Jean-Luc Brault

Amendement 1265 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation économique du médicament. En restreignant le nombre de fournisseurs, il favoriserait la concentration du marché et la dépendance à quelques laboratoires, souvent implantés hors de l’Union européenne en raison du poids accordé au critère de prix, et fragiliserait ainsi les capacités de production nationales. Il en résulterait un risque accru pour la sécurité d’approvisionnement et une menace pour la souveraineté industrielle. Si les garanties d’approvisionnement figurent parmi les critères de sélection, les entreprises non retenues auraient peu d’intérêt à maintenir leurs lignes de productions en France, faute d

Amendement 155 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suspension de la réforme des retraites serait certainement la pire décision politique des dernières décennies. Elle succéderait à celle qui a conduit à abaisser l’âge de départ à 60 ans en 1981 et dont nous essayons progressivement de nous écarter. Cette suppression est rendue nécessaire par la réalité : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux. Sauf à écraser les actifs sous des fardeaux de charges sociales nouvelles, le décalage de l’âge de départ est la seule solution. C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en place nos voisins européens, même quand ils étaient dirigés par des socialistes. Par ailleurs, maintenir cette suspension enverrait un message d’instabilité et de renoncement politique dans un contexte où la France doit redresser ses comptes. C’est la raison pour laquelle le présent article vise à ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des r

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Groupe d'études Industrie - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile. Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d

Amendement 208 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d’état doit préciser les catégories de données précises pour les traitements de données de santé aux fins de vérification des fraudes.

Amendement 206 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires (IJSS + prévoyance). Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versemen

Amendement 61 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 62 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale contient aujourd’hui deux sources d’incertitude s’agissant de la mise en œuvre par les caisses de coordination aux assurances sociales (CCAS) des sanctions financières prévues par la disposition dudit article. En effet : La liste des organismes pouvant mettre en œuvre les sanctions prévues par la disposition ne fait pas référence aux organismes relevant d’un régime spécial. Les pénalités sont notifiées après avis conformes du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), ce qui est source de contentieux car les CCAS n’appartiennent pas à l’UNCAM. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le spectre des organismes autorisés à prononcer un avertissement ou une pénalité afin d’y intégrer les régimes spéciaux et ainsi renforcer de manière cohérente la lutte contre la fraude sociale. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 207 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 153 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.

Amendement 152 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d’affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l’interruption de travail dure.

Amendement 35 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle de l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France, servies par les organismes de sécurité sociale, soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans la zone SEPA. Or, les départements assurent également le versement de nombreuses allocations et prestations sociales (telles que l’APA, la PCH ou les aides sociales à l’hébergement), sans que ces dernières soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse. Le présent amendement vise donc à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements s

Amendement 212 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Instauré par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 en a élargi les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré conformément à l’article L. 6323‑8 du code du travail au Compte personnel de formation (CPF) et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151‑9 du code du travail qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Le présent amendement vise, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, d’étendre la consultation des données de carrière, dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilis

Amendement 211 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation (CPF), en instituant une majoration de retard applicable en cas de non‑remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de CPF. Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts assure, pour le compte de l’État, le paiement auprès des organismes de formation des actions de formation éligibles. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent : • d’erreurs matérielles ou administratives ; • de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation ; • ou de comportements frauduleux. Or, il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurten

Amendement 210 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de modifier l’article qui liste les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État en ajoutant : ‑ l’organisme spécifique, qui, au sein de l’opérateur de compétences (OPCO), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs ; ‑ l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les OPCO ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT Pro).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 42 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à combler une faille dans le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur. À ce jour, les services du ministère de l’Économie et des Finances ne disposent, en effet, que du chiffre d’affaires global versé aux exploitants sans détail par chauffeur, ce qui limite la capacité de contrôle sur le

Amendement 41 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale dans le secteur en imposant une obligation de vérification par les plateformes de la cohérence des informations. En effet, il existe un risque avéré de sous‑déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (

Amendement 126 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 126

Acte observé : Auteur principal

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl