Jean-Luc Brault

Amendement 656 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réécrire simplement la première partie de l’article 1er, celle venant à créer un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime afin d’ériger l’agriculture en intérêt général majeur. Il reprend les apports de la commission des affaires économiques et garde intacte les modifications ainsi proposées de l’article L1 du même code. Souhaitée initialement par le Gouvernement, la création de l'article L1-A venait mentionner « L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » Je propose de revenir sur la rédaction résultant des travaux menés conjointement à l’Assemblée Nationale tout en maintenant le lien avec les Intérêts Fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal, afin d’avoir une rédaction juridiquement stable et non propice à interprétation. Cette rédaction vient d’autant plus r

Amendement 200 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de faciliter l’arrachage des vignes abandonnées qui constituent toujours un danger pour les exploitations voisines. En effet, n’étant pas traitées elles constituent un refuge pour les maladies et provoquent des foyers très importants de celles-ci.

Amendement 50 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complé

Amendement 47 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli.

Amendement 199 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir sur le fait que l’on puisse défricher les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares sans avoir obtenu d’autorisation préalable. Il s’avère que ces dernières années, cette possibilité a permis à beaucoup de propriétaires de supprimer de petites parcelles de bois pour les remettre en plein champs ce qui, bien sûr, a un impact sur la biodiversité. Trop d'abus sont identifiés sans aucune valeur ajoutée pour l'agriculture.

Amendement 538 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 538

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 537 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 889 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Ce sous-amendement propose d’élargir les missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics dédiés aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Il suggère d’intégrer le développement des connaissances des végétaux, non plus uniquement aux futurs spécialistes du paysage, mais à l’ensemble des professions de la filière végétale.

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Amendement 172 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions » ainsi que les prestations susceptibles d'être délivrées. L'objectif est de permettre une transmission fluide de son entreprise par exploitant et une installation facilitée pour le porteur de projet d'installation.

Amendement 171 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture complète de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le rôle du diagnostic modulaire de l’exploitation agricole qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic vise à délivrer une analyse exhaustive permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Amendement 151 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement des générations d’actifs sont des enjeux majeurs auxquels il convient de répondre au moyen de politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. Le renouvellement des générations est menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté d’accès au foncier agricole, le niveau d’investissements à consentir et le manque d’attractivité du métier. Il est dès lors nécessaire de mobiliser tous les leviers possibles pour faire face avec succès aux défis posés par le maintien et le développement de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement traduit l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant activement les jeunes générations qui en sont l’avenir.

Amendement 459 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à encourager le développement de l’autonomie alimentaire des exploitations d’élevage. En effet, la part d’herbe dans les élevages laitiers diminue de façon croissante depuis plusieurs années : la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele. Pourtant, ces formes d’élevage autonomes représentent la valeur ajoutée de notre modèle agricole français, notamment avec une omniprésence du pâturage. Ces élevages sont plus durables, plus résilients face aux chocs économiques (dépendant moins de la volatilité du prix des matières premières), permettent de conserver nos paysages, notre souveraineté alimentaire et ont également un impact moindre sur l’environnement et le bien-être animal. Au contraire, les élevages moins autonomes sont plus dépendants des intrants (pesticides et engrais pour les cultures destinées à l’alimentation animale) et aux achats d’aliments, qui sont souvent importés (exemple : on importe en

Amendement 165 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de substituer le diagnostic modulaire de l'exploitation agricole au diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles afin de permettre la délivrance d'une analyse complète et objective de la situation d'une exploitation dans toutes ses dimensions, agricole, économique, sociale et environnementale, en vue de faciliter sa transmission et l'installation d'un repreneur.

Amendement 641 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 644 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 639 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 639

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la vivabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble. Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle. Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Amendement 456 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué.Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : nous ne souhaitons pa

Amendement 632 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès. Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la

Amendement 166 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en contrat à durée indéterminée, capables d’assurer des missions de remplacement dans des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le service de remplacement s’adresse uniquement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ des missions des services de remplacement.