Jean-Luc Brault

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1269 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Leur diagnostic peut aujourd’hui être établi par le médecin traitant. Leur coût est important car les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Afin de mieux encadrer les arrêts de travail liés à ces pathologies, le présent amendement vise à ce que le classement en « ALD non exonérantes » ne puisse se faire sans l’avis préalable d’un médecin spécialiste : rhumatologue pour les TMS ou psychiatre pour les dépressions légères.

Amendement 1263 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux. Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.

Amendement 1266 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1266

Acte observé : Cosignataire

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dis

Amendement 1264 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1264

Acte observé : Cosignataire

Les soins non programmés pris en charge par des Structures spécialisées de soins non programmés (SPSNP) doivent également être organisés au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les médecins membres des CPTS doivent proposer, dans leur organisation, la possibilité de prendre en charge des soins non programmés. Les CPTS composées de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent être incitées par l’ARS à assurer cette prise en charge, notamment en organisant des gardes alternées entre 8h et 20h au sein des différentes MSP. Cet amendement vise ainsi à ce que les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les CPTS : ‑ soient organisées le plus possible dans un bassin de vie afin que les patients ne soient pas trop éloignés des MSP ; ‑ intègrent la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail.

Amendement 1600 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1600

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.

Amendement 1347 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1347

Acte observé : Cosignataire

A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.

Amendement 1283 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1283

Acte observé : Cosignataire

Un patient sur quatre de plus de 80 ans qui souffrent de troubles du comportement, de troubles de l’équilibre ou encore de troubles cognitifs, est atteint d’une hydrocéphalie idiopathique. Parmi les personnes souffrant de cette pathologie 80 % ne sont pas diagnostiquées et, surtout, 10 % d’entre elles sont à tort diagnostiquées comme souffrant d’Alzheimer. C’est pourquoi, il est impératif d’améliorer l’information autour de cette maladie, aussi bien parmi la population que chez les professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à organiser une campagne de sensibilisation nationale sur cette maladie.

Amendement 1277 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1277

Acte observé : Cosignataire

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet amendement propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coord

Amendement 1328 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et plus spécifiquement, de certaines prestations familiales, des allocations familiales et du RSA.

Amendement 1337 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1337

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.

Amendement 1338 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), anciennement CMU. Dispositif mis en place en 2019, le nombre de ses bénéficiaires atteint aujourd’hui près de 7,7 millions dont 6 millions à titre gratuit. La C2S joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins des plus fragiles, évitant ainsi un renoncement aux soins susceptible d’entrainer des dépenses de santé plus importantes. Cependant, sa gratuité totale n’est plus acceptable pour répondre au principe d’équité indispensable à la pérennité de notre système de santé, d’autant plus dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé. Le présent amendement vise donc à instaurer une participation financière de tous les bénéficiaires, à proportion de leurs revenus.

Amendement 1551 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population. Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de la population à moyens constants. À ce titre, l’abse

Amendement 1552 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

Amendement 215 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non-négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années, et tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié. Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunérat

Amendement 523 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale. Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital investissement, certainement pas de moins. La hausse de CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique, qui désincitera les foyers Français à investir dans notre économie. Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de CSG anti‑économique.

Commission des affaires économiques - Désignation d'un rapporteur

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Projet de loi de finances pour 2026, examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Amendement 1280 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipée