Jean-Luc Brault

Amendement I-246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-246

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment

Amendement I-247 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-247

Acte observé : Auteur principal

Amendement de repli. Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment à la Région Centre-Val de Loire de voir émerger son premier é

Amendement I-330 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2024, ce que propose le Gouvernement dans l’article 27 actuellement rédigé, au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A. Il s’agit de traduire dans le projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ». Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR qui n’étaient initialement pas retenues dans le nouveau zonage FRR.

Amendement I-245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-362 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-362

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d’un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d’un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché. L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.

Amendement I-1393 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur, sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans. L’objectif est d’adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement aux récentes évolutions de ces fonds. En effet, certains de ces fonds lorsqu’ils sont fermés au rachat peuvent désormais avoir une durée de vie de 15 ans et, lorsqu’ils sont dits ouverts, sont d’une durée de 99 ans. Compte tenu de cet allongement significatif de leur durée de vie, il est important de permettre le développement des cessions de parts de ces fonds de capital-investissement, ce qui nécessite un traitement identique des souscripteurs et des acquéreurs.

Amendement I-165 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels en adaptant son assiette au modèle économique des hébergeurs de contenus. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Ainsi, la rédaction actuelle du texte conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus, sur la base du prix payé par l’utilisateur pour avoir accès au service (qui inclut non seulement les montants relatifs à l’accès au contenu audiovisuel mais aussi la commission de l’hébergeur). Cela conduit à assujettir les hébergeurs - le plus souvent rémunérés grâce à une commission - sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas pour leur propre compte. Les soumettre à une imposition représentant la quasi-totalité de leur commission risque d’empêcher toute poursuite de l’activité de ces plateformes en France. Compte tenu du caractère très dynamique de la taxe, il est proposé de modifi

Amendement I-164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces hébergeurs ne peuvent être redevables de la taxe pour trois raisons : Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces héberg

Amendement 1373 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mesure proposée par l'amendement n°134, qui n'a pas fait l'objet de concertation ni d'étude d’impact, risque de déstabiliser l’équilibre économique des clubs, d’ores et déjà fragilisé par une succession de crises. La chute des droits télévisuels nationaux (-35% sur 2024-2025 par rapport à 2021-2024), conjuguée à la hausse du piratage, provoque notamment des répercussions significatives sur la santé financière des clubs et sur le tissu économique local. L’écosystème sportif bénéficie de 110 M€ annuels de recettes issus des partenariats publicitaires et de parrainage des opérateurs agréés pour l’ensemble du sport français. Ces fonds soutiennent tant les ligues professionnelles, les clubs professionnels de football que le sport amateur, tout en renforçant l’éthique et la prévention des risques liés aux jeux d’argent. Le marché français des paris sportifs, l’un des plus régulés au monde, subit déjà une forte pression fiscale. Une hausse des taxes aurait comme conséquence une baisse de r

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires + Egalim

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 440 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif et les jeunes y ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace pour recruter et former des jeunes. Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment en assujettissant les rémunérations des apprentis à la CSG et CRDS. Si la hausse du coût du travail pour les apprentis pourra potentiellement être absorbée par les grandes entreprises, elle risque de s’avérer beaucoup plus dommageable pour les TPE et PME, conduisant mécaniquement à une baisse de rémunération pour les titulaires de contrat. Cet amendement vise donc à exclure les TPE et PME de cette mesure d’économie. Selon l'IGF, la réduction générale

Amendement 442 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices

Amendement 439 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif et les jeunes y ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace pour recruter et former des jeunes. Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment par la réduction de l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis, passant de 79 % à 50 % du SMIC. Cette mesure aura un impact direct sur les TPE-PME, qui emploient 77 % des alternants, selon la DARES. Ces entreprises, déjà soumises à des tensions économiques, risquent de voir leur capacité à embaucher et former de jeunes talents diminuer sensiblement. Pour rappel, selon France Travail, près de 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi dans le

Amendement 1132 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses. Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les dispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicaux implantables cardiovasculaires ou d’orthopédie posés à l’hôpital, ou encore les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisées pour les examens diagnostiques de biologie et d’anatomopathologie. Ils sont aujourd'hui les seuls biens de santé non soumis à une franchise. Les médicaments, transports sanitaires et actes médicaux, paramédicaux ou médico-techniques étant tous soum

Amendement 1172 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Dans le secteur privé, la pension est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années. Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite entre le secteur privé et le secteur public. Il s’agit là d’une mesure de justice et d’économie.

Amendement 1171 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réforme des retraites de 2023 a permis de décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. C’était une nécessité absolue. Néanmoins, nous savions déjà, au moment de son examen, qu’elle serait insuffisante et qu’il ne s’agissait que d’une réforme paramétrique alors que le rapport entre le nombre de retraités et de cotisants va continuer de se dégrader. Cet amendement vise donc à étudier la possibilité, sur la base du modèle existant pour le régime additionnel de la fonction publique, d’un nouveau modèle de financement des pensions pour les salariés et les indépendants qui passerait par une capitalisation collective.