Jean-Luc Brault

Amendement 113 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les colis d'un poids inférieur à 2kg livré à des personnes physiques et due par les places de marché, portails et dispositifs similaires établis hors de l'Union européenne.

Amendement 111 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter de 2€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.

Amendement 4 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vient préciser la formulation "durabilité des pratiques industrielles et commerciales" en précisant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental. L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate. La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.

Amendement 6 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire. Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.

Amendement 5 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.

Amendement 3 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques. Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site. L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.

Amendement 7 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une exemption des pénalités introduites par la présente loi, pour les produits composés principalement de matières délicates telles que la laine et la soie. En effet, malgré les améliorations introduites dans la méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental, les conséquences de l’augmentation exponentielle de la production de fibres synthétiques ces dernières décennies restent en partie mal connues et probablement sous-estimées. Par comparaison, les matières naturelles délicates, qui représentent moins de 1,5% des volumes produits à l’échelle mondiale (données Textile Exchange), peuvent être injustement dévalorisées. De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production (pulls en cachemire, pulls marins, bonnets, chaussettes…) ont recours à ces fibres. Cet amendement a pour objectif d’éviter que ces matières et ces acteurs ne soient injustement touchés par de

Amendement 8 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans des pays hors de l’Union européenne, lorsque ces pays reçoivent des produits TLC de seconde main. Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une part de ces produits deviennent des déchets à très court terme, malgré le tri effectué en France en amont de l’exportation.

Amendement 9 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode éphémère. En effet, seule une interdiction globale de la promotion publicitaire permet d’éviter le report des dépenses vers d’autres supports ou médias, qui provoquerait en outre un renchérissement du coût de la publicité pour les autres acteurs du secteur. Une interdiction de la publicité pour des motifs environnementaux n’est pas en soi inconstitutionnelle, mais elle doit être argumentée pour justifier de sa pertinence et de sa proportionnalité. Le rapport d’inspection interministériel sur la publicité, produit en décembre 2024, qui étudie spécifiquement le cas présent, constitue une base de travail solide en ce sens.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat La Poste

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat défis zones rurales

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le Sénat le 14 février 2024, également adopté conforme en commission à l’Assemblée nationale, mais malheureusement modifié en séance par les groupes politiques de chaque extrémité des bancs, retardant considérablement le terme de la navette. L’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a modifié le code général des collectivités territoriales pour mieux encadrer ce que l’on appelle communément les financements croisés entre plusieurs collectivités. Ces financements croisés permettent notamment aux collectivités disposant de faibles ressources financières de lancer des projets d’investissement qu’elles ne seraient pas en mesure de financer seules. Toutefois, ils ne présentent pas que des avantages : ils peuvent ralentir certains projets d’investisseme

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vignes

Acte observé : Participant

Séance plénière - limiter le recours au licenciement économique

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL retirer les produits du bois

Acte observé : Participant