Xavier Iacovelli

Amendement 735 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 735

Acte observé : Cosignataire

Le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre‑mer sur la politique du handicap a dressé un constat clair : vingt ans après la loi de 2005, les Outre‑mer restent confrontés à un retard structurel et persistant dans la prise en charge du handicap. Le rapport évoque un « faux départ » marqué par une application incomplète des droits, une insuffisance des dispositifs d’accompagnement et des taux de handicap supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone, tant chez les enfants que chez les adultes. Ces écarts traduisent une réalité profonde : les politiques publiques du handicap ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines, insularité, éloignement, pénurie de professionnels, difficultés d’accès aux soins et aux structures médico‑sociales. Or, ces réalités ne peuvent être pleinement intégrées dans la décision publique nationale sans une représentation dédiée des Outre‑mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le présent amendement

Amendement 1404 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rehausser à 120 M € le montant de la dotation annuelle de l’Assurance maladie à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’exercice 2026. Cette augmentation est indispensable pour préserver la dynamique engagée depuis la réforme du modèle économique de l’EFS opérée en 2024 et répondre aux objectifs fixés par l’État en matière de souveraineté sanitaire, en particulier dans le domaine stratégique de la collecte de plasma pour fractionnement. En effet, en matière de médicaments dérivés du plasma, la France est largement dépendante d’importations américaines pour répondre aux besoins de ses malades. À court terme, la montée en charge de la collecte de plasma se traduit nécessairement par un besoin d’investissement significatif. Pour 2026, les besoins de ce projet majeur dénommé « Ambition plasma » sont évalués par l’EFS à hauteur d’environ 52 M € d’investissements. Ils permettront ainsi d’ouvrir de nouvelles maisons du don, au plus près des donneurs, de renf

Amendement 814 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à l’ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux industriels un délai d’adaptation suffisant. À ce jour, seule la filière des boissons sucrées est assujettie à cette contribution. Or, il est désormais établi scientifiquement que la surconsommation de produits ultra‑transformés, et tout particulièrement ceux contenant des sucres ajoutés, favorise l’émergence de nombreuses maladies chroniques telles que l’obésité ou le diabète. Depuis 1997, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur la croissance rapide de ces pathologies, désormais considérées comme l’une des grandes épidémies mondiales. En France, près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation d’obésité, avec des conséquences humaines, sociales et économiques majeures. Dans un souci d’équit

Amendement 858 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 858

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, puisqu’il propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette hausse risque de décourager le recours aux ruptures conventionnelles, de rigidifier et de bloquer davantage le marché du travail et d’empêcher des départs d’entreprise qui pourraient pourtant se faire dans de bonnes conditions, tant pour l’employé que pour l’employeur. De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés. Cet amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.

Amendement 182 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 182

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Face à l’émergence de nouvelles formes de consommation de nicotine et à la capacité des fabricants à contourner ou anticiper les évolutions réglementaires, il est indispensable que le législateur devance le marché pour protéger les jeunes populations. Or, l’interdiction pure et simple des produits s’avère souvent inopérante. Les puffs ont été interdites, et on en trouve toujours autant dans le réseau de vente, principal ou secondaire. Le Gouvernement souhaite interdire les arômes sur le vapotage, mais c’est sans compter sur le fait que 80 % des systèmes sont aujourd’hui des systèmes « ouverts » dans lesquels le consommateur pourra mettre demain autre chose qu’un arôme. Enfin sur les sachets de nicotine dont l’interdiction a été décidée par décret et effective en avril prochain, ceux de nos voisins qui ont déjà interdit le produit ont constaté l’apparition d’un marché parallèle difficilement endiguable. Pour toutes ces raisons, il est proposé de créer une catégorie fiscale pour les prod

Amendement 857 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 857

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de créer une « contribution santé » sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur 15 paliers. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au‑delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé ». La finalité de cette proposition de taxe est d’inciter les industriels à revoir la composition de leurs produits en leur imposant une contribution sur leur marge dont le montant sera dégressif selon qu’ils baissent ou non la teneur en sucre de leurs produits. Alors que 10 millions de Français sont en situation d’obésité en 2024, il est essentiel de responsabiliser les industriels de l’agroalimentaire afin de les inciter à diminuer la teneur en suc

Amendement 179 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 179

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de créer une « contribution santé » sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur 3 paliers. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au‑delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé ». La finalité de cette proposition de taxe est d’inciter les industriels à revoir la composition de leurs produits en leur imposant une contribution sur leur marge dont le montant sera dégressif selon qu’ils baissent ou non la teneur en sucre de leurs produits. Alors que 10 millions de Français sont en situation d’obésité en 2024, il est essentiel de responsabiliser les industriels de l’agroalimentaire afin de les inciter à diminuer la teneur en sucr

Amendement 181 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 181

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment publié deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient la création d’une catégorie fiscale pour les sachets de nicotine. Le précédent Gouvernement a souhaité interdire ce produit au 1er avril 2026, arguant de sa trop grande accessibilité auprès des jeunes. Et pour cause, encore aujourd’hui, le produit peut légalement être acheté par des mineurs, faute d’une règlementation spécifique. En l’état, une majorité des pays européens pourraient commercialiser ce produit mais pas la France, créant un appel d’air pour l’émergence d’un marché parallèle similaire à celu

Amendement 854 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 854

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout‑petits. Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur. Les exemples sont nombreux : ● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 965 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement afin d’inclure, comme les autres chambres consulaires en Outre‑mer, les chambres des métiers et l’artisanat dans le champ des exonérations LODÉOM. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État qui comme les autres chambres consulaires exercent des activités dans le domaine concurrentiel (offre étendue de conseil aux entreprises, formation continue, etc.). Si le statut des agents des CMA reste un statut de droit public établi par une commission paritaire nationale mentionnée par la loi du 10 décembre 1952 (CPN52), une grande partie de leurs missions relèvent de la sphère concurrentielle et sont d’ailleurs en conséquence assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Leurs personnels sont soumis aux mêmes charges sociales que ceux de leurs homologues consulaires CCI et Chambres d’Agriculture. Dès lors, leur qualité d’agents publics ne saurait conduire à un traitement différent vis‑à‑vis des exonérations de charges. Placer les chambres

Amendement 963 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé en Outre‑mer, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques en Martinique, et en Guadeloupe.

Amendement 962 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 962

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à fixer des coefficients géographiques différenciés et adaptés à la situation des établissements de santé en outre‑mer. Les coefficients géographiques majorés s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tous les établissements de la zone (publics et privés), afin de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre‑mer, à l’exception de Mayotte, qui perçoit une dotation forfaitaire. Les équipements installés en outre‑mer et les prestations de santé y coûtent plus cher en raison des facteurs structurels inhérents à l’insularité et à l’éloignement géographique comme les frais de transport, le climat et les aléas climatiques qui dégradent très rapidement les infrastructures, mais aussi l’importation de certains médicaments ou biens de consommation, les surcoût de personnel, qui alourdissent les charges supportées par les établissements de santé en Outre‑mer. Au regard de la situation financière des centres hospital

Amendement 1117 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1117

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA normal sur la vente de certaines boissons non alcooliques, à l’exception de l'eau et du lait contenus dans une bouteille à usage unique (jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%). Il fait suite à l'amendement n° I-1739 rect. déposé par Nadège Havet et plusieurs de ses collègues sur le projet de loi de finances pour 2025, adopté en première délibération puis rejeté en seconde délibération. Il est également inspiré des travaux qui ont été menés sur le PLF 2026 et de la réécriture proposée à l'Assemblée nationale par Madame Riotton. Dans un souci de trouver une solution majoritaire au Parlement à l'issue de nos débats, il est ainsi proposé, sur ces bases : de prioriser le retour à 20% sur les emballages dits "plastique" alors qu'il est le principal matériau utilisé dans la fabrication des bouteilles (80%) ;d'inclure les boissons non alcooliques, à l'exception des eaux et du lait ; de préciser ici que le rendement lié à l'application

Amendement 726 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 726

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, le code de la santé publique confie aux ARS la responsabilité générale de l’organisation de l’offre de soins et de la réduction des inégalités territoriales, mais sans leur donner des leviers suffisamment explicites pour imposer un service public territorial de soins de premier recours. Le rapport sénatorial sur « Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes » montrent que les régimes d’organisation de la permanence des soins et des soins non programmés restent insuffisants et hétérogènes, et que l’absence d’un socle minimal lisible nourrit le sentiment d’abandon dans de nombreux territoires. L’amendement crée donc une obligation pour l’ARS de définir un socle minimal d’offre de soins de premier recours, exprimé dans des termes concrets (demi‑journées de consultation pour 10 000 habitants, plages horaires de permanence des soins), et un pouvoir explicite pour l’ARS d’imposer ou négocier des obligations de service public territorial, en l

Amendement 736 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 736

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une loi de programmation couvrant au moins la période 2027‑2040, afin de donner de la visibilité aux acteurs publics comme aux familles et d’assurer la cohérence des politiques dédiées au vieillissement. La France est dans une phase de vieillissement rapide et durable. Selon les projections publiées par l’Insee et la Drees en 2025, le nombre de seniors en perte d’autonomie augmenterait encore de 700 000 personnes d’ici 2050, avant de se stabiliser vers 2070. Cette montée en charge se concentrera sur les générations du baby‑boom et pèsera fortement sur la branche Autonomie comme sur l’ensemble des politiques de logement, de santé et d’aménagement du territoire. Les outre‑mer sont en première ligne : en Guadeloupe, par exemple, la population des 75 ans et plus devrait augmenter de moitié d’ici 2030, et 28 000 personnes âgées seraient en perte d’autonomie à cet horizon, soit plus de 7 000 personnes supplémentaires en dix ans.

Amendement 740 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La distribution de dividendes ou d’excédents de gestion est, par nature, annuelle. La mention est redondante et alourdit la rédaction.

Amendement 728 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1413-1 confie déjà à Santé publique France des missions d’observation de l’état de santé, d’évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et de production d’indicateurs. Toutefois, la Cour des comptes a relevé que, malgré la place importante accordée aux inégalités dans les documents stratégiques de l’agence, aucun ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairement définis n’avait été stabilisé, et que les résultats restaient difficilement lisibles par territoire. De plus, les données concernant les outre-mer demeurent souvent moins complètes ou moins fréquemment mises à jour, ce qui nuit à la capacité de pilotage de la politique de santé. L’amendement veut renforcer la dimension stratégique de l’agence, en l’obligeant à se doter d’un cadre pluriannuel d’objectifs quantifiés, ainsi que la transparence territoriale, en imposant un rapport annuel par région et par territoire ultramarin avec au moins dix indicateurs standardisés (mortalité prématurée

Amendement 732 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

L’Assemblée nationale a adopté un amendement porté par le groupe socialiste, invitant le Gouvernement à étudier la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement. Dans le même esprit, le présent amendement propose d’élargir cette réflexion à la situation des retraités ultramarins, qui constitue un enjeu social majeur mais encore peu exploré. Cet amendement d’appel vise à majorer les pensions de retraites dans les certains territoires ultramarins. En effet, les pensions de retraite servies dans les départements et régions d’outre‑mer présentent des écarts significatifs avec celles versées en France hexagonale. Selon les données de la DREES, la pension moyenne de droit direct s’élevait à 1 531 € en France métropolitaine fin 2021, contre environ 1 270 € en Guadeloupe ou 1 290 € en Martinique, alors même que le coût de la vie

Amendement 734 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 734

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à renforcer le pilotage national du dispositif relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). L’hétérogénéité actuelle des pratiques entre agences régionales de santé témoigne de l’absence de standardisation dans l’application du dispositif, de la collecte des données et du suivi des parcours professionnels.