Jean-Luc Brault

Amendement I-121 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été déposé à l'Assemblée Nationale par le député Corentin le Fur et la députée Anne le Hénanff. Il vise à prévenir les actions d'associations activistes qui n'ont de cesse de se multiplier, ces dernières années, contre les agriculteurs. Il prend appui, pour ce faire, sur le II de l'article 1378 octies du code général des impôts qui stipule que l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Ainsi cet amendement vise à ce que soit complétée la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination (article L 225-2 du Code pénal), l'introductio

Amendement I-243 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-243

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Dépôts sauvages, mégots jetés à même le sol, déjections canines non ramassées, pollutions sonores des boosters pétaradant et voitures « trafiquées »... Ces incivilités quotidiennes détériorent la qualité des espaces publics, dégradent l’environnement et nuisent à la qualité de vie des administrés. Nos élus sont en première ligne face à ces comportements inciviques et il est nécessaire qu’ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l’ensemble de leurs prérogatives. Les actes d’incivilités engendrent un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cadre de dégradations. C’est pourquoi il convient d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire. Le Budget de l’Etat conserve une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectue en section de f

Amendement I-848 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, pas sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement de repli propose d’atténuer la baisse du taux de compensation FCTVA en faisant passer le taux p

Amendement I-1621 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l’article 30 font que cette baisse serait rétroactive et viendrait mettre à mal tous les plans de financements des collectivités pour 2023 et 2024. Cet amendement de repli propose donc de revenir sur cette rétroactivité.

Amendement I-1619 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modes

Amendement I-1617 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les TPE/PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone. Elles doivent se conformer au décret tertiaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a instauré pour les TPE et PME un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose donc de le proroger de deux ans.

Amendement I-852 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrô

Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

Amendement I-1622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Amendement I-1623 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif. Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis du CGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGI prévoit une exonération de ces mêmes revenus pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cette exonération est de permettre à ces établissements d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à la réalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche. Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peut constituer une ressource financière utile à la conduite de le

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR). Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entrep

Amendement I-1255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de financer le maintien du crédit d’impôt innovation, plus avantageux pour les PME, et en complément de l’amendement précédent, il est proposé de plafonner à 20 millions € l’avantage fiscal résultant du taux dérogatoire de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants en France.

Amendement I-2058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement de la commission des finances propose, à juste titre, de rationaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche innovation. Cependant, l’exclusion de l’assiette du crédit d’impôt du dispositif en faveur des jeunes docteurs risque de conduire à asphyxier l’ensemble du dispositif du CIR en le privant des chercheurs les plus brillants, au risque d’une « fuite des cerveaux » vers d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Le sous-amendement poursuit un double objectif : recentrer le dispositif « jeunes docteurs » sur les seules PME ; diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de leur salaire, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité.

Amendement I-2019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur de la violence de la crise du logement que traverse notre pays. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexit

Amendement I-1874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour but de proroger de trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts permettant aux entreprises achetant des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction spéciale de l’article 238 bis AB du code général des impôts concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes. Le présent dispositif contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel. En outre, si la constitutio

Amendement I-1533 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement rédactionnel

Amendement I-1535 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1535

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décroch

Amendement I-1532 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il ne convient pas de contester le principe même de l’instauration d’une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurs sécurité et stabilité tant juridique et fiscale aux opérations réalisées antérieurement ainsi que le maintien des équilibres économiques de ces opérations. A cet égard, la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres doit s’appliquer aux seules annulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024. En effet, le délai entre la décision de l’assemblée générale autorisant le rachat d’actions, et l’annulation effective des titres en résultant, il peut s’écouler un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire 24 mois. Appliquer la taxe à l’ensemble des annulations réalisées à compter du 10 octobre 2024 reviendrait alors à soumettre à la taxe des opérations décidées en assemblée générale en 2023, voire en 2022, en méconnaissance totale des règles fisca

Amendement I-1773 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette mesure permettra de conforter l'activité des petites plateformes françaises. Elle ne concerne que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales.

Amendement I-1281 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Il s'agit d'un instrument de politique publique efficace pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Son alignement sur le calendrier de la PAC est cohérent. Par ailleurs, compte tenu des enjeux auxquels les filières biologiques font face actuellement et des difficultés de trésorerie des fermes bio, son augmentation à 6 000 euros par ferme apparaît pertinent.