Jean-Luc Brault

Amendement 91 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.

Amendement 88 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à préciser la définition du consentement qui doit être obtenu par les professionnels afin de démarcher un consommateur : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Les règlements européens étant d’effet direct, ils s’appliquent dans toute l’Union européenne sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Aussi, une référence au RGPD n’est pas nécessaire.Cet amendement s'inscrit donc dans l'objectif d'interdire le démarchage téléphonique en passant à l'opt in.

Amendement 92 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Lorsqu'il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur, en l'absence d'un contrat en cours, que toute sollicitation suppose qu'il ait donné son consentement.Si le professionnel recueille les données téléphoniques du consommateur lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit préciser qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son accord.

Séance plénière - PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition METI

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Fraudes

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Suite PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL copro/PPL Egalim/PPL Drones

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 488

Référence : 488

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 39 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.

Amendement 38 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu.

Amendement 37 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise d’abord à faire rentrer dans le champ de la soustraction le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit d’un couvre-feu. Cet amendement vise ensuite à rétablir, en l’adaptant, la circonstance aggravante prévue dans le texte voté à l’Assemblée nationale s’agissant de la commission par le mineur d’au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Plutôt que de conditionner la circonstance aggravante à un lien direct entre la soustraction et le crime ou délits, difficile à prouver comme l’a rappelé le rapporteur, l’amendement prévoit son déclenchement en cas de concomitance entre la soustraction et le crime ou délit.

Séance plénière - Débat fraude billets

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Vote détenus

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant