Fiche publique sourcée
Jean-Luc Brault
Conseiller communautaire — Cc Val De Cher Controis
Département : Loir-Et-Cher (41)
Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Luc Brault, né le 28 octobre 1950 à Saint-Aignan-sur-Cher, est un homme politique français. Il est élu sénateur le 24 septembre 2023. Dans un rapport rendu public le 24 avril 2024, la CRC fait état de possibles irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics locaux entre 2019 et 2022, période durant laquelle Jean-Luc Brault exerçait la fonction de maire. Jean-Luc Brault fut jusqu’en 2010 un dynamique entrepreneur spécialisé dans le conseil en opérations immobilières, ressources humaines, et gestion de patrimoine.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65569854Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Luc_BraultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Jean-Luc Brault » — révision 239126021 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Luc Brault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 février 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2020 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 4 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Le Controis-En-Sologne
Source officielleVoir la sourceLoir-Et-Cher
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Luc BRAULT — 44,68 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 43,83 % des suffrages exprimés
- Catherine LHERITIER — 40,74 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Catherine LHERITIER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Jean-Luc BRAULT — 32,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 27 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 417 acte(s) correspondant aux filtres — page 59 sur 71. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1770 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1770
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif
Amendement I-851 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-851
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sur les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, une attestation signée par le client est obligatoire. Elle doit certifier que l’immeuble est une habitation, achevée depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les critères légaux sans modifier l’état neuf ou la surface du bâtiment. Cependant, cette obligation administrative pèse sur les entreprises, qui doivent collecter et conserver un certain temps ces documents. Pour alléger cette charge, il est proposé de remplacer l’attestation par une simple mention sur les factures signées par le client, sécurisant ainsi la déclaration tout en réduisant la complexité administrative.
Amendement I-1395 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1395
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leur
Amendement I-1296 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1296
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil. La différ
Amendement I-1616 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1616
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
Amendement I-1254 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1254
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le régime de l’ « IP Box » ou « Patent Box » permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. Il impose le résultat net de cession et de concession de certains actifs de propriété Intellectuelle – que sont les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur ou encore certains procédés de fabrication industriels – à un taux dérogatoire à celui des autres résultats : 10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou 12,8 % au lieu du barème progressif en vigueur pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Amendement I-1408 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1408
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions (AGA) à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25% des salariés, conformément à la loi de 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opération
Amendement 490 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 490
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à fusionner les sections soins et dépendance afin de parvenir à un cadre simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD). L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Départements de France suggère de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Tel est l’objet de cet amendement
Amendement I-1826 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1826
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
En application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts, les propriétés appartenant aux collectivités sont exonérées des taxes foncières lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Toutefois, l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une maison de santé à titre onéreux. En l'état actuel de la législation, les collectivités propriétaires des locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération et doivent s'acquitter de la TFPB puisque la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie. Cet amendement vise donc à exonérer de TFPB les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une gendarmerie à titre onéreux, comme c'est le cas pour les maisons de santé.
Amendement I-880 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-880
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, a été déposé par le Député Henri Alfandari. Il permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).
Amendement I-882 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-882
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement d'appel vise à appeler l’attention sur le fait que l’on aurait tout intérêt – au lieu de toujours demander un peu plus d’efforts aux collectivités locales notamment – à envisager rapidement un autre moyen de faire des économies certaines en supprimant la multitude d’agences et autres comités « Théodule » dont l’inutilité est patente.
Amendement I-881 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-881
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement, qui avait été travaillé avec ENEDIS et RTE et déposé par Henri Alfandari, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.
Amendement I-38 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-38
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de TVA de 5,5% à 20% prévue au 1er janvier 2025 sur l'installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Cette hausse brutale de TVA aura des conséquences majeures sur le pouvoir d'achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5000€, le surcoût s'élèvera à 725€, une somme considérable particulièrement pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d'équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant un remplacement urgent. Cette mesure s'avère particulièrement problématique pour plusieurs raisons : Impact social disproportionné : Les ménages modestes seront les plus touchés, n'ayant souvent pas d'alternative en cas de panne Les solutions alternatives (pompes à chaleur, etc.) sont 2 à 3 fois plus onéreuses En logement collectif, les alternatives techniques sont quasi-inexistantes Frein à la transition énergétique : Cette hausse dissuadera les ménages de moderniser le
Amendement I-879 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-879
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement, qui a été déposé par les députés du groupe Horizons & Indépendants, travaillé avec EDF, a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français. En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements. Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer de
Amendement I-876 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-876
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement, qui avait été déposé par le député Henri Alfandari, vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.
Amendement I-878 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-878
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.
Amendement I-875 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-875
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA tel que prévu par cette article 30 qui prévoit notamment une diminution du taux de celui-ci qui passerait ainsi de 16,404 % à 14,850 %. Si les collectivités territoriales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort budgétaire cela ne signifie pas pour autant qu'il serait opportun de leur faire payer le prix fort en touchant au FCTVA ce qui pour beaucoup signifierait au mieux faire une croix sur des investissements pourtant nécessaires, au pire se surendetter.
Amendement I-1085 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1085
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiales pour 2024, compte tenu de la création de nouvelles mesures fiscales auxquelles seront assujettis certains de ces opérateurs, notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11. Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges à l’exception notamment de la TEITLD. S’agissant des exploitants d’aéroport, le cadre de régulation des redevances aéroportuaires permet de répercuter une part de la TEITLD et de la contribution exceptionnelle sur les compagnies aériennes, qui s’ajouterait ainsi aux mesures fiscales spécifiques
Amendement I-248 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-248
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd’hui 60 à 70 hectares, c’est au moins 10 millions d’hectares qui vont changer de mains. Si rien n’est fait, c’est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole. La mutation de 10 millions d’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficace d’installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme afin d’éviter des ventes non maitrisées. Lorsque des terres ou
Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1569
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024. Dans ces rapports, les inspections recommandent d’engager un travail de rationalisation des exonérations d’assiette de la taxe d’apprentissage, en particulier celles visant certains employeurs en raison de leur statut juridique. Ainsi, le présent amendement vise à recentrer l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis. Il engage ainsi les travaux de rationalisation appelés de leurs vœux par les inspections. Tel est l’objet de cet amendement.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
maire délégué du controis en Sologne
Commune de Le Controis-En-Sologne — Le Controis-En-Sologne
Titulaire — 1 mai 2022 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Val De Cher Controis
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Le Controis-En-Sologne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loir-Et-Cher
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Divers centre
Nuance électorale officielle