Jean-Luc Brault

Amendement 10 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont de l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peu

Amendement 3 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son usage abusif n'est pas à prendre à la légère et il est essentiel de reconnaître les dangers associés et d'éviter de normaliser cette pratique.

Amendement 2 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à transformer le système déclaratif des professionnels vendant du protoxyde d'azote en système d’agrément pour une meilleure traçabilité.

Groupe d'études Chasse et pêche - Déplacement à Chambord

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le nouveau dispositif prévu dans la récente loi d’orientation de souveraineté alimentaire et agricole qui, sans aucun sens de la mesure, introduit dans la classement des haies toutes les unités linéaires d’une largeur maximale de vingt mètres - dont celles longeant les rivières et qui peuvent mesurer des dizaines de kilomètres. Ceci revient au final, du jour au lendemain, à classer des milliers de kilomètres de bords de rivières en haies, ce qui n’est proprement pas acceptable au vu des obligations que cela induit avec toutes les complexités qui en découlent. L’auteur de cet amendement en appelle à plus de bon sens et donc à plus de simplification pour qu’on laisse aux propriétaires de ces haies le bon sens de les gérer comme ils le font souvent depuis des décennies en prenant en compte leur utilité pour la gestion des sols et la lutte contre les inondations sans les faire crouler encore sous de nouvelles obligations.

Amendement COM-1 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 23 de la loi dite « Climat résilience » interdit à compter du 1er janvier 2025 tous les emballages en polystyrène XPS et PSE. Or, le règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030. L'interdiction française dès 2025 est donc incompatible avec ce nouveau cadre européen. En septembre 2024, le gouvernement a publié un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, afin d'éviter un chevauchement des droits français et européen. Cet avis renvoie la définition de la recyclabilité à celle présentée dans le règlement européen. Cependant, le droit français reste pour l'heure en contradiction avec le règlement européen. Lors d'une réponse à une question orale en juin 2024, le gouvernement avait affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction

Texte parlementaire 387

Référence : 387

Acte observé : Main author

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-45 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Amendement COM-71 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation du mix énergétique national, tels que les énergies renouvelables (électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétique et sobriété foncière visent le même objectif de lutte contre le dérèglement climatique. Les différences actuelles dans la manière de comptabiliser les énergies renouvelables perturbent fortement leur développement et créent des distorsions territoriales selon la typologie foncière des collectivités et le productible renouvelable exploitable (certaines énergies renouvelables ayant une comptabilisation analogue à un hangar logistique ou à un parking). Ces différences sont difficilement justifiables pour le fait que les différentes énergies renouvelables décarbonent le mix énergétique et qu’elles doivent démontre

Amendement COM-46 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de le suppr

Amendement COM-15 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Actuellement, seul l'avis de la CDPENAF est requis et il s'agit d'un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la continuité des travaux qu'avait menés le sénateur Pierre Louault afin de développer l'habitat des espaces en perte de densité démographique, reprenant l'esprit de dispositions de la proposition de loi (n° 527) tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Une telle modification permettrait donc d'assouplir les conditions

Amendement COM-16 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

Aujourd'hui, la loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes en augmentant leur taille, en leur assignant un plus grand champ de compétences qui couvrent d'ailleurs l'ensemble du spectre de l'aménagement durable du territoire (économie, social, environnement, culture) en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d'ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. En matière d'urbanisme, les communautés de communes sont conduites à élaborer un PLUi (et en corollaire à déterminer les zones à urbaniser), instruire les autorisations d'urbanisme, conseiller, le plus souvent avec les CAUE, les porteurs de projets. De surcroît, dans cette construction de la planification territoriale communautaire, les acteurs locaux sont très généralement mobilisés et associés à la phase préalable à l'établissement des PADD (Projets d'Aménagement et de Développement Durables) des PLUi. En clair, l'ensemb

Texte parlementaire 324

Référence : 324

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires économiques - Audition de M. Joël Fourny

Acte observé : Participant

Amendement 173 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le réseau France installations-transmissions a vocation à devenir l'outil unique dédié à l'accompagnement de l'installation et à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics. Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par la Chambre d'agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers. En conséquence, le présent amendement prévoit l'intervention d'un acteur unique à travers le réseau France

Amendement 584 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 584

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable. L’objectif est d’inciter à élaborer des projets de territoire dans ces zones avec les différents acteurs concernés et non de privilégier des outils réglementaires, qui conduisent au recul de la production agricole.

Amendement 624 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 624

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la phase de consultation du public issues de la loi de 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage. En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi “industrie verte” a allongé la durée de la consultation du public d’un à trois mois et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas de moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés par leur proximité entre leur lieu de vie et de travail. Les deux réunions publiques ajoutées par la loi « industrie verte » représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets, ce qui va à l’encontre des objectifs