Colombe Brossel

Amendement COM-29 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de la holding, France Médias. Il n'est pas opportun de regrouper, sous une même structure, des sociétés dont les activités, l'économie et le public sont extrêmement différentes.

Amendement COM-20 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement de repli reprend l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi n° 784 (2021- 2022) déposée par le groupe SER, visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne. Il tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de graver, dans ce texte, le principe d’une ressource dédiée aux sociétés de l’audiovisuel public, provenant d’un nouveau fond de contribution à l’audiovisuel public, alimenté par une contribution annuelle, universelle et progressive, versée par tous les ménages non dégrevés de cette contribution. Le montant et l’affectation de ce fond seraient contrôlés au moins une fois par an par une nouvelle autorité publique indépendante, composée de parlementaires et de représentants des usagers et présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Amendement COM-30 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à exclure de la holding France Médias, France Médias Monde, société regroupant déjà trois sociétés depuis 2012 : France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Il n'est pas opportun d'englober cette société dans une holding comprenant des médias aux activités nationales qui ne s'adressent pas aux mêmes publics. Ce nouveau regroupement fragiliserait davantage France Médias Monde qui fait déjà face à des difficultés économiques entraînant une précarisation des différents métiers.

Amendement COM-26 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont intégralement publics et qui exercent une mission de service public.

Amendement COM-27 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 11 prévoit de donner une définition des services d’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseurs connectés. Le présent amendement a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification et par conséquent, à leur mise en avant sur les supports connectés. Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d’engagement dans la création et plus précisément dans la création la plus ambitieuse, la création patrimoniale (fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant). Un lien doit être créé entre la qualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale en matière de création patrimoniale. C’est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des ob

Amendement COM-10 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement sont opposés à l’abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l’ARCOM). Ce dispositif n’a pour objectif que de satisfaire les intérêts d’opérateurs privés et de favoriser la spéculation de la ressource hertzienne (ressource rare, publique et peu onéreuse).

Amendement COM-5 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales . Malgré l'amendement du groupe SER adopté en première lecture fixant à 3 ans la durée minimale des conventions, ces conventions qui établiront les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue, ne sont pas de nature à sécuriser le financement de l'audiovisuel public et l'accomplissement serein de ses missions.

Amendement COM-18 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.

Amendement COM-7 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d’opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l’INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Amendement COM-13 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir la nomination, par l’ARCOM, du président-directeur général de France Médias, comme actuellement mais d’entourer le processus de nomination de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, projets et auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats. Il serait ainsi opportun de rendre publique seulement la dernière phase des auditions. Afin de ne pas s’influencer les uns les autres, les candidats pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et être auditionnés dans un ordre de passage déterminé par tirage au sort.

Amendement COM-2 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination avec celui à l’article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir un financement suffisant de chacune des sociétés. Ce projet de holding ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Amendement COM-21 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à lever l’interdiction de diffusion de publicité en soirée, après 20 heures, par les services de France Télévisions, pour les seules retransmissions de manifestations et compétitions sportives. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le service public audiovisuel puisse financer de telles retransmissions pour répondre, comme la loi les y autorise, aux appels d’offres des ligues professionnelles sportives. La non progression de la ressource publique depuis plusieurs exercices budgétaires et l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée interdisent de fait au service public de diffuser des retransmissions sportives en direct en soirée. Il relève des missions de service public de l’audiovisuel de garantir à un très large public l’accès gratuit au visionnage de nombreux évènements sportifs.

Amendement COM-25 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet de prévoir une révision rapide de la liste des Evènements sportifs d’importance majeure (EIM) publiée par décret afin notamment d’y faire figurer les disciplines paralympiques, les championnats de football féminins...

Amendement COM-12 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l'amendement sont opposer à la mise en œuvre d'une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus, quelle que soit la durée de l’œuvre diffusée alors que les chaines privées bénéficient, depuis 2009, de la possibilité de procéder à 2 coupures, dès une heure de diffusion.

Amendement COM-16 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence et dans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalités des milieux de l’information et de la création.

Amendement COM-24 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose l’ARCOM pour s’assurer que les services de communication audiovisuelle ne contourneront pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs. Aux termes de la loi, l’ARCOM doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de coercition pour compléter cette mission de "veille". Il est ainsi prévu, par l’amendement, qu’elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.

Amendement COM-17 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Cet amendement vise donc à revenir à un modèle de convention prenant en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions. L’amendement reprend donc celles devant actuellement figurer dans les COM.

Amendement COM-8 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Amendement COM-23 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à donner leur place aux disciplines paralympiques et au sport féminin dans la liste des évènements d’importance majeure.

Amendement COM-4 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.