Jean-Luc Brault

Amendement 630 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 638 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation; - En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit

Amendement 455 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau France installations-transmissions. L'enjeu du maintien de l’exploitation agricole est très important dans ses premières années d'exercice. Les premières années de l’exploitation sont en effet déterminantes dans la fixation de la stratégie d'entreprise sur le long terme. Il est donc important de proposer un suivi post-installation à ces agriculteurs qui ont encore besoin de trouver les bonnes informations et d’être orientés efficacement.Afin de rationaliser la mise en place du réseau France installations-transmission, un suivi du nouvel exploitant par ce dernier pourrait être proposé au cours des cinq premières années d'exercices de l'exploitant.Par ailleurs un agriculteur doit pouvoir être informé et sensibilisé aux enjeux de la transmission tout au long de sa carrière. L’un des principaux obstacles à la réussite des transmissions d’exploitations agricoles est le manque d'anticipation.Le service d'accueil, d'informati

Amendement 635 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations-transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 646 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Amendement 643 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 631 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 636 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectifs. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même

Amendement 7 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants. Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi. Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet : - En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs

Amendement 55 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’AGRASC joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité financière et organisée, notamment en matière de gestion des biens issus du narcotrafic et d’autres infractions graves. La présentation d’un rapport détaillant le bilan de son action dans les douze mois suivant la promulgation de la loi garantirait une transparence sur son fonctionnement et permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures prises. Cela contribuerait également à renforcer la confiance du public dans les institutions chargées de lutter contre ces infractions. Les avoirs saisis et confisqués, lorsqu’ils sont affectés à des fins sociales, publiques ou de soutien aux victimes, incarnent un outil puissant pour réparer les dommages causés à la société. Un rapport permettrait de dresser un état des lieux des affectations réalisées, en vérifiant si elles respectent les objectifs fixés par la loi. Il s’agirait également de mesurer l’impact concret de ces redistributions sur les territoires et les populations concerné

Amendement 46 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants. Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule. Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Amendement 111 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de police judiciaire rencontrent aujourd’hui des difficultés pour mobiliser des interprètes sur le fondement de l’article 803-5 du code de procédure pénale (CPP) dans certaines affaires de criminalité organisée, en raison des risques que la révélation de leur identité en procédure est susceptible de faire courir pour leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.Aucune disposition ne permet aujourd’hui de faire bénéficier les interprètes d’une protection de leur anonymat dans le cadre des procédures qui ne concernent pas le terrorisme.En l’état du droit, les dispositifs de protection de l’identité dans les procédures judiciaires par le recours à l’anonymat sont en effet limités aux quatre cas suivants : - la protection des témoins (article 706-58 du code de procédure pénale) concernant les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque leur audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou l

Amendement 57 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes, incarnant ainsi un véritable instrument de solidarité nationale. Dans un référé du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, à l’instar du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui bénéficie déjà de cette qualification en vertu de l’article L421-2 du code des assurances. La Cour a souligné que cette clarification renforcerait l’efficacité de la gestion des deux fonds, d’autant plus que leurs missions sont très similaires. En pratique, la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO dans le cadre d’une convention, ce qui unifie la gestion des deux entités. Cette qualification du FGTI comme personne morale de droit privé n’entraverait en rien l’accomplissement de sa mission de service public, à l’image de ce qui es

Amendement 19 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement. En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiq

Amendement 30 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Amendement 33 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il convient de repartir du Décret n °2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse qui crée une nouvelle sous-section 5 portant l’intitulé suivant : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Ce décret est conforme à la directive cadre sur l’eau qui promeut une utilisation efficace et durable de l’eau qui constitue l’une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre. La loi de 2006 ayant rajouté « économe » lors de sa modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, ajouter le terme « pérennité » permet d’inscrire de façon explicite le conseil stratégique dans une obligation de durée dans ses résultats économiques, environnementaux et sociaux.

Amendement 35 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement 31 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les nouvelles offres de service auprès des agriculteurs se basant sur l’économie de la fonctionnalité, promue dans le cadre de la transition écologique. Dans le domaine de la protection des cultures, l’agriculteur peut se voir proposer par une structure tierce d’acheter non plus un volume de produits phytopharmaceutiques mais un résultat obtenu par la conjugaison de diverses techniques de protection des plantes (biocontrôle, prophylaxie, protection phytosanitaire, outils digitaux, etc.). Les agriculteurs vivent actuellement une situation contradictoire. D’un côté, aucun agrément n’est exigé lorsque l’agriculteur applique des produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles pour son propre compte. D’un autre côté, ce même agriculteur a l’obligation d’obtenir un agrément lorsqu’il applique les mêmes produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles mais sous la conduite d’une tierce structure dans le cadre d’une offre se basant sur l’économie de

Amendement 34 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer, en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.

Amendement 40 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de précision.