Xavier Iacovelli

Amendement 733 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 733

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à encadrer la durée de perception de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement de service public (CESP), prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, en la limitant à dix années à compter de la première attribution. Actuellement, la loi ne prévoit aucun plafond : l’allocation est versée « jusqu’à la fin des études ou du parcours de consolidation des compétences » , ce qui conduit certains étudiants à bénéficier du dispositif sur une période particulièrement longue, parfois supérieure à dix ou douze ans. Cette absence de limite rend la dépense publique difficile à anticiper et crée des situations d’inégalité entre les bénéficiaires. En fixant un plafond de dix ans, cela permettra de rationaliser l’effort budgétaire de l’État tout en maintenant l’attractivité du dispositif. Ce cadre permettra d’éviter les effets d’aubaine, de garantir une meilleure équité entre promotions d’étudiants et d’assurer une répartition plus équilibrée des aides sur l’ensembl

Amendement 742 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La notion de « documentation » est trop imprécise pour une obligation fiscale. La rédaction proposée apporte une rédaction plus claire et conforme aux standards administratifs.

Amendement 741 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle comporte une énumération longue et redondante des activités des structures concernées, qui alourdit la lecture sans accroître la portée normative du dispositif. L’objectif de l’article étant d’identifier des structures exerçant des activités de mutualisation et de distribution dans le secteur pharmaceutique, une formulation synthétique permet de couvrir l’ensemble des activités visées tout en améliorant la lisibilité du texte et la sécurité juridique de son application.

Amendement 1286 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement élargit le bénéfice du régime fiscal favorable dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat solidaire et responsable « socle » , permettant aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à la réalité de leurs besoins de santé et d’améliorer leur pouvoir d’achat par des cotisations d’un montant plus attractif. Ce contrat socle revient à l’ambition initiale du contrat solidaire et responsable lors de sa création en 2005 : permettre à chacun de disposer d’un contrat complémentaire couvrant, à un coût maîtrisé, ses besoins de santé essentiels. Le présent amendement met en œuvre une proposition de la Mission d’information du Sénat sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Il traduit également des propositions conjointes faites au Gouvernement par la Mutualité Française et France assureurs. En effet, comme mis en évidence par la Mission d’information sénatoriale, il importe aujourd’hui de revoir les disposi

Amendement 855 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 855

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à préciser le champ du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier la portée financière ni le périmètre de prise en charge. Ce parcours a pour objectif de prévenir l’aggravation de pathologies chroniques à un stade peu avancé, en proposant aux assurés concernés un accompagnement personnalisé favorisant le maintien de leur état de santé et retardant l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD). Afin de garantir la cohérence médicale de ce dispositif, il importe que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations existantes de la Haute Autorité de santé (HAS), couvrant tant les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce. Celles‑ci incluent, lorsque cela est approprié, des interventions médicamenteuses reconnues comme efficaces pour traiter les comorbidités, éviter les complications et réduire considérablement le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obés

Amendement 856 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 856

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’obésité constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique et un enjeu croissant de soutenabilité pour notre système de protection sociale. Ses conséquences dépassent le champ strictement médical puisqu’elle entraîne une exposition accrue à certaines pathologies chroniques, mais aussi une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, une reprise d’activité plus difficile, et, in fine, une hausse des dépenses d’indemnités journalières et une moindre participation au financement des régimes sociaux. Selon plusieurs études soutenues par la Ligue contre l’Obésité, le Collectif National des Associations d’Obèses et le Cercle de Réflexion et d’Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l’obésité – comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses associées aux maladies chroniques et les pertes de production – représenteraient plusieurs milliards d’euros par an. Les répercussions sur les recettes de la sécurité sociale sont

Amendement 966 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 966

Acte observé : Cosignataire

Amendement 964 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 964

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1088 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1088

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 septies introduit à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est désormais autorisé à opérer un prélèvement sur les comptes de l’Unédic, via une moindre compensation des allégements généraux de cotisations patronales, afin de financer les politiques de l’emploi et de la formation. L’adoption de cet article reviendrait à priver en 2026 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de 4,1 milliards d’euros en 2026.

Amendement 1360 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mise en œuvre de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente, prévue par l’article 90 de la LFSS pour 2025, nécessite des travaux préparatoires conséquents ainsi qu’une modification d’ampleur du système d’information de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ainsi qu’un accompagnement des agents chargés de la déployer sur le terrain, notamment les médecins‑conseil. Dès l’adoption de la LFSS pour 2025, des travaux approfondis ont été engagés à la mi‑mars au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT‑MP) sous la forme d’un groupe de travail composé des membres titulaires et suppléants de la CAT‑MP, le cas échéant accompagnés d’experts de leur choix. Durant ces six derniers mois, l’intégralité des aspects de la réforme de la rente devant se traduire par la voie règlementaire a ainsi été soumise à la concertation avec les partenaires sociaux. Les travaux ont porté, d’une part, sur le barème médical permettant d’évaluer le déf

Amendement 1090 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1090

Acte observé : Cosignataire

Les établissements de santé autorisés en psychiatrie sont financés par plusieurs dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale. Ces dotations sont réputées couvrir l’ensemble des soins nécessaires à la prise en charge, y compris lorsqu’ils sont délivrés en ambulatoire, notamment au sein des centres médico‑psychologiques (CMP) s’agissant des établissements publics de santé. Par exemple, la prise en charge par l’assurance maladie des soins d’orthophonie délivrés aux enfants admis en CMP diffère selon leur nature : si les soins sont directement liés au motif d’admission en CMP leur financement est inclus dans le financement de la structure, s’ils relèvent d’un motif de prise en charge différent de celui de l’admission, ils sont facturés par le professionnel directement à l’assurance maladie au titre des soins de ville. Dans la pratique, face aux difficultés de recrutement des orthophonistes, les CMP ont recours à des professionnels de santé libéraux y compr

Amendement 1089 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou bien dans le cadre d’un adressage, s’ils participent à une prise en charge pluriprofessionnelle. Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé indispensables pour la prise en charge des patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Pourtant, la prescription médicale constitue parfois un frein dans le parcours de soins de ces patients. En effet, en pratique, lorsqu’un patient est orienté vers les équipes pluriprofessionnelles au sein desquelles les ergothérapeutes exercent, il ne dispose pas systématiquement d’une prescription médicale d’ergothérapie. Or, il est essentiel pour les patients en situation de handicap d’avoir accès rapidement à un ergothérapeute. Leur intervention permet d’améliorer le quotidien de ces patients, qui sont déjà suivis par le corps médical. En effet, leur expertise permet d’établir un diagnostic en ergothérapie, de proposer des solutions con

Amendement 1087 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1087

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas introduits à l’Assemblée nationale prévoyant pour l’ACOSS de rendre public les remises accordées et les prix nets des médicaments et des dispositifs médicaux, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relevant – entre autres – du secret des affaires.

Amendement 724 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 724

Acte observé : Cosignataire

Amendement 850 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un outil essentiel de motivation et de fidélisation des salariés dans le secteur marchand. Il permet aux entreprises de soutenir l’épargne de leurs employés tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur pour l’abondement versé. Cependant, ce mécanisme est mal adapté aux structures du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), notamment les associations, qui, bien qu’employeuses, ne sont pas traditionnellement définies comme des « entreprises » au sens du code du travail et dont la finalité n’est pas le profit. La présente disposition vise à corriger cette asymétrie en créant un cadre légal permettant aux associations de bénéficier d’un outil d’épargne salariale comparable au PEE. Et pour cause, le secteur associatif emploie une part croissante de la population et est confronté à des difficultés de recrutement et de rétention des talents, souvent en concurrence avec le secteur privé. L’accès à des dispositifs de rémunération com

Amendement 842 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 842

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent dispositif vise à garantir la pleine effectivité et la convergence technique du Ségur numérique vers la santé publique territoriale, via la conditionnalité et la standardisation des SI entre Santé publique France, les ARS et l’ensemble des bénéficiaires directs des crédits publics, dans un calendrier imposant la clôture des chantiers d’ici 2026. Il prévoit une évaluation et un pilotage public, associés à des mécanismes de sanction financière et de transparence, afin d’accélérer la transformation numérique de la gestion sanitaire nationale et régionale, en cohérence avec la trajectoire ambitieuse portée par le PLFSS 2026.

Amendement 220 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

La nouvelle convention du 29 juillet 2025 concernant les transports de malades par taxi instaure un forfait « Grande ville » d’une valeur de 15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé dans liste limitative de grandes villes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94 ; Ce forfait a été octroyé compte tenu de la situation de ces grandes villes, notamment au niveau des embouteillages ou des délais d’attente aux urgences. Or, outre‑mer, pour des situations similaires, il n’est prévu qu’un supplément DROM de 3 euros, ce qui constitue à l’évidence, une discrimination inacceptable. De plus, les professionnels de ces territoires subissent une densité de trafic particulièrement élevée, liée à un réseau routier saturé et vieillissant, à un relief souvent montagneux contraignant, et à un surcoût généralisé touchant tous les aspects de l’activité (+38 % sur le coût des véhicules et des pièces détachées, primes d’assurance plus élevées,.. ;) La Convention prévoyant la possibilité d’un

Amendement 839 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La crise sanitaire a révélé la nécessité d’une gestion dynamique et territorialisée des stocks d’urgence, aujourd’hui sous tutelle de Santé publique France pour le compte de l’État, mais souffrant d’un manque d’anticipation sur la rotation et la distribution avant péremption. Le stock stratégique inclut :​ 2,1 milliards de masques en 2024 (dont 1,35 milliard chirurgicaux et 680 millions FFP2), des volumes importants de médicaments critiques, équipements NRBC, consommables, vaccins stratégiques, etc. Un transfert anticipé un an avant péremption vers le ministère chargé de la santé permettrait : d’éviter le gaspillage par destruction et d’optimiser la consommation budgétaire (coûts de destruction estimés à plusieurs millions d’euros par an, saturation des espaces de stockage),​ de garantir la priorisation des flux vers les hôpitaux, cliniques, pompiers et structures territoriales les plus exposées, de rendre plus efficace la distribution en cas de crise sanitaire et d’accroître la résili

Amendement 141 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

La drépanocytose est aujourd’hui la maladie génétique grave la plus fréquente en France. Les données de la Haute Autorité de santé rappellent qu’elle représente la première maladie génétique dépistée à la naissance, avec une incidence estimée à 1 nouveau‑né atteint sur 1 323 en 2020, en progression régulière depuis 2010. Cette réalité a conduit le Gouvernement, à la suite de l’avis de la HAS, à généraliser le dépistage néonatal de la drépanocytose à l’ensemble des nouveau‑nés à compter du 1ᵉʳ novembre 2024, dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. La drépanocytose reste pourtant un “scandale silencieux” : plusieurs débats parlementaires ont souligné qu’elle demeure reléguée aux marges de notre système de santé, alors même qu’elle touche plusieurs dizaines de milliers de personnes dans notre pays et constitue la première cause d’accident vasculaire cérébral chez l’enfant. Les territoires ultramarins sont particulièrement concernés : les travaux épidémiologiques montren