Jean-Luc Brault

Amendement 125 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 125

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Amendement 55 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) dans le cadre de la réglementation applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), prévue par le code des transports. Il vise deux objectifs clairs : préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés associés de CAE et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit certaines conditions attestant de son sérieux. Aujourd’hui, la loi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques de détournement de ce modèle par les mêmes acteurs frauduleux évoqués plus haut (ex : gestionnaires de flotte), il est donc important de l’encadrer. Cet amendement permettrait de faciliter le développement du modèle de la CAE dans le secteur et ainsi de lutter efficacement co

Amendement 54 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), menacé par la rédaction initiale de l’article 8 : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous‑déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF). En effet, ce modèle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), une protection sociale, de l’autonomie et un accompagnement administratif. Cependant, dans sa rédaction actuelle l’article 8 représente une menace existentielle pour le modèle CAE. En effet, aujourd’hui, la CAE peut être enregistrée en tant qu’exploitante dans le registre et peut sous‑traiter son numéro à ses chauffeurs. L’article 8, en voulant lutter contre les

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, président de l¿institut de l¿entreprise

Acte observé : Participant

Amendement 67 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.

Amendement COM-91 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d'affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l'interruption de travail dure.

Amendement COM-35 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre les procédures de déconventionnement aux professionnels de santé impliqués dans des centres fermés pour fraude, afin d’éviter leur réinstallation en libéral sous une nouvelle structure. Malgré la loi du 19 mai 2023 (80 centres fermés, 40 M€ de préjudice), des professionnels réouvrent des cabinets avec les mêmes pratiques. Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie recommande de bloquer leur conventionnement. L’objectif est donc de responsabiliser les professionnels et de limiter les fraudes itératives, sans impact sur l’accès aux soins.

Amendement 3 — Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La présente proposition de loi vise à rétablir les seuils de franchise en base de TVA applicables aux micro‑entreprises tels qu’ils étaient en vigueur antérieurement à la loi de finances pour 2025. Or, les très petites entreprises du bâtiment ont des spécificités particulières. Il a en effet maintes fois été démontré que, dans ce secteur, le régime de la micro‑entreprise était à l’origine d’un déséquilibre concurrentiel important au détriment des artisans. Ce déséquilibre s’est accentué avec l’ouverture du dispositif à l’échelle européenne depuis le 1er janvier dernier. En outre, l’Urssaf a récemment mis en exergue le risque de travail illégal associé à la micro‑entreprise du bâtiment. Encadrer davantage cette dernière par un seuil de franchise en base de TVA spécifique permettra de garantir la sécurité des consommateurs, d’éviter un contournement du droit du travail, de lutter contre le travail illégal et de réduire le risque de sinistres faute de qualification. L’objet du présent ame

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Engie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 66

Référence : 66

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 191 — Mandat d'élu local

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux. Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby‑Muller. Cet amendement est un amendement de repli. Il est en lien direct avec l’article 23 de la proposition de loi concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.

Amendement 189 — Mandat d'élu local

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux et des parlementaires. Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby‑Muller. Cet amendement est en lien direct avec l’article 23 de la présente proposition de loi, concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.