Jean-Luc Brault

Amendement I-1287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ en retraite des babyboomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission. Pour nos entreprises, la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu de faciliter la transmission des entreprises familiales avec une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises en échange de conditions de détention. Ce dispositif, qui manquait cruellement à nos entreprises, a permis une certaine stabilité des entreprises familiales dans l’économie de nos territoires. S’il existe un dispositif analogue pour la transmission du foncier agricole et viticole, ce dernier est moins-disant que le dispositif Dutreil pour les entreprises. A l’heure où la viticulture et l’agriculture française vont connaître un renouvellement de générations, il est important de permettre la transmission du foncier viticole et agricole. Par souci d’équité fiscale, et de pérennité de

Amendement I-1292 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM. Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de réduire la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité au budget général. La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification,

Amendement I-1610 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement, travaillé avec l'UNICEM, vise à étendre aux industries extractives la mesure de suramortissement mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises du BTP face aux coûts massifs résultant de la fin de la niche fiscale sur le GNR. Il s’agit donc de préserver un secteur indispensable et fragilisé en amont de la filière du bâtiment et de limiter la hausse du coût des matériaux du bâtiment consécutive à l’extinction de cette exonération. En effet, la profession rappelle : - que ce secteur est, par opposition à l’agriculture et au BTP, le seul à n’avoir bénéficié d’aucune aide dans la suppression de cette niche fiscale, - que ce secteur, composé à plus de 80 % de PME, fait simultanément face à une hausse massive et durable de ses coûts avec la mise en place de la REP PCMB, et à une contraction massive d’activité avec la crise de la construction, - que les engins très spécifiques utilisés les industries extractives, sont le plus souvent distincts et plus puiss

Amendement I-1288 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1 er trimestre 2025

Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle. Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

Amendement I-1662 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transmission de biens agricoles a tendance à se produire de plus en plus tard dans la vie des agriculteurs. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents a reculé, atteignant aujourd’hui plus de 50 ans selon des études récentes. Cette situation entraîne souvent un paradoxe : les exploitants agricoles héritent à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes proches de l'âge de léguer leurs biens. Autrement dit, ils reçoivent leur héritage alors qu'ils envisagent déjà de transmettre leur exploitation. Le cadre fiscal des baux à long terme, conçu pour assurer la stabilité et la continuité des exploitations, devient alors un obstacle à cette transmission. La législation en vigueur exige que les héritiers bénéficiant de l’abattement fiscal lié aux baux à long terme conservent ces biens pendant une période déterminée (5 ou 10 ans). Cette contrainte empêche les bénéficiaires de procéder à une donation des biens sans perdre l'avan

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-845 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 prévoit d’instaurer d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure de rendement budgétaire vise seulement à faire contribuer les plus grandes entreprises du pays au redressement de nos comptes publics. Dans la situation actuelle, il peut s’entendre, même si elle n’est pas souhaitable, qu’une augmentation temporaire, ciblée et très encadrée de la fiscalité pesant sur les plus grandes entreprises du pays soit envisagée. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 11 n’exclut pas les entreprises qui font partie d’un groupe fiscalement intégré. Le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu par le présent article pourrait donc en l’état être appliqué à des groupes de sociétés dont aucune n’a un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle le présent amendement exclut du paiement de la contribution exceptionnelle les groupes de sociétés fiscalement intégrées lorsqu’aucune sociét

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) actuellement réservé aux institutionnels. Le contexte actuel est critique : Besoin de 518 000 logements/an jusqu'en 2040 Seulement 283 900 mises en chantier entre mars 2023 et février 2024 Quasi-disparition des investisseurs particuliers suite à la fin du Pinel Baisse significative des recettes fiscales immobilières depuis 2022 L'amendement propose trois mesures d'alignement avec le régime institutionnel : TVA à 10% pour les acquisitions VEFA avec engagement de location longue durée Exonération de taxe foncière sur 20 ans Amortissement fiscal sur 20 ans encourageant la détention longue Impacts attendus : 1 milliard d'euros de TVA par tranche de 50 000 logements Création d'emplois et recettes sociales associées Redynamisation du secteur de la construction Augmentation de l'offre de logements intermédiaires en zone tendue L'amendement répond à la fois aux enjeux de production

Amendement I-844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 prévoit de renforcer cette année encore le « malus CO² » et le « malus poids » sur les véhicules de tourisme après plusieurs augmentations ces dernières années. Cette mesure pèsera lourdement sur les ménages les plus modestes, notamment nos concitoyens qui vivent dans des zones rurales ou qui sont mal desservies par les transports publics. Dans le même temps, les ménages les plus fortunés, donc ceux les plus susceptibles d’acquérir des véhicules plus puissants et polluants, pourront se payer le luxe de cette taxe. Cet amendement propose d’atténuer l’augmentation de fiscalité, dans un esprit de justice.

Amendement I-1244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a été travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et propose une simplification administrative nécessaire et importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. A l’heure actuelle un taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Ces formalités s’avèrent complexes et lourdes à la fois pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter et s’assurer de leur exactitude et pour les clients qui doivent les transmettre Cet amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie économique en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis.

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses. En e

Amendement I-1663 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis le 1er juillet 1979, les producteurs de vin récoltants bénéficient de la possibilité de vendre leurs produits directement, sans avoir à obtenir une licence spécifique. En revanche, cette facilité ne s'applique pas aux producteurs de spiritueux. L’article 502 du Code général des impôts stipule en effet que « toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte » est considérée comme débitant de boissons et doit se conformer aux obligations des contributions indirectes. Il serait pertinent d'étendre ce régime avantageux aux producteurs de spiritueux afin de renforcer leur activité. Plusieurs traditions liées aux spiritueux figurent au patrimoine culturel immatériel de la France, soulignant leur importance et la nécessité de préserver ces savoir-faire uniques. Le contexte économique actuel est préoccupant pour les producteurs de spiritueux. En grande distribution, les ventes enregistrent une baisse constante de 5 % par an en volume depuis trois

Amendement I-1529 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prévu de soumettre, dès le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables au malus poids avec un abattement de 200kg. Les récentes augmentations du malus CO2 et malus poids ont déjà, quant à elles, permis de toucher près de 46 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) livrés au premier semestre 2024, contre 39,5% des véhicules livrés au premier semestre 2023. Cette évolution a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 737 Millions d’Euros de recettes de janvier à juin 2024, contre 379 Millions d’Euros sur la même période en 2023, et 246 Millions en 2022 (source : NGC Data). Sur une année complète en 2024, cela signifie que les recettes du malus écologique dépasseront le milliard d’euros, alors que, dans le même temps, les lettres plafonds budgétaires ont été fixées à un milliard d’euros pour l’enveloppe dédiée au verdissement des flottes. Les recettes du malus tendent ainsi à dépasser largement les

Amendement I-1291 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans la Taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), qui ne concerne actuellement que les véhicules thermiques de plus de 1,6 tonne. Avec l’électrification croissante du parc automobile mondial, la demande de batteries va connaître une expansion significative, soulevant des questions quant à la sécurité de leur approvisionnement. Face à ce risque, il apparaît nécessaire de réduire les besoins en matières premières. Parmi les leviers identifiés figure la diminution de l’empreinte matière du parc automobile, soit la réduction des ressources critiques nécessaires à la fabrication des véhicules. Or, l’empreinte matière d’un véhicule est étroitement liée à son poids. Pour un véhicule électrique, cela se traduit par une batterie plus puissante, donc plus gourmande en métaux critiques. Par exemple, la batterie d’une Renault Zoe (1,5 tonne) nécessite 8 kg de lithium, tandis qu’un Hummer (4,1 tonnes) en demande le triple. D’ap

Amendement I-2040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 405083, Sté Vivendi), le champ d’application du régime des plus et moins-values à long terme est subdivisé en deux grandes catégories. D’une part, les titres ne revêtant pas le caractère de titres de participation au plan comptable, à la double condition (i) qu’ils soient éligibles au régime des sociétés mères, sous réserve par ailleurs de la détention de 5% au moins des droits de vote, et (ii) qu’ils soient inscrits dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan (dite « titres relevant du régime des plus-values à long terme » ou « TRPVLT ») – autre qu’un compte de titres de participation – correspondant à leur qualification comptable. Les titres appartenant à cette première catégorie bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme, opposable en tant que décision de gestion à l’entreprise comme à l’administration. D’autre part, les titres de p

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis. Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. Or, la France a connu ces dernières

Amendement I-1399 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 du présent projet de loi instaure une contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20% au revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), diminué de certains abattements et bénéfices exonérés et, d’autre part, le montant résultant, notamment, de l’impôt sur le revenu. Dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent projet de loi, ce dispositif conduira à rehausser le taux d’imposition de certains revenus de propriété industrielle pour lesquels le législateur a prévu des taux d’imposition préférentiel afin de favoriser leur développement et leur relocalisation en France. Ainsi, l’article 238 du CGI prévoit un régime de taxation au taux réduit de 10% des revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle éligibles. L’assiette e

Amendement I-1289 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.