Jean-Luc Brault

Amendement 1166 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prévoir un délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées. Ce délai, qui avait été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe en 2018, est essentiel pour permettre aux producteurs d’anticiper les effets importants qu’aura cette réforme sur leur activité.

Amendement 485 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints. Le dispositif prévu par l’article 15 du PLFSS conduit à une négociation conventionnelle sous contrainte, avant même que celle-ci n’ait débuté. Il crée un déséquilibre injustifié au détriment des syndicats de biologistes ou de radiologues, qui biaise de facto le dialogue avec l’assurance-maladie, dont le directeur général est immédiatement mis en position de force. Il place une épée de Damoclès permanente au-dessus des têtes des représentants des syndicats de biologistes ou

Amendement 1135 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à restreindre l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques privées, prévues à l’article L162-23-15 du code de la sécurité sociale, en favorisant les établissements qui utilisent les dossiers médicaux partagés et les espaces numériques de santé. Cette mesure est une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l’espace numérique de santé. Ces espaces numériques ont été créés par la sécurité sociale et ont nécessité plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement. Ils constituent de plus un élément essentiel de la prévention et du suivi des patients. Ces espaces méritent donc d’être largement plus utilisés.

Amendement 496 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité. Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositif médical, notamment numérique, comme une prothèse auditive, peut révéler un besoin mal identifié, un degré de surdité mal diagnostiqué, ou l’utilisation d’un appareil inadapté ou mal réglé. En attendant des données épidémiologiques précises produites par les pouvoirs publics, cet amendement propose d'inclure, dans le nouveau dispositif de contrôle et de surveillance des dispositifs médicaux numériques, la possibilité d'utiliser ces données anonymisées pour des e

Amendement 549 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchement d’une exonération. Cette mesure est indolore pour l’Assurance maladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pour les médecins salariés dans d’autres structures. Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie. C’est également une mesure d’égalité : l’ensemble des structures qui salarient des médecins qui exercent en secteur 1 bénéficient de cette compensation. Cette mesure permet d’encourager la prise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. En contrepartie, les sociétés de téléconsultation devront faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part dont elles sont exonérées : le tiers payant.

Amendement 489 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale. L’obésité étant responsable de plus de 12 maladies En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche "maladie" de la

Amendement 1134 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours. Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants et sages-femmes référentes, lors d'un acte de télémédecine, la prescription et le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de trois jours. Si cette possibilité semble justifiée pour la question des renouvellement, eu égard à la connaissance particulière du patient, il semble nécessaire, pour la primo-prescription d'un arrêt de plus de trois jours, que le professionnel de santé puisse examiner le patient lors d'une consultation en présentiel. Cet amendement propose donc de limiter au seul renouvellement, la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d'un acte de télémédecine des arrêts de travail de plus de trois jours.

Amendement 1131 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, les bénéficiaires de la C2S (complémentaire santé solidaire) bénéficient d’une complémentaire santé sans frais et sont totalement exonérés de franchises et de forfaits sur les consultations médicales. Si la solidarité doit s’appliquer envers les plus précaires et surtout en matière de santé, il n’apparait pas justifié que la santé puisse être totalement gratuite, d’autant plus dans le contexte budgétaire actuel de notre pays. Les bénéficiaires de la C2S bénéficient déjà d’une tarification avantageuse en matière d’accès aux soins et l’on pourrait envisager qu’ils participent, de façon minorée et à proportion de leurs revenus, à leurs frais de santé, à l’instar de tous les Français. Le présent amendement vise donc à supprimer la gratuité de la C2S car la santé n’est pas gratuite, elle a toujours un coût pour la société.

Amendement 487 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénuries de médicaments, en hausse de 7 points par rapport à 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 20211 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu

Amendement 486 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet article pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie. Les articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les rapports entre l’assurance-maladie et les syndicats représentatifs de biologistes sont régis par une convention nationale conclue par les parties. Cette convention définit les tarifs des rémunérations dues aux professionnels par les assurés sociaux. Par dérogation à la fixation conventionnelle des tarifs des actes de biologie, l’alinéa 11 de l’article 15 du PLFSS (qui introduit un nouvel article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale) habilite les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à saisir la CNAM

Amendement 1133 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

Amendement 1169 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La France s'illustre parmi les pays de l'OCDE et de la zone euro comme étant un des pays qui travaille le moins, avec 664 heures travaillées par habitant, contre 770 heures en moyenne dans la zone euro, soit une différence de près de 16 %. Notre pays se différencie également de ses voisins par un modèle social particulièrement généreux. Ce modèle social, fruit de notre histoire, doit être conservé dans son esprit. Cependant, nous peinons de plus en plus à le financer à mesure que la pyramide des âges s’inverse et que le baby-boomers, travailleurs-cotisants d’autrefois, deviennent retraités puis se dirigent pour certains vers la dépendance. Les besoins de notre modèle social sont croissants, mais nous ne travaillons pas assez pour les financer. C’est la raison pour laquelle le présent amendement instaure une « journée de solidarité par le travail » qui financera les branches autonomie et vieillesse de la sécurité sociale. Cet effort, d’une journée de travail supplémentaire au service de

Amendement 1057 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 1048 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1048

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année. C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025. Nous savons que : - le nombre de personnes âgées passera de 18 à 21 millions d’ici 2030 ou 2035 ; - le nombre de personnes ayant plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040 ; - et le nombre de personnes en GIR 1 et 2 passera de 480 000 à 560 000 en 2030 puis à 650 000 en 2040. Il est indispensable dès maintenant de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de façon à prendre en compte décemment nos aînés plus nom

Amendement 1056 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver bien que ce soit une réalité. Les entreprises adaptées, embauchant à minima 55% de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène qui existe pour l’ensemble des employeurs vertueux pour l’inclusion par l’emploi. En tant que le dernier recours de maintien dans l'emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d'un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent leurs recrutements de seniors en situatio

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ». Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.

Amendement 1047 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1047

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cel

Amendement 1043 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer fortement, ni son corolaire, la dépendance, puisqu’en 2030, la population du Baby Boom d’après-guerre atteindra 85 ans. Nous devons : - augmenter le personnel en EHPAD pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein de soignants en créant 35 000 emplois soit 4 à 5 postes par EHPAD ; - réhabiliter et rendre les EHPAD plus accueillants en participant à leurs investissements ; - renforcer le maintien à domicile ; - participer au financement des habitats intermédiaires (résidences autonomie, résidences services, habitats partagés) ; - augmenter le nombre de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; - renforcer les financements des départements pour mieux rémunérer l’aide à domicile et leur propre formation ; - consolider l’aide aux aidants. Pour mettre en œuvre toutes ces mesures indispensables, il est im

Amendement 1080 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le contexte actuel de crise profonde qui affecte la filière viticole, il convient de tenir compte des changements dans les habitudes de consommation et de chercher de nouvelles voies de développement pour les produits issus de la viticulture. Parmi ces options, les vins désalcoolisés offrent un potentiel intéressant, répondant à une demande grandissante de la part des consommateurs en quête de boissons à faible teneur en alcool tout en conservant l'expérience et les saveurs typiques du vin. Toutefois, l'imposition de la taxe « soda » sur les produits vitivinicoles, y compris ceux désalcoolisés, pourrait freiner cet élan en ajoutant un poids financier à un secteur encore naissant et exigeant de lourds investissements. Le processus de désalcoolisation, comme la distillation sous vide, nécessite des équipements sophistiqués et des coûts de production élevés pour maintenir la qualité. Pour cette raison, il est crucial d'exclure les vins désalcoolisés du périmètre de cette taxe. Cette