Xavier Iacovelli

Amendement I-147 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol‑E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays. Les biocarburants d’origine agricole, produits à partir de matières premières locales comme le blé, le maïs ou la betterave, représentent un levier stratégique pour la transition écologique et le tissu industriel de nos territoires. Leur production soutient plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois industriels, tout en contribuant à réduire les émissions de CO2 de manière significative. Le Superéthanol‑E85, par exemple, émet 73 % de moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile, tandis que le B100 offre une alternative décarbonée immédiate pour l

Amendement I-146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % pour l’aligner sur celui de plusieurs places financières européennes. Sur la base des projections de recettes de la TTF, cette mesure permettrait à l’État de générer 3,7 milliards d’euros, contre 2,9 milliards d’euros actuellement avec un taux fixé à 0,4 %. Cette augmentation représenterait un gain supplémentaire de 750 millions d’euros, montant qui permettrait de compenser la diminution programmée des moyens consacrés à la politique de développement. Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux. La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin. Dans un contexte où il est impératif d’intensifier les efforts en faveur de l’accès équitable aux services sociaux de base, de la lutte contre les pandémies et du changement climatique, tout en assurant le rétablissement des finances publiques, ces recettes additionnelles pourraient conso

Amendement I-151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-151

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à introduire et préciser les modalités de reversement, aux membres d’un syndicat de commune ou d’un syndicat mixte, bénéficiant d’un transfert de compétence au titre de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce syndicat dégage des excédents dans le cadre de cette compétence. En effet, les syndicats chargés de l’exploitation, de la maintenance et/ou du déploiement des réseaux de communications électroniques peuvent, du fait de l’exploitation de ces réseaux ou de la perception de redevances d’opérateurs, présenter des résultats excédentaires. Or, en l’absence de dispositif encadrant l’affectation ou la redistribution de ces excédents, les collectivités membres rencontrent des difficultés pour se voir reverser une part des ressources issues d’infrastructures qu’elles ont pourtant financées de manière déterminante. L’amendement propose ainsi de permettre explicitement le reversement des excédents aux membres du syndicat. Cett

Amendement I-148 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des français d’Outre‑mer.

Amendement I-98 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-98

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’abandonner la réforme envisagée concernant l’abattement fiscal applicable aux pensions de retraite, qui substituerait à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 euros. Nous refusons que l’effort de redressement budgétaire pèse de manière disproportionnée sur la population retraitée, dont le parcours professionnel s’est caractérisé par des conditions de travail exigeantes : entrée précoce sur le marché du travail en raison d’un accès limité à l’enseignement supérieur, durée hebdomadaire de travail fréquemment supérieure à quarante heures contre trente‑cinq aujourd’hui, et carrières professionnelles généralement plus longues. Bien que présentée comme une mesure favorable aux retraités percevant les pensions les plus modestes, cette réforme engendrerait en réalité davantage de situations défavorables que d’améliorations concrètes. S’y ajoutent des conséquences collatérales significatives susceptibles de pénaliser

Amendement I-99 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-99

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La composition des familles françaises s’est profondément transformée ces dernières décennies, avec l’émergence massive de familles recomposées, monoparentales et homoparentales désormais devenues la norme plutôt que l’exception. Dans ce nouveau paysage familial, les beaux‑parents assument quotidiennement un rôle éducatif, affectif et financier aussi essentiel que celui des parents biologiques auprès de près d’un enfant sur dix en France. Pourtant, notre législation fiscale demeure figée dans une conception archaïque de la famille exclusivement fondée sur les liens du sang, créant une injustice flagrante : alors qu’un parent peut transmettre 100 000 € à son enfant sans fiscalité et qu’un grand‑parent bénéficie d’un abattement de 31 865 €, un beau‑parent ne dispose que d’un abattement dérisoire de 1 594 €, le reste étant taxé jusqu’à 60 %. Cette disparité constitue une négation du rôle réel des beaux‑parents et introduit une discrimination inacceptable entre les différentes configuratio

Amendement I-60 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M € (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année 2026. Après une première baisse de 7 M € en loi de finances pour 2023, une baisse de 13,25 M € du plafond de la TFCMA a été votée dans la loi de finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans la loi de finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu et confirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deux prochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de 13,25 M € en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour 2027. La bai

Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Les CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création d’entreprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour l

Amendement I-35 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux‑mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or, la législation actuelle sur les baux à long terme, qui vise à garantir la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, empêche ces transmissions successives. Les bénéficiaires de l’abattement fiscal lié à ces baux doivent en effet conserver les biens pendant une durée minimale de cinq ou dix‑ huit ans. Toute nouvelle donation avant l’expiration de ce délai entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Cet amendement propose donc de permettre au bénéficiaire d’une première transmissio

Amendement I-33 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), dans le cadre de sa niche parlementaire en octobre dernier, avait fait voter à l’unanimité du Sénat le maintien des seuils en vigueur avant le 1er mars 2025. En cohérence, cet amendement propose ainsi de maintenir durablement les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro‑entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

Amendement 869 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement appelle à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024, et la branche doit être excédentaire à hauteur de 700 mill

Amendement 1120 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Adapter les baisses tarifaires aux besoins identifiés des territoires L’article 24, à l’alinéa 10, prévoit des baisses tarifaires pour certains actes, prestations ou produits, justifiées par une « convergence de rentabilité » avec d’autres secteurs. Toutefois, il semble que cette évaluation ne prend pas en compte les réalités territoriales et les spécificités locales alors que des spécialités disparaissent déjà dans certains départements. Il est à craindre que des baisses tarifaires nationales, sans adaptation locale, aggraveraient cette situation, décourageant les jeunes médecins de s’installer dans les territoires sous‑dotés. Dans l’imagerie, secteur visé par l’article 24, les délais pour une mammographie dépassent parfois un an pour les femmes isolées, comme le confirme un rapport de l’IGAS de juillet 2025. En conséquence, cet amendement propose d’adapter les baisses tarifaires aux besoins réels des territoires, en s’appuyant sur les schémas régionaux de santé définis à l’article L1

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1629 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1629

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de procéder à une sous‑indexation des seules pensions de retraite, et non plus de l’ensemble des prestations sociales. De 2026 à 2030, les pensions de retraite feront l’objet d’une sous‑indexation de leur montant par rapport à l’inflation minorée de 0,4 point de pourcentage.

Amendement 1491 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de procéder à une sous‑indexation des seules pensions de retraite, et non plus de l’ensemble des prestations sociales. En premier lieu, en 2026, les pensions de retraite dont le montant total est inférieur à 1 800 € bruts par mois seront revalorisées selon l’inflation et les pensions de retraite dont le montant total est supérieur à ce seuil ne bénéficieront pas d’une revalorisation. Un lissage autour du seuil est par ailleurs prévu afin de garantir le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. En second lieu, pour les années 2027 à 2030 les pensions de retraite feront l’objet d’une sous‑indexation de leur montant par rapport à l’inflation selon les modalités suivantes : en 2027, les pensions seront indexées selon l’inflation minorée de 0,9 point de pourcentage ; en 2028‑2030, les pensions seront indexées selon l’inflation minorée de 0,4 point de pourcentage.

Amendement 961 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le nombre de défaillances d’entreprises en outre‑mer a atteint 2.605 entre juin 2024 et juin 2025, sur fond de BTP asphyxié et de restauration fragilisée, la hausse est de 10,8 % dépassant les +8,2 % dans le reste de la France, selon l’étude publiée mi‑septembre par l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer (Ideom). Cet amendement vise donc, dans un contexte difficile, à accompagner les cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales, en leur envoyant un signal clair : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid‑19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant‑crise. Elles ont donc poursuivies leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les per

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 725 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024 sur les soins de premier recours, a dénoncé des politiques de lutte contre les déserts médicaux « fragmentaires » et « peu ciblées » , et évoqué la nécessité d’un conventionnement plus sélectif pour l’installation des médecins en zones sur‑dotées. Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat « Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes » constate également que les dispositifs actuels, essentiellement incitatifs, ne suffisent pas à corriger les déséquilibres territoriaux, en particulier dans les zones rurales et certains territoires ultramarins. Cet amendement propose une forme de conventionnement territorial conditionnel : la possibilité de s’installer en zone sur‑dotée reste ouverte, mais 20 % de l’activité doivent être consacrés, pendant au moins cinq ans, à une zone sous‑dotée.