Jean-Luc Brault

Amendement I-1133 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023. Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.

Amendement I-1964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Les plafonds des opérations immobilières ont augmenté en 2024 a minima de 15 000€/logement pour les ménages de 2 personnes et plus, en raison de l’actualisation régulière des coefficients familiaux. En revanche, le plafond est resté inchangé pour les personnes seules. Ce maintien du plafond s’explique notamment par la disposition prévue à l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que « Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €. » En effet le plafond pour une personne seul en zone A (150 000 €), très proche du plafond de 156 000 €, bloque quasiment toute velléité de revalorisation du plafond des opérations. Dans un souci d’équité ent

Amendement I-1528 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à délivrer le certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée. La codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule. Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte-durée, notamment : - L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des

Amendement I-1523 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger.

Amendement I-1522 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place un système de vignette poids lourds, comme il en existe dans plusieurs pays européens, permettant de faire contribuer les véhicules immatriculés à l'étranger et empruntant les routes nationales.

Amendement I-1524 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La possibilité pour les usagers d'outils numériques d'aide à la conduite et d'assistance de navigation de signaler la présence de forces de l'ordre sur le réseau routier profite à certains criminels et rend plus difficile leur interpellation. Cet amendement vise à instaurer une contribution spécifique sur les messages publicitaires diffusés via ces outils. Cette contribution étant affecté au financement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Amendement I-1531 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.

Amendement I-1525 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027. Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel. Ces mesures, élaborées sans concertation avec les acteurs du secteur et sans étude d'impact préalable connue, risquent d'entraîner des conséquences préoccupantes : Élargissement significatif du champ d'application du malus poids, incluant des véhicules hybrides, en contradiction avec les objectifs de transition éco-énergétique.Pénalisation croissante des ménages français, contrevenant à l'engagement gouvernemental de ne pas a

Amendement I-1527 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule. Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique. Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours

Amendement I-1526 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027. Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel. Plusieurs amendements visent à revenir à la trajectoire de -5g/km/an, en vigueur depuis 2021 et sur laquelle l’industrie automobile a basé ses investissements. Le présent amendement vise donc, dans le cadre du rétablissement de la trajectoire d’abaissement progressif de 5g par an du malus CO2, à mettre en cohérence les abattements de malus écologique dont bénéficient les personnes morales acquérant des véhicules d’au moins 8

Amendement I-1293 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Nous proposons de mettre ces deux modes de fonctionnement sur un pied d’égalité. Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner v

Amendement I-1294 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La fiscalité énergétique doit inciter les comportements vertueux et réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique. Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée ni de ses externalités positives (création d'emplois non délocalisables, revenus complémentaires pour les exploitants agricoles). L’objectif de cette proposition est d’instituer, conformément aux dernières discussions prises dans le cadre européen et de la révision de Directive TVA, une TVA réduite à 5,5% pour les offres de gaz contenant majoritairement du biogaz. Cette mesure fiscale permettrait de démocratiser les offres de gaz vert contenant 50% de gaz vert à un positionnement prix équivalent à celui d’une offre de gaz naturel. En France, depuis 2006, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 5,5% dès lors que la fourniture de chaleur est produite au mo

Amendement I-1284 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reconduit jusqu’à fin 2025 le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces équipements de protection individuelle sont nécessaires aux professionnels de santé, pour des raisons de sécurité sanitaire.

Amendement I-95 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2009, la France a réduit la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 % pour soutenir l'emploi, moderniser le secteur et réduire les prix. Cependant, les effets espérés n'ont pas tous été atteints : les prix n'ont que peu baissé, et les créations d'emplois ont été limitées. Le taux a ensuite été ajusté plusieurs fois pour atteindre 10 % en 2014, taux qui reste en vigueur aujourd'hui, sauf pour certains produits spécifiques. En parallèle, la France fait face à un problème croissant d'obésité : environ 17 % des adultes sont obèses et près de 47 % sont en surpoids. Cette situation représente un coût important pour l'économie et le système de santé, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité. Le présent amendement propose d’augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de mieux répondre aux enjeux de santé publique et aux coûts associés.

Amendement I-94 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2009, la France a décidé de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Plusieurs arguments étaient mis en avant pour justifier cette décision (Soutenir et créer de l’emploi dans le secteur, lutter contre le travail au noir, baisser les prix pour les consommateurs ou encore améliorer les conditions de travail et moderniser le secteur…). Bien que ces arguments aient été forts, la mesure a fait l’objet de critiques après sa mise en œuvre. En effet, les retombées positives, notamment en termes de création d’emplois et de baisse des prix, ont été jugées décevantes par certains. Beaucoup de restaurateurs ont conservé l’avantage fiscal sans l'intégrer dans leurs tarifs, ce qui a limité l'impact pour les consommateurs. Le taux de TVA a évolué depuis. En juillet 2009, sous le gouvernement de François Fillon, il a passé de 19,6 % à 5,5 %. Il a remonté à 7 % en janvier 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Depuis 2014, le taux est resté à 10 % pour la plupart

Amendement I-1290 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Ceci est valable pour les vêtements et peut entraîner la création d'emploi. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs chute constamment depuis cinquante ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit malgré une activité qui se maintient, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui attribuent les pouvoirs publics dans la transition écologique. Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences et de savo

Amendement I-1297 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le SER propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : - sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, - à la condition que la puissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective. Plusieurs raisons justifient cette exonération : - l’accise est neutralisée pour les projets en autoconsommation collective bénéficiant d’un complément de rémunération en application de l’appel d’offres « Autoconsommation » de la Commission de régulation de l’énergie (la formule tarifaire prévoit un rem

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le régime de droit commun du FCTVA prévoit que le remboursement de la TVA s'effectue la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d'investissement. En d'autres termes, lorsqu'une collectivité engage des travaux ou réalise des achats pour des infrastructures, elle doit attendre deux ans avant de recevoir la compensation correspondant à la TVA qu'elle a payée. Cette situation impose donc une avance de trésorerie considérable pour les communes, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique dans un contexte économique difficile. Le principe de remboursement différé, bien que conçu pour équilibrer les flux financiers de l'État, pèse lourdement sur la capacité d'investissement des collectivités, en particulier pour celles dont les marges de manoeuvre financières sont limitées. Face à cette difficulté, le législateur a progressivement introduit des dérogations au régime général du FCTVA. Toutefois, la majorité des collectivités ne répond donc pas aux critères stricts permettant

Amendement I-333 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-333

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’appuie sur un rapport du gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui explique comment est calculée une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement. Aujourd'hui, la DGF est ajustée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, grâce à un coefficient logarithmique. Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges supplémentaires des communes en fonction de leur taille. À l’époque de sa création, on ne pouvait pas mesurer précisément les charges supplémentaires liées à la centralité (comme les services publics ou les équipements partagés). On avait donc estimé ces charges en s’appuyant sur les dépenses moyennes constatées, qui augmentent avec la population. On a ainsi défini un système où la DGF par habitant augmente logarithmiquement :- Pour une commune de 500 habitants, chaque habitant apporte 64,46 € de DGF.- Pour une commune de 200 000

Amendement I-620 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’électricité chère tue à petit feu la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie française. L’augmentation de l’accise sur l’électricité ainsi que la possibilité, pour le Gouvernement, d’augmenter par voie réglementaire le tarif du mégawattheure (MWh), prévues à l’article 7 du Projet de loi de finances, contribuent directement à la hausse des prix de l’électricité. C’est incohérent avec l’objectif consistant à développer la demande d’électricité décarbonée dans notre pays. La commission d’enquête du Sénat sur l’électricité a proposé, au contraire et à une quasi-unanimité, d’alléger la fiscalité pesant sur l’électricité (accise, TVA, CTA, etc.), notamment sur la consommation de base. Cette consommation de base a été définie par la commission comme la consommation moyenne des Français, soit 4,5 MWh par an. Le présent amendement vise à limiter la hausse de l’accise au niveau qu’elle avait avant la crise énergétique en supprimant les dispositions permettant au Gouvernement d’au