Xavier Iacovelli

Amendement 141 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 141

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 1649 AC ter du code général des impôts (CGI) instaure une obligation déclarative en France à la charge des prestataires de services sur crypto‑actifs (PSCA) portant sur les transactions sur actifs numériques, les comptes utilisés pour les détenir et les titulaires de ces comptes. Cette obligation découle de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 (dite « DAC 8 » ). Le présent amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser, conformément à la DAC 8, que sont dispensés de déclaration en France, les PSCA qui déclarent dans un État ou territoire en application des critères de substance prévus au a à d du 2° du I de l’article 1649 AC ter, s’ils y remplissent des obligations équivalentes à celles listées à l’article 1694 AC bis. Les PSCA répondant aux conditions de rattachement prévus aux 1° et 3° de l’article 1649 AC ter ne peuvent bénéficier d’une telle exemption.

Amendement 142 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 142

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de porter d’un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Si la prescription triennale s’applique généralement pour la plupart des impôts (impôt sur les revenus, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…), le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions ou insuffisance d’imposition en matière de TLV, THRS et THLV est seulement d’un an, soit jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Or, le délai de reprise actuel d’un an s’avère trop court pour permettre à l’administration d’opérer les actions de contrôle et d’identification des redevables qui n’auraient pas été imposés à ces taxes dans le cadre du rôle général. C’est pourquoi il est proposé d’allonger de deux ans le délai de reprise afin d

Amendement 139 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 139

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier si les coordonnées bancaires indiquées dans une demande d’aides sont bien celles de la personne à qui va bénéficier l’aide octroyée. Cette interface interroge le fichier des comptes bancaires et envoie une réponse positive ou négative au partenaire à l’origine de l’interrogation. Le présent amendement propose d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration. Une telle mesure est de nature à réduire considérablement les fraudes. Cet accès permettra ainsi de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aides tout en réduisant les délais d’instruction.

Amendement 147 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 147

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les contrôles simultanés et les contrôles conjoints (dits aussi « contrôles multilatéraux » ) ainsi que les enquêtes dites PAOE (presence in administrative office and enquiry), mentionnés à l’article L. 45 du livre des procédures fiscales, et leurs équivalents prévus dans les conventions d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’organisation de coopération et de développement économiques ou autre accord international – OCE), sont des outils de coopération administrative avancée permettant de coordonner l’action des états dans le cas de contrôles fiscaux à dimension internationale présentant des enjeux significatifs. Ainsi, lorsqu’il y a suspicion de fraude, d’évasion fiscale internationale ou de transfert de bénéfices à l’étranger à enjeux, ces procédures de coopération sont des outils très efficaces pour permettre aux administrations de contrôler le respect des

Amendement 145 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 145

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le dispositif actuellement prévu à l’article L. 166 C du LPF oblige l’administration fiscale à communiquer aux instances régionales de l’ordre des experts‑comptables les résultats des contrôles fiscaux dont ont fait l’objet les clients/adhérents des professionnels de l’expertise comptable qui avaient signé une convention de visa fiscal avec la DGFiP. En conséquence, cet article devrait être abrogé à la suite de la suppression du dispositif du visa fiscal prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI. Le principe d’information de l’ordre des experts‑comptables est maintenu pour la lutte contre la fraude et une meilleure détection de l’exercice illégal de la profession, en remplaçant l’obligation en vigueur de communication de l’administration fiscale, par une simple faculté. Cela permettra de renforcer le rôle de surveillance de l’ordre des experts‑comptables légalement prévu (article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945) et lui permettre d’engager une action disciplinaire

Amendement 144 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 144

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les experts‑comptables disposent d’une prérogative exclusive d’exercice pour la tenue des comptes des entreprises et la réalisation de bilans et comptes de résultats. À ce titre, en application du serment fait lors de leur inscription à l’ordre, ils sont soumis à des obligations déontologiques et à une discipline qui permettent de garantir la qualité de leurs travaux. Ils exercent ainsi leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Or, de nombreux fraudeurs ont recours à des officines non inscrites à l’ordre des experts comptables pour établir leurs bilans et comptes de résultats à l’appui desquels ils déposent des demandes de financement, des aides ou des réductions d’impôts. Dans ce contexte, la profession s’organise pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes,

Amendement 140 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 140

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’autoriser l’administration fiscale à communiquer les informations nécessaires aux organismes d’assurance complémentaires et de retraite supplémentaire pour déterminer le taux des contributions sociales à appliquer aux prestations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire qu’elles doivent précompter avant de les verser à leurs bénéficiaires. En effet, les indemnités journalières complémentaires, les rentes d’invalidité, de conjoint ou d’éducation ainsi que les rentes de retraite supplémentaire versées par les organismes d’assurance et de retraite supplémentaire aux retraités, invalides et demandeurs d’emploi (environ 2 millions de bénéficiaires perçoivent 10 milliards d’euros de prestations annuelles) sont en principe soumises à la CSG, à la CRDS et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) mais peuvent ouvrir droit à des exonérations ou à des taux réduits, en fonction du taux de CSG applicable. Actuelleme

Amendement 246 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 246

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La loi fixe des limites strictes à la détention patrimoniale et au financement des organismes sans but lucratif (OSBL), en particulier pour les associations. Or, en l’état actuel du droit, il n’existe pas de moyen de s’assurer du respect de ces limites. En particulier, si la loi oblige ces organismes à effectuer un certain nombre de déclarations, il est toutefois très difficile d’en vérifier le respect et la sincérité sans accès aux données relatives au patrimoine effectivement détenu et aux financements effectivement perçus. Les services du ministère de l’intérieur en charge du suivi et du contrôle de ces organismes, renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021, ont constaté un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des associations sont parties prenantes à des sociétés civiles immobilières (SCI) avec pour seule activité réelle la gestion patrimoniale afférente, indépendamment de l’objet social affiché dans leurs statuts. Ces

Amendement 146 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 146

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut s’assurer, sur place, qu’une entreprise assujettie à la TVA qui utilise des logiciels ou systèmes de caisse dispose du certificat délivré par un organisme agréé attestant de la conformité de ces dispositifs aux règles prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Cette procédure permet de vérifier que les prestations ou ventes réglées en espèces par les clients sont correctement comptabilisées. Les données des logiciels ou systèmes de caisse doivent pouvoir être exportées afin d’en permettre le contrôle par l’administration fiscale. Les agents sont toutefois confrontés à de nombreux formats de fichiers qui rendent complexe leur exploitation par l’administration fiscale. Afin de lever ces difficultés, il est proposé de rendre obligatoire l’utilisation d’un format informatique standard.

Amendement 138 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 138

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Afin de renforcer la transparence en matière de détention d’actifs immobiliers à l’égard des entités non résidentes possédant des biens immobiliers en France, ainsi que la capacité de programmation et d’amélioration des contrôles fiscaux visant à s’assurer de cette transparence, la présente proposition supprime l’option d’engagement prévue dans le cadre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (TVVI), aussi dénommée taxe de 3 %, en lieu et place d’une déclaration. L’option d’engagement prévue au d) du 3° de l’article 990 E du code général des impôts (CGI) permet d’exonérer les entités redevables de la taxe lorsqu’elles s’engagent à communiquer, sur demande de l’administration fiscale, les informations relatives aux biens et aux actionnaires. Cette mesure permettra de faciliter, pour les services de gestion, le suivi des entités bénéficiant de l’exonération de la taxe de 3 % en généralisant le dépôt de la déclaration 2746‑SD, tout en améliorant la connaiss

Amendement 165 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 165

Acte observé : Auteur principal

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. En pratique, ces plateformes ne s’assurent pas que les cotisations sociales dues par les micro‑entrepreneurs sont effectivement déclarées et reversées à l’URSSAF, entraînant une perte significative de recettes publiques et une distorsion de concurrence avec les structures agréées ou prestataires classiques. Il y a donc lieu de rendre dès à présent obligatoire l’application du mécanisme de précompte prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui en l’état du droit doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027 seulement (ou en 2026 pour les plateformes volontaires).

Amendement 271 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 271

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de modifier l’article qui liste les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État en ajoutant : ‑ l’organisme spécifique, qui, au sein de l’opérateur de compétences (OPCO), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs ; ‑ l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les OPCO ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT Pro).

Amendement 273 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation (CPF), en instituant une majoration de retard applicable en cas de non‑remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de CPF. Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts assure, pour le compte de l’État, le paiement auprès des organismes de formation des actions de formation éligibles. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent : ·d’erreurs matérielles ou administratives ; ·de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation ; ·ou de comportements frauduleux. Or, il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurtent à

Amendement 164 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 164

Acte observé : Auteur principal

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. Afin de permettre aux administrations et organismes de recouvrement de mieux contrôler le respect par les prestataires de services à la personne de leurs obligations fiscales et sociales, le présent amendement prévoit que toute plateforme électronique qui met en relation des clients avec des prestataires de services à la personne doit se déclarer auprès des autorités compétentes.

Amendement 272 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 272

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Instauré par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 en a élargi les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré conformément à l’article L. 6323‑8 du code du travail au Compte personnel de formation (CPF) et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151‑9 du code du travail qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Le présent amendement vise, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, d’étendre la consultation des données de carrière, dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilis

Amendement 171 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 171

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les conditions contrôlées par les organismes de prise en charge. La qualité et les conditions de réalisation des prescriptions conditionnent l’ouverture du droit au remboursement des éléments prescrits et en cas de manquement, le recouvrement et la sanction doivent être effectifs. En cas de fraude, cet amendement permet donc de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur, en veillant à ce que les sanctions ou demandes d’indus prévues en cas d’inobservation des règles relevant de l’assurance maladie soient appliquées au bon niveau. Il répond enfin, plus particulièrement, à la nécessité de sanctionner des acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l’origine de prises en charges indues portées par notre système de santé. Cet amendement contribue donc à renforcer la cohérence, la lisibilit

Amendement 270 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 270

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail illégal, l’exploitation par le travail et les conditions de travail et d’hébergement indignes, les agents de l’inspection du travail sont amenés à entrer en contact avec des personnes pouvant adopter un comportement agressif, voire menaçant à l’encontre des agents en charge de ces missions et être soumis à des risques de représailles. En effet, ces actions de contrôle peuvent s’inscrire dans un cadre plus large de lutte contre des systèmes délinquants, voire criminels mettant en cause particulièrement la sécurité des agents et de leurs proches. Il en est de même pour les agents de contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (Urssaf et Caisse de Msa) qui sont également amenés dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail dissimulé, amenés à entrer en contact avec des personnes pouvant adopter un comportement agressif voire menaçant à leur encontre. Actuellement, l’identité de l’ag

Amendement 259 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement en commission des affaires sociales du Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également entrepreneurs individuels soumis au régime des micro‑entreprises de rechercher un emploi après une durée de 24 mois. Cette obligation nouvelle, spécifique à une catégorie de bénéficiaires du RSA, présente un risque d’inconstitutionnalité au regard du respect du principe d’égalité de traitement, dès lors qu’il n’existe pas de différences objectives susceptibles de justifier une différence de traitement entre les entrepreneurs individuels et les autres bénéficiaires du RSA. Cette disposition contrevient également au principe général à une valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Elle aurait en effet pour conséquence d’imposer à tous les micro‑entrepreneurs bénéficiaires du RSA de rechercher un emploi après une période de deux ans, sans tenir compt

Amendement 194 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage vis-à-vis des sous-traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co-contractants respectifs (article L. 8222-1 du code du travail). L’article D 8222-5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. Le nouvel article L. 8222-1-1 du code du travail que souhaite créer l'article 22 du projet de loi examiné étend cette obligation de vigilance du maître d'ouvrage au sous-traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d'ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous-traitant. Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer ce

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant