Jean-Luc Brault

Amendement 105 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (TICE). Supprimer ce qui constitue l’un des fondements de notre tarification carbone serait en effet un signal particulièrement mauvais.

Amendement 127 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 25 imposerait aux fournisseurs d’électricité d’attendre deux mois avant l’application d’un nouvel échéancier de paiement (proposé aux consommateurs dont les données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation de la facture annuelle dépassant un certain seuil). Ce délai de deux mois retarde l’adaptation des mensualités et donc le bénéfice pour le consommateur, en contradiction avec l’objectif recherché par la mesure. Le présent amendement propose de permettre aux fournisseurs d’adapter sans délai le montant de la mensualité, tout en laissant aux consommateurs la possibilité de revenir facilement à leurs anciennes mensualités s’ils le souhaitent. Cette possibilité est explicitement prévue dans la mesure n° 8 des lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise des prix de l’énergie.

Amendement 126 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 21 étendrait à tous les consommateurs d’électricité, y compris aux entreprises, le droit de résilier leur contrat de fourniture sans frais et sans limitation de durée en cas de modifications contractuelles. De telles modifications sont pourtant souvent imposées aux fournisseurs d’électricité par l’évolution du cadre législatif ou réglementaire. Les entreprises sont des consommateurs avertis, qui choisissent en toute connaissance de cause des offres longues avec un prix garanti dans la durée, en contrepartie d’un engagement contractuel ; comme elles le font pour d’autres biens ou services que l’électricité. L’impossibilité d’appliquer des frais de résiliation risquerait de conduire les fournisseurs à augmenter les prix de leurs offres, pour permettre de couvrir les coûts associés aux résiliations anticipées. Enfin, cette disposition n’est pas cohérente avec les lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise de

Amendement 116 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli

Amendement 113 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mention d’un objectif chiffré, même « indicatif et provisoire », semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les cibles trop précises au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide. Les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français, il est donc prématuré de mentionner aujourd’hui une cible chiffrée à l’horizon 2030. Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent constituer des solutions moins coûteuses, par exemple des batteries ou des installations hydroélectriques dotées de « stations de transfert d'énergie par pompage » (STEP). Les effacements sont aujourd’hui lourdement financés par l’État (qui finance des appels d’offres dédiés à hauteur d’environ 200 millions d’euros e

Séance plénière - PPL Agents publics territoriaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Profession d'agriculteur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Depuis l’instauration de la journée de solidarité en 2004, le lundi de Pentecôte est devenu un jour travaillé dans de nombreux secteurs. Ce qui en fait un jour ouvré de fait. Pourtant, l’arrêté du 16 avril 2021 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes durant les jours fériés continue de s’appliquer à cette date. Cette incohérence génère de réelles difficultés pour les petits commerçants, les artisans, mais aussi les professionnels du bâtiment, qui poursuivent leur activité ce jour-là et se retrouvent dans l’impossibilité de recevoir leurs approvisionnements ou d’acheminer leurs matériels et matériaux. Elle pénalise en particulier les entreprises locales, qui ne disposent pas de stocks importants et dont la logistique dépend directement des livraisons en début de semaine. Cet amendement vise donc à adapter la réglementation aux réalités du terrain, en excluant des interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises les journées de solidarité p

Séance plénière - PPL Emprisonnement ferme

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement COM-40 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il nous semble prioritaire de mettre en avant, dès le titre de cette proposition de loi, l'exigence d'instaurer une vision de long terme de notre politique énergétique

Amendement COM-16 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement de repli.

Amendement COM-36 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manière significative les relations internes au groupe EDF, notamment avec sa filiale d’ingénierie Edvance. Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier la surveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales de l’exploitant, qu’il détient à plus de 50%, et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.

Amendement COM-30 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable. Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie. De plus, pour être financièrement et socialement a

Amendement COM-20 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi, qui modifie le 8° du I de l’article L.100‑4 du code de l’énergie pour y intégrer un objectif de production d’électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables en Corse à l’horizon 2050, sur le modèle des territoires ultramarins. Or, la situation énergétique de la Corse ne peut être assimilée à celle des départements et territoires d’outre-mer. La Corse est interconnectée au continent par une liaison sous-marine et dispose d’un mix énergétique spécifique, intégrant à la fois des sources renouvelables, des moyens thermiques pilotables, et des enjeux de continuité d’approvisionnement et de sécurité réseau très différents de ceux d’un territoire isolé. Lui imposer un objectif national de 100 % d’énergies renouvelables à horizon 2050 reviendrait à figer une trajectoire unique, sans tenir compte des besoins réels du territoire, de ses contraintes techniques ou des possibilités d’innovation locale (comme le stockage, la co

Amendement COM-25 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à inscrire dans la durée une trajectoire énergétique cohérente et lisible pour notre pays. Il fixe un horizon de soixante ans pour atteindre un volume de production d’énergie décarbonée de 1600 TWh par an, objectif ambitieux mais indispensable à la réussite de notre transition énergétique. Plutôt que de privilégier un type d’énergie au détriment d’un autre, cet amendement affirme une approche de long terme, permettant aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de bénéficier de la visibilité et de la stabilité nécessaires à leurs investissements. Il propose également une rédaction plus claire et structurée du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les contradictions et les incohérences entre les différents objectifs actuellement dispersés dans les textes. Il s’inscrit dans une logique de simplification législative, tout en intégrant les apports du Sénat dans un esprit de cohérence et de compromis. Cet amendement était, à la base, le fruit d’une d

Amendement COM-35 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’Etat compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures. Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limit

Amendement COM-34 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a dispensé les réacteurs de permis de construire, mais elle n’a pas traité le cas du code de la construction et de l’habitation. Or, l’application du code de la construction et de l’habitation à certains bâtiments des installations nucléaires de base (INB) soulèvent de réelles difficultés. En effet, les INB prévues par le code de l’environnement exigent des modalités de conception/construction particulières afin de s’assurer que les exigences de sécurité/sureté soient assurées. Les règles induites par l’application du code de la construction et de l’habitation peuvent, à cet égard, entrer en contrariété avec les exigences propres aux installations nucléaires et s’avérer incompatibles avec les contraintes de conception et de fonctionnement des centrales nucléaires. La mise en œuvre des règles constructives issues du code de la construction pourrait ainsi créer des conflits entre les règles de conception que celle-ci exige et