Jean-Luc Brault

Amendement 583 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre le relèvement, pour les élevages de porcs et de volailles, des seuils de l’autorisation et de l’enregistrement du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En effet, les seuils ICPE français pour les élevages ne sont pas cohérents avec les seuils européens. ll s’agit donc ici de pouvoir les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 sur l’évaluation environnementale (EIE), et sur les seuils de de la Directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED). Le relèvement des seuils contribuera à la relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.

Amendement 458 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aujourd’hui une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est obtenue auprès des autorités compétentes sur une base annuelle. Néanmoins, les formalités sont d’une telle lourdeur administrative que concrètement, à peine une demande de dérogation est obtenue, qu’il faut en demander une autre. Aussi, l’idéal serait de prévoit que l’autorisation de dérogation sur la durée du travail ne le soit plus sur une base annuelle mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel. Une telle disposition étant d’ordre réglementaire, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport devra examiner l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soient désormais accordées pour une durée de cinq années.

Amendement 582 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des affaires économiques introduit un nouvel article 14 quinquies. Cet article vise à créer des zones de transition entre les espaces artificialisés et les espaces agricoles. Cela dans le but de préserver les espaces agricoles qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux. En effet, l’expansion des zones urbanisées et artificialisées fait disparaître ces espaces et engendre des conflits d’usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT). L’objectif de cette disposition ajoutée par la commission est donc tout à la fois de prévenir les conflits d’usage en établissant des zones tampons, permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées, et de protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) dimin

Amendement 648 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 650 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 492 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la création de Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. En leur donnant accès à ce statut, ces entreprises pourraient mieux structurer leurs actions collectives, bénéficier d’un accompagnement dédié et accéder aux financements spécifiques liés aux transitions agroécologique et environnementale. Cette disposition leur permettrait ainsi de jouer un rôle de plein exercice dans la mise en œuvre du Plan Ecophyto, contribuant activement à la réduction de l’utilisation des intrants et au développement de pratiques plus durables dans l’ensemble du secteur agricole.

Texte parlementaire 309

Référence : 309

Acte observé : Main author

1

Amendement 220 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements. Cet amendement s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi qui vise à sécuriser l’exercice des activités agricoles.

Amendement 494 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article vise à autoriser le défrichement de bois et forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée. Ce dispositif est contraire à l'article 214.13 du code forestier qui stipule que tout bois ou forêt d'une collectivité locale, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l'objet d'aucun défrichement, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Par ailleurs, l'objectif de reconquête des espaces agricoles est déjà satisfait par l'article 341-2 du Code forestier qui précise que ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumis à autorisation, les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, lande

Amendement 219 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Amendement 797 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière forêt-bois est un acteur clé de la transition écologique et de la gestion durable des forêts françaises. Composée de plus de 400.000 emplois non délocalisables, cette filière contribue à la préservation d‘écosystèmes dynamiques et diversifiés, à la séquestration du carbone et au développement d’une économie bas carbone non délocalisable. Cependant, les travaux forestiers font face à des contraintes réglementaires croissantes, souvent incohérentes selon les territoires, qui compromettent la réalisation de missions essentielles : L’entretien sylvicole pour favoriser la résilience des forêts. La mobilisation des bois présentant des risques sanitaires Les actions de prévention des incendies, des tempêtes et de l’érosion des sols. L’approvisionnement des filières industrielles avec du bois local. Dans un contexte où la balance commerciale française dans le secteur bois reste déficitaire (avec une importation massive de bois étranger), où les dépérissements sanitaires nécessitent

Amendement 218 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.

Amendement 447 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 quinquies prévoit que tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre un espace de transition végétalisé non artificialisé. Cette obligation, à la charge de l’aménageur, vise à préserver le potentiel agricole et à garantir la pérennité économique des exploitations. L'article introduit une possibilité de dérogation à cette exigence, ce qui, selon les représentants de la filière, pourrait fragiliser l’objectif initial de préservation du foncier agricole. Afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de dérogation. En effet, cette suppression permettrait d’apporter une plus grande sécurité aux exploitations agricoles, en garantissant la conservation des terres cultivables et en réduisant les incertitudes liées à l’urbanisation. Cette proposition a été élaborée en concertation avec les Vignerons Indépendants de France, soucieux de préserver un équilibre durable entre développemen

Amendement 2 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l

Amendement 457 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de la sécurité des élevages français est essentiel pour maintenir une répartition juste de la valeur dans les territoires ruraux. Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, le développement d’antennes‑relais de téléphonie mobile, etc. Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l’électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal. Les conséquences de ces courants par

Amendement 536 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 657 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 657

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de réécriture de l’article premier afin de revenir et de le réinsérer sur le travail de concertation et de fond qui a été mené lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, conjointement avec les rapporteurs, les groupes politiques et le Gouvernement. Il permet d’éviter la caricature sur un texte important pour donner les lignes directrices et les objectifs de l’agriculture pour les prochaines années, qui sont clés pour sauver la production agricole de notre pays.

Amendement 46 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais ne soient pas considérés comme un défrichement (avec ce que cela induit comme obligations de reboisement) les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités (tels que les peupleraies) implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de cinquante ans (et non plus trente comme prévu actuellement). Ceci doit notamment permettre aux propriétaires de ces sols agricoles d’être moins contraints et d’avoir plus aisément le choix, si nécessaire, de donner une nouvelle destination aux espaces ainsi déboisés, telle que celle de pâturage. C'est donc nécessaire pour permettre un retour à l'élevage de nombreuses peupleraies, monocultures consommatrices d'eau et de biodiversité.

Amendement 45 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui avait été déposé par le groupe Horizons et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. Ceci vise à éviter tout abus de classement de bord de rivière en haie ce qui est totalement contre-productif vu les entretiens nécessaires des bords de rivière.