Jean-Luc Brault

Amendement 27 — Profession d'infirmier

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.

Amendement 29 — Profession d'infirmier

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes. La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au trav

Amendement 89 — Profession d'infirmier

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En plus de pouvoir prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaire à l’exercice de sa profession, l’infirmier devra également le faire dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 92 — Profession d'infirmier

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationnalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.

Amendement 91 — Profession d'infirmier

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité. Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification p

Amendement COM-32 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le comité de pilotage ne comprend aucune représentation des professions médicales. Il apparaît nécessaire d’y inclure une représentation du Conseil national de l’Ordre des médecins. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement COM-31 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire en sorte que le zonage de l'offre de soins soit mis à jour de manière annuelle et non plus tous les deux ans. Cette actualisation plus rapproché correspond aussi à une demande des professions de santé pour lesquelles des contraintes à l'installation sont déjà en vigueur.

Amendement COM-33 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes : en médecine générale et dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire “médecin spécialiste en médecine générale” à la place de “médecin généraliste".

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Table ronde Forêt

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Article 13 EDF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat simplification et allègement entreprises

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les défaillances d'entreprises

Acte observé : Participant

MI Services publics - Audition Institut Paul Delouvrier

Acte observé : Participant

Amendement COM-55 — Profession d'infirmier

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES5 et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution6 au débat sur la loi infirmière.

Amendement COM-51 — Profession d'infirmier

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à affirmer explicitement la place des sciences infirmières dans les missions fondamentales de la profession, en modifiant la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 1 pour y intégrer la mention explicite de la recherche « notamment dans le domaine des sciences infirmières ». En effet, si le décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 portant création de la section des sciences infirmières au sein du Conseil national des universités (CNU) a constitué une avancée majeure pour structurer le champ académique de la profession, il manque encore une reconnaissance législative formelle de ce domaine scientifique. Cette reconnaissance est pourtant essentielle pour ancrer durablement les sciences infirmières dans le paysage de la recherche en santé et pour garantir la légitimité de cette discipline, non seulement dans le monde universitaire, mais aussi dans les pratiques cliniques, et l’élaboration des politiques de santé. Dès 2007, dans son rapport « La formation des professionnels

Amendement COM-53 — Profession d'infirmier

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoireLes infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santéLes infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il est

Texte parlementaire 559

Référence : 559

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

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