Xavier Iacovelli

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL libérer obligation parent défaillant

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er afin de lever les insécurités juridiques relevées lors de l’examen du texte par la commission des Lois. D’une part, il précise que l’acte notarié par lequel l’enfant entend se libérer de son obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant doit être dûment motivé. D’autre part, afin de dissiper le flou juridique entourant la notion de « défaillance parentale », il consacre le principe selon lequel son appréciation doit s’opérer au regard des critères définis à l’article 371-1 du Code civil relatifs aux obligations de l’autorité parentale.

Amendement 6 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article L.132-6 du Code de l’action sociale et des familles régit la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire lors d’une demande d’aide sociale, tout en prévoyant certaines dispenses légales. Ainsi, en sont notamment dispensés les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur l’autre parent. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif en introduisant une nouvelle cause de dispense au bénéfice des enfants dont les parents ont gravement manqué aux obligations de l’autorité parentale, telles que définies par l’article 371-1 du Code civil, durant leur minorité.

Amendement 5 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La rédaction initiale de l’article 3 instituait un mécanisme présenté comme un garde-fou, destiné à attester de la bonne foi des personnes souhaitant se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant, leur démarche relevant avant tout de la volonté de rompre définitivement tout lien avec l’auteur des manquements. Toutefois, compte tenu des difficultés juridiques majeures que cette disposition soulèverait en matière de droits successoraux, il est proposé de procéder à sa suppression.

Amendement 4 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à ouvrir la faculté, en sus du parent concerné, pour le président du conseil départemental de former opposition dans un délai de six mois à compter de la notification de l’acte, afin de saisir le juge aux affaires familiales de la contestation relative à la dispense de l’obligation alimentaire. Cette extension se justifie par souci de cohérence, la solidarité nationale en matière d’aide sociale reposant en premier lieu sur l’échelon départemental.

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 188 — Mandat d'élu local

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées. Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.

Amendement 187 — Mandat d'élu local

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.

Amendement 141 — Mandat d'élu local

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. Le présent article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. Alors que les parlementaires, les ministres, le premier ministre et le président de la République ne sont pas soumis à aucune de ces obligations, il ne faudrait pas que les élus locaux, les seuls par conséquent à devoir prêter un tel serment, entendent par ces ajouts qu’ils ont plus besoin que d’autres de s’y engager. Pour l’ensemble de ces raisons, il est p

Amendement 180 — Mandat d'élu local

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, vise à ce que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif soit assimilée à du temps de travail effectif. Cette proposition contrevient au principe assurantiel inhérent à l’assurance chômage. En effet, l’article L. 5422‑13 du code du travail circonscrit l’affiliation au régime d’assurance chômage, aux employeurs qui assurent leurs salariés contre le risque de privation d’emploi. Elle est contraire aux principes selon lesquels les rémunérations prises en compte dans la détermination du salaire de référence sont constituées des rémunérations brutes trouvant leur contrepartie dans l’exécution normale d’un contrat de travail et entrant dans l’assiette des contributions d’assurance chômage. Or tel n’est pas le cas des indemnités de fonction des élus, qui ne sont pas liées à un contrat de travail et qui ne sont pas assujetties au versement des contributions d’assurance c

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - 151e Assemblée de l'UIP à Genève

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Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

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Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

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Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

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