Jean-Luc Brault

Amendement 247 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise à supprimer cet article 7 qui prévoit de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. Or, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.

Amendement 441 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif

Amendement 246 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement travaillé en lien avec la CAPEB d'Indre-et-Loire vise à supprimer l’article 6 de ce PLFSS qui prévoit de réformer les règles d’allègements généraux de cotisations patronales. Or, ceci risque d’avoir un impact conséquent sur beaucoup de TPE-PME qui seront dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences que cela aurait sur le prix de vente. Ceci enrayerait toute reprise possible de l’activité de ces entreprises déjà bien à la peine. En outre la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE sachant que cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour le PME.

Amendement 1238 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

Amendement 245 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison. Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur dé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen rapports budgétaires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Politique européenne et influence

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux entreprises - Table ronde sur le thème : « Assurances et entreprises : quels défis ? »

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Maladie

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 106

Référence : 106

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Etats-Unis

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Amendement 61 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er vise à mettre en place un mécanisme de revalorisation automatique annuelle du taux de surprime à partir du 1er janvier 2027, couplé avec une clause de revoyure triennale. Le coût définitif des catastrophes naturelles est connu plusieurs mois voire plusieurs années après leur survenance, notamment pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Pour apprécier au mieux le résultat définitif annuel du compte technique de la branche catastrophes naturelles, mais également pour capter les tendances, un délai est donc nécessaire pour fixer le coefficient de revalorisation. Trois ans est le délai le plus adapté. Pour consolider les résultats définitifs de trois exercices, puis pour réaliser les calculs et enfin pour mettre en cohérence les résultats de ces calculs, une revalorisation du coefficient tous les cinq ans serait idéale. À titre d’exemple, le calendrier pour la prochaine revalorisation serait : - 2025, 2026, 2027 : exercices de références de suivi du c

Texte parlementaire 95

Référence : 95

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux entreprises - Examen d'un rapport d'information

Acte observé : Participant