pour l’IFI et existait dans le cadre de l’ISF, joue un rôle essentiel dans l’attractivité économique de la France. La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales poursuivant l’objectif de faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation des revenus non distribués dans des holdings, il serait particulièrement injuste qu’elle pèse sur des nouveaux résidents fiscaux de France, qui n’ont pu par définition chercher à optimiser une situation fiscale en France en logeant des actifs dans une société holding étrangères alors qu’ils n’étaient pas résidents fiscaux de France. En outre, l’absence d’un tel régime d’impatriation priverait d’effet le régime prévu pour l’IFI aux alinéas 4 et 5

Amendement I-1796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les or

Amendement I-2650 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tout le territoire, de la montagne aux littoraux en passant par les plaines. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent 1 400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. S’agissant du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4 000 emplois pour 1,8 millards d’euros de chiffre d’affaires. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de

Amendement I-1615 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1615

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. A l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de taxation, contre deux taux différents en fonction du niveau de nicotine dans le projet du Gouvernement. Si cette différenciation était maintenue, la complexité du dispositif actuel ferait reposer le choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produits nicotiniques. Le risque de fraude pour certains de ces réseaux de points de vente encore peu organisés est donc significatif, comme l’ont constaté les 5 autres pays ayant eux aussi opté pour cette taxation hybride. Pour limiter ce risque et afin de

Amendement I-1660 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1660

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à défiscaliser la Contribution à l’Entretien et à l’Education des Enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. Depuis le rapport Gouvernemental de septembre 2024, la situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement qui peine à se défaire de son invisibilité, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères puisque le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Les pensions alimentaires agissent comme une « double peine » pour les parents isolés (83 % la mère), étant à la fois prises en com

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les acteurs économiques soumis à l’impôt sur le territoire. Son rendement, d’environ 700 millions d’euros en 2024, demeure sans rapport avec les profits réalisés en France par les grands groupes du secteur. Le doublement du taux constitue une réponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par les États‑Unis à l’encontre de produits français, en réaction à la taxe actuelle. Il s’agit d’un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à déterminer librement son régime d’imposition, sa

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Amendement I-150 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à permettre aux collectivités de ne plus être redevables de l’impôt qu’elles se payent à elles‑mêmes. C’est une mesure de simplification, qui a un coût nul pour l’État.

Amendement I-1199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2029 le terme de la dérogation prévue à l’article 39 du code général des impôts, selon laquelle « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » Le dispositif permettant la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est une incitation fiscale puissante alors que la transmission d’entreprise est considérée comme un enjeu majeur propice au maintien et au développement du tissu économique des territoires. Pour conférer plus d’efficience à la mesure, il serait utile de transformer cette dérogation temporaire en une disposition pérenne, afin de donner de la visibilité et de la sécurité aux acteurs économiques. Dans le contexte du budget 2026, il est proposé une mesure intermédiaire visant à reporter de 4 années le terme de la dérogation prévue initialement au 31 d

Amendement I-1207 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’équité entre les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et les systèmes de coffre à butin, de passes de bataille ou autres systèmes assimilés, présents notamment dans l’industrie du jeu vidéo. Il vise également à protéger les publics vulnérables, notamment les mineurs, des mécanismes d’emprise et de dépendance inhérents aux jeux de hasard et à une trop grande exposition aux écrans, ces systèmes encourageant des connexions longues, fréquentes et régulières pour obtenir les gains promis par ces systèmes. Actuellement, ces systèmes, qui peuvent provoquer chez les joueurs de graves problèmes de santé liés à des difficultés financières, à des ruptures, à la violence familiale, à une maladie, etc., ne sont pas soumis aux mêmes règles et taxes que les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne. L’addiction développée par ces mécanismes impacte les joueurs tout au long de leur vie,

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Conférence sur l'IA à Kuala Lumpur (Malaisie)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. L’article 3 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rétabli

Amendement I-1225 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1225

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1212 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), sociétés anonymes sans but lucratif, avec des missions d’intérêt général, ont notamment pour mission d’assurer la transparence du marché foncier rural. Faisant suite aux accords de Guyane, signés en 2017, la Safer de Guyane a été créée et agrée pour être opérationnelle dès 2023, avec une subvention de démarrage de 500 k € pour la première année, versée pour moitié par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et pour l’autre moitié par l’État, ainsi qu’un apport en nature au capital constitué de 20 000 hectares de foncier cédés par l’État. Ainsi en 2025, par acte de cession signé avec la préfecture de la Guyane, 89 parcelles pour une superficie totale de 560 ha 76a 61ca, ont été cédées gratuitement à la Safer de Guyane pour commencer à constituer son stock de 20 000 hectares. Afin de ne pas grever la trésorerie de la Safer de Guyane et lui permettre de consacrer, dans la phase de démarrage, tous ses moyens à la réa

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1377 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En principe, un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le présent amendement étend à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du territoire national la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Actuellement, seules les communes situées dans les zones France ruralités revitalisation ont cette faculté. Cette mesure permet aux communes et aux EPCI de soutenir le secteur du tourisme sur leur territoire.

Amendement I-1283 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS) pour permettre à un plus grand nombre de ménages d’y accéder. Ce dispositif, sous condition de ressources, permet de proposer des logements en accession sociale à des prix 30 à 50 % inférieurs à ceux du marché. Le décret concerné ne pourra pas fixer de plafonds de ressources inférieurs à ceux du LLI / Pinel, ce qui garantira une extension effective des bénéficiaires.