Xavier Iacovelli

Amendement 1799 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1799

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent sous‑amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de pension temporaire introduit par l’amendement initial, lequel répond à la situation de nombreux néo‑retraités se retrouvant sans ressources dans l’attente de la liquidation de leur pension, malgré des démarches réalisées dans les délais. Afin d’éviter tout risque de fraude ou de surévaluation lors de l’estimation provisoire des droits, ce sous‑amendement remplace le versement provisoire fixé à 70 % de la pension estimée par l’attribution, à titre transitoire, du niveau du minimum vieillesse. Cette solution garantit aux assurés un revenu minimum durant l’instruction finale de leur dossier, tout en limitant les indus potentiels et en renforçant la fiabilité du dispositif. Elle permet ainsi d’assurer une protection effective des retraités sans fragiliser la gestion des caisses de retraites.

Amendement 731 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

Amendement 730 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 730

Acte observé : Cosignataire

Amendement 729 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

Amendement 723 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 723

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1408 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1408

Acte observé : Cosignataire

Amendement 843 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, et jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an. Outre son impact financier pour la collectivité, ce gaspillage a également un coût environnemental considérable. À l’heure où la sobriété et la rationalisation de la dépense publique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps de mettre en place des dispositifs concrets de nature à enrayer cette gabegie, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays europé

Amendement 841 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le gaspillage massif de médicaments en France s’explique par la prescription et la délivrance en volumes excédant les besoins réels, ce qui conduit chaque année à des pertes chiffrées à plusieurs centaines de millions d’euros : la délivrance à l’unité représente à ce jour seulement 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville en 2024, soit moins de 20 M € au regard d’un marché total de 30 milliards d’euros.​ Et c’est sans compter l’impact environnemental. Des traces de résidus de médicaments sont détectées dans la quasi‑totalité des cours d’eau français ainsi que dans les nappes souterraines : l’étude internationale à laquelle la France a contribué (INRAE, 2022) a montré que la Seine, par exemple, contient 16 résidus médicamenteux (antibiotiques, antidépresseurs, antihistaminiques, anticancéreux, etc.).​ Ces polluants proviennent du rejet dans les toilettes, mais aussi et surtout des médicaments jetés à la poubelle ou non traités par les stations d’épuration classiques.​ Cette

Amendement 224 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 224

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à juillet 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Amendement 184 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 184

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à janvier 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Amendement 180 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 180

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans la version initiale déposée à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, cet amendement visait – avant sa suppression – à la création, à la charge des organismes complémentaires d’une taxe pour la seule année 2026, au taux de 2,05 % assis sur l’ensemble des cotisations de leurs adhérents, et accessoires de ces cotisations, stipulées au profit de ces organismes. Les parts respectives de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’assurance maladie complémentaire (AMC) dans la prise en charge de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ont évolué depuis plus d’une dizaine d’années dans le sens d’une augmentation continue des dépenses à la charge de l’AMO en raison du vieillissement de la population et, conséquemment, de l’évolution du nombre de patients en affections de longue durée. De ce fait, le taux moyen de prise en charge de cette consommation par l’AMO est passé de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022. Malgré ce mouvement, les cotisations fixées par les organismes comp

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

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Amendement 187 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 187

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %. Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : ‑ mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, ‑ et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le nutriscore orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus

Amendement 183 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 183

Acte observé : Auteur principal

Amendement 186 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 186

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 195 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl