Jean-Luc Brault

Délégation sénatoriale aux entreprises - Table ronde sur le thème "Fabriquer en France, est-ce encore possible ?"

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 37 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attirer l’attention sur les difficultés de rémunération des infirmiers en pratique avancée. En effet, certains IPA ne peuvent pas exercer à temps complet en tant que tels car cela ne leur permettrait financièrement pas de vivre, comparé à l’exercice en tant qu’infirmier. Il s’agit donc de compléter la demande de rapport prévue à l’article 14 en y intégrant la revalorisation de la rémunération des infirmiers en pratique avancée (augmentation du forfait et paiement à l’acte).

Amendement 32 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer que l’exercice à temps partiel du médecin concerné par le dispositif de l’article 3 ne pourra s’effectuer à plus de 60 kilomètres du lieu de son exercice professionnel habituel, sauf accord du médecin. Cette précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif. De plus, il permettra de faciliter la mise en œuvre de l’amendement visant à assurer un exercice à temps partiel d’une durée minimale de deux jours par semaine.

Amendement 28 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise, d’une part, à ajouter des représentants des associations des maires à la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé. D’autre part, il propose que des représentants des structures territorialement compétentes des ordres et des conseils territoriaux de santé entrent également dans leur composition et ne soient pas seulement « consultés ».

Amendement 36 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, le ministre pourra s’appuyer sur l’office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui est une émanation des offices départementaux.

Amendement 31 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer que l’exercice à temps partiel du médecin concerné par le dispositif de l’article 3 ne pourra s’effectuer qu’à une distance maximale du lieu de son exercice professionnel habituel définie par décret. Cette précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif. De plus, il permettra de faciliter la mise en œuvre de l’amendement visant à assurer un exercice à temps partiel d’une durée minimale de deux jours par semaine.

Amendement 35 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice. L’objectif est de pouvoir avoir dans les maisons de santé 4 jours par semaine au minimum de présence pouvant être cumulés entre les médecins (et pas seulement les jeunes) qui souhaitent s’installer en zone hyper-dense, avec du temps de solidarité proposée par le Premier ministre de 2 jours par mois.

Amendement 30 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer les mêmes conditions d’installation dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. En effet, si l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur tout le territoire, les mêmes conditions d’installation doivent s’appliquer pour tous les médecins.

Amendement 47 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes : en médecine générale et dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire “médecin spécialiste en médecine générale” à la place de “médecin généraliste".

Amendement 46 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le comité de pilotage ne comprend aucune représentation des professions médicales. Il apparaît nécessaire d’y inclure une représentation du Conseil national de l’Ordre des médecins. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 48 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La coopération entre professionnels, en particulier quand il y a délégation de tâches, pose des problèmes de partage de responsabilité, que seule la jurisprudence tranchera. L'adhésion des professionnels aux principes de ces protocoles serait facilitée si ces responsabilités étaient bien définies, et plus particulièrement si chaque professionnel avait la garantie que ce protocole ne contrevenait pas à sa déontologie.

Amendement 33 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure apparait indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.

Amendement 29 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise associer les associations des maires à la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie. Il vise également à intégrer les collectivités territoriales et des unions régionales des professionnels de santé dans les instances qui peuvent être consultées.

Amendement 9 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Amendement 8 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Rétablir les dépassements d’honoraires dans les zones sous-denses reviendrait à aggraver les inégalités d’accès aux soins, en rendant ceux-ci plus coûteux pour des populations souvent précaires. Cela créerait une barrière financière là où l’offre médicale est déjà insuffisante. Une telle mesure instaurerait une sélection par l’argent et remettrait en cause le principe d’universalité des soins, fondement de notre système de santé solidaire. Elle soulève également une question éthique : dans les territoires en difficulté, faire payer davantage pour être soigné va à l’encontre de l’engagement des médecins à agir dans l’intérêt de tous. D’autres leviers existent pour rendre ces zones attractives, comme les aides à l’installation, les exonérations fiscales ou le développement des maisons de santé. Faire peser cet enjeu sur les patients en leur imposant des tarifs plus élevés serait non seulement injuste, mais aussi contraire à l’idéal d’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, cet ame

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des affaires économiques - Audition

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Groupe d'études Chasse et pêche - GE Chasse - Venaison

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Séance plénière - 2L PPL Reconnaissance personnes condamnées pour homosexualité

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