Jean-Luc Brault

MI Services publics - Échange de vues - bilan d¿étape des travaux

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)introduites par l‘article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants. En effet, cette disposition a eu pour effet d‘interdire la participation à un CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales. En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale, et de favoriser le partage des diagnostics et bonnes pratiques entre collectivités intéressées. Selon l’article L. 132‑4, la participation d‘une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s‘exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée (en vertu du principe constitutionnel de non

Texte parlementaire 724

Référence : 724

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 100 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli. Il poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances. Le recours à l’expérimentation permettra, à son terme, au Parlement d’étendre et de pérenniser, ou à défaut de réfléchir à une amélioration, d’un tel dispositif. Par ailleurs, en confiant au ministre chargé des sports le soin de déterminer les disciplines où des associations de supporters sont d’ores et déjà représentatives (notamment pour le football, le rugby et le handball), cette proposition évite

Amendement 64 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les collectivités dans un soucis de transparence de la vie publique.

Amendement 101 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français. L’objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d’engagement avec l’administration, de s’assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu’il n’utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics

Amendement 102 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles dans un soucis de transparence.

Amendement 99 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de rapport

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Équilibre sylvo-cynégétique

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Il s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Amendement COM-12 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-10 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-94 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Amendement 110 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter de 1€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.

Amendement 112 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de 3€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.