Jean-Luc Brault

Amendement COM-24 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter l’article L.141‑1 du code de l’énergie afin de préciser les conditions de déclinaison territoriale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée, inscrit à l’article L.100‑1 A du même code. Dans un souci de cohérence avec les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques, cet amendement pose un cadre clair : la déclinaison régionale de l’objectif national doit s’effectuer en fonction de la consommation d’énergie primaire observée sur chaque territoire, et dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce principe, reconnu en droit européen comme en droit interne, vise à garantir que la puissance publique ne privilégie pas a priori une technologie ou une filière au détriment d’une autre, dès lors qu’elles concourent à la réalisation des objectifs de décarbonation. Il est la condition d’une politique énergétique à la fois efficace, économiquement sou

Amendement COM-38 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après ZNAR) sans autorisation enclenche des sanctions pénales. L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ». La réglementation prévoit que les limites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dans un lieu non autorisé. Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « ZNAR ». Or, les sites en construction ne dispos

Amendement COM-31 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre d’une stratégie française de sortie des énergies fossiles et importées, afin de passer à des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, le développement des réseaux électriques doit faire plus qu’accompagner l’électrification des usages : il doit l’anticiper, la permettre et la favoriser

Amendement COM-19 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9 du projet de loi, qui fixe dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026‑2030 et 2031‑2035. Si la rénovation énergétique du parc bâti constitue un levier essentiel de la transition écologique, il n’est pas opportun de rigidifier ces objectifs dans la loi. Une telle approche ne permet pas l’adaptation nécessaire de l’action publique aux réalités économiques, aux retours d’expérience de terrain, et aux capacités opérationnelles des dispositifs existants (MaPrimeRénov’, réseau France Rénov’, etc.). Fixer des seuils chiffrés dans la loi va générer un effet contre-productif, en transformant un plancher en plafond implicite, alors même que certaines dynamiques locales pourraient aller plus loin si les conditions sont réunies. Il faut conserver la souplesse nécessaire à une mise en œuvre efficace et pragmatiques des politiques de rénovation.

Amendement COM-22 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

L’objectif de produire 1 600 TWh d’énergie décarbonée chaque année d’ici 2085 répond à une exigence stratégique majeure : garantir à long terme la souveraineté énergétique de la France et sa capacité à électrifier massivement les usages — logements, mobilités, industries, agriculture — dans une logique de soutien à la croissance des besoins et de maintien d’un socle industriel puissant, comme doit le faire toute puissance économique pleinement maîtrisée. Fixer cet objectif de long terme, c’est reconnaître la nécessité d’anticiper dès aujourd’hui le renouvellement de notre parc énergétique national : prolongation et renouvellement de notre parc nucléaire historique, délais incompressibles d’installation de nouveaux réacteurs, montée en puissance des énergies renouvelables, renforcement des réseaux et exigence absolue de sécurité d’approvisionnement. À l’heure où les tensions géopolitiques redessinent les rapports de force énergétiques, l’accès à l’énergie devient un enjeu de sécurité na

Amendement COM-32 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement de repli. Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024). Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du proc

Amendement COM-28 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui définit les objectifs de cette politique, ne reflète plus avec suffisamment de clarté ni de cohérence les ambitions que la France doit porter dans les années à venir. Sa réécriture s’impose pour lui conférer une vision stratégique, lisible et structurante, fondée sur la neutralité carbone, la relance du nucléaire, l’intégration raisonnée des énergies renouvelables, la préservation des ressources naturelles et le développement des innovations de rupture. La nouvelle version propose une articulation cohérente entre les impératifs climatiques (neutralité carbone à horizon 2050), les objectifs de puissance installée, les technologies à soutenir et les leviers d’action concrets à mobiliser. Le texte précise des trajectoires chiffrées, assorties d’échéances ambitieuses et réalistes, concernant notamment : – l’essor des flexibilités, des nouvelles sources renouvelables et de la cogénération,– le développement de nouvelles capacités nucléaires,– le

Amendement COM-37 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations relevant de la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base. Cette disposition complète, par ailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiques au sein des INB, par le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 pris sur le fondement de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique.

Amendement COM-17 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui entend interdire l’exploitation des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027. Sur le fond, l’objectif est déjà atteint : la production d’électricité à partir de charbon a cessé en France, et les dernières centrales ont été fermées ou placées en veille sécurisée pour faire face, le cas échéant, à des tensions extrêmes sur le réseau. L’interdiction formelle proposée n’apporte donc aucun gain concret en matière climatique. En revanche, son inscription dans la loi pourrait créer des rigidités juridiques contre-productives. En cas de situation exceptionnelle ou de crise grave d’approvisionnement, une telle disposition priverait l’État d’un levier de sécurité énergétique. Elle pourrait également exposer les pouvoirs publics à des contentieux si les installations devaient être exceptionnellement réactivées par nécessité. Enfin, inscrire dans la loi une interdiction qui repose sur une situation de fait déjà acquise reviendrait à figer i

Amendement COM-23 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à refondre et clarifier les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette réécriture vise ainsi à rendre la programmation pluriannuelle de l’énergie plus claire, plus transparente et plus opérationnelle, tout en apportant les garanties juridiques nécessaires à son déploiement sur l’ensemble du territoire. Elle vise à : Assurer une meilleure déclinaison territoriale de la stratégie énergétique nationale, dans le respect du principe de neutralité technologique.L’amendement complète l’article L.141-1 pour encadrer la déclinaison régionale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée. Il est précisé que cette répartition territoriale devra s’appuyer sur la consommation d’énergie primaire observée dans chaque région, sans introduire de différenciation selon les technologies de production. Ce principe de neutralité technologique vise à garantir une approch

Amendement COM-15 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (TICE). Supprimer ce qui constitue l’un des fondements de notre tarification carbone serait en effet un signal particulièrement mauvais pour notre politique de lutte contre le dérèglement climatique

Amendement COM-33 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial). Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domaine public. L’amendement prévoit : - d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisation privative du domaine public nécessaires aux projets de réacteurs électronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est à l’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publi

Amendement COM-21 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de conserver le taux initialement inscrit de 40% vers lequel doit tendre notre réduction de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Texte parlementaire 798

Référence : 798

Acte observé : Cosigner

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MI Services publics - Audition de Mme Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

MI Services publics - Auditions de Mme Agnès Petit, de M. Olivier Jacob et de Mme Juliette Méadel

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 orties qui a été supprimé en commission. Cet article apporte en effet une réponse concrète à une difficulté rencontrée par de nombreuses communes accueillant une carrière : il s'agit d'une disposition de terrain, attendue par les élus locaux confrontés à la complexité des procédures d'évolution de leur document d'urbanisme. La procédure de mise en compatibilité d'un PLU, dans le cadre d'un projet d'exploitation ou d'extension de carrière et via al procédure classique de déclaration de projet de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, peut s'avérer particulièrement lourde, à la fois complexe dans son ingénierie et chronophage à piloter, notamment pour une collectivité de taille modeste. C'est pourquoi la procédure intégrée, prévue à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme, paraît mieux adaptée : plus lisible, moins formelle, et surtout plus en phase avec les capacités humaines et financières des communes rurales. Il convient de souligner

Amendement 71 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il nous apparait opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination. Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire. Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entiè

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant