Jean-Marc Vayssouze-Faure

Commission des affaires étrangères - Audition Fabien Mandon

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Bundestag

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditon Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 199 — Développement des transports

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 19 prévoit la possibilité pour l’État de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cette possibilité, qui existait déjà pour certaines opérations d’aménagement, les projets industriels, les projets d’énergie renouvelable, les projets nucléaires et les projets de transports d’électricité, est donc généralisée à tous types de projets. Les décisions administratives n’ont pas toute l’obligation d’être motivées. Si l’article L121‑3 du code de l’expropriation prévoit que la décision refusant de déclarer d’utilité publique la réalisation d’un projet ou d’une opération doit être motivée, il n’est pas explicitement prévu que la décision déclarant l’utilité publique le soit. Etant donné l’importance de l’enjeu, le présent amendement précise que cette

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 155 — Développement des transports

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à considérer le vélo comme un mode de transport à part entière, au même titre que le train, la voiture, le camion ou le bateau. Cette loi‑cadre est l’occasion de rappeler les objectifs de l’État sur le sujet et ses engagements passés. En 2018, le Gouvernement lançait le premier plan national Vélo et mobilités actives, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), ayant pour objectif d’augmenter significativement la part modale du vélo en la triplant pour atteindre, à horizon 2024, 9 %. L’objectif d’une part modale du vélo à 12 % pour 2030 est également indiqué, entériné dans la loi Climat et Résilience et fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Ces objectifs sont aujourd’hui hors d’atteinte, malgré les efforts menés par les collectivités ces dernières années. Or, le maintien de cette trajectoire est indispensable pour que l’État remplisse ses objectifs de transition écologique. Un engagement st

Amendement 179 — Développement des transports

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à affirmer que la mission principale du contrat de performance signé tous les 10 ans entre l’État et SNCF Réseau, et revu tous les trois ans, doit avant tout garantir la pérennisation du réseau. Dès lors, ils proposent d’ajouter dans la définition du contrat de performance cette notion de « pérennisation du réseau » afin que le Gouvernement donne véritablement à SNCF Réseau les moyens financiers nécessaires. Il conviendra ainsi de mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, les deux textes ayant vocation à couvrir une période de 10 ans. C’était l’objet d’ailleurs d’un amendement du groupe socialistes à cet article 1er définissant le contenu des lois de programmation.

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères) - Audition du général Jacques Margery

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 175 — Développement des transports

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

A l’initiative de l’auteur de l’amendement et de Philippe Tabarot alors sénateur, la loi de finances pour 2025 a instauré le versement mobilité régional. Une fraction de 10 % de ce VMR est destiné aux territoires ruraux, souvent dépourvu de base fiscale pour lever le versement mobilité, afin de leur donner des ressources et développer des services locaux. Cet amendement vient apporter une condition à ce versement : l’effectivité de la mise en place de services de mobilité afin de renforcer les liens entre région et AOM et l’acceptabilité vis‑à‑vis du VMRR ; puisqu’il existe des AOM qui se sont saisis de la compétence mais sans développer de véritables services.

Amendement 174 — Développement des transports

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L1215‑3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (PAMS). Mis en place par la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 (LOM), ce dispositif de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les dispositifs relatifs à la mobilité solidaire et optimiser à l’échelle des territoires, l’utilisation des financements. Il permet également de mieux articuler les politiques de mobilité avec celles de l’emploi dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes. Toutefois, cet outil prévu par la LOM, demeure encore peu utilisé. Pour activer ces PAMS, l’amendement du groupe socialiste,

Amendement 173 — Développement des transports

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi d’orientation des mobilités a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or, la ligne régulière n’est pas nécessairement le service de mobilité le plus adapté pour les communautés de communes, notamment celles situées dans les zones les moins denses. Cet amendement vise donc à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit. Amendement travaillé avec le GART.

Amendement 206 — Développement des transports

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement estiment que ce projet de loi doit prévoir une répartition équilibrée des investissements entre les territoires, en veillant à ne pas exclure de desserte ferroviaire structurante des bassins de vie actuellement desservis. Et en particulier, à maintenir le développement des liaisons ferroviaires entre l’Île‑de‑France et les territoires Auvergnats ainsi que l’ensemble des territoires traversés et desservis par la ligne Paris – Clermont‑Ferrand. Malgré les investissements et les mesures engagées dans le cadre du plan d’action initié en 2024 (ajout de locomotives de réserve, mise en place d’une équipe d’astreinte pour intervenir en cas d’incident, réalisation de 20 km de clôtures), la qualité de service demeure insuffisante sur cette ligne longue de 419 kilomètres et empruntée chaque année par 1,9 million de voyageurs. Le 15 avril 2025, deux trains spéciaux étaient respectivement partis de Clermont‑Ferrand et de Cahors à destination de Paris, avec pour mot d’ord

Amendement 180 — Développement des transports

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

De l’invasion de l’Ukraine à guerre des États‑Unis et Israël contre l’Iran, depuis 2022 les prix des carburants fluctuent sévèrement du fait d’une actualité internationale tragique, et ce sont les classes populaires et moyennes, les travailleurs et les familles contraints d’utiliser leur véhicule thermique qui en paye en grande partie le prix. Car oui, des dizaines de millions de personnes n’ont aucune alternative à la voiture pour se déplacer au quotidien et voient s’effondrer leur pouvoir d’achat à chaque augmentation du prix à la pompe. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité grâce aux véhicules électriques ; dès lors que son accès est facilité ! car la voiture électrique est aujourd’hui trop chère. Si le Président de la République a opportunément repris à son compte la proposition de leasing social porté par la candidate socialiste lors de la dernière élection présidentielle, la déclinaison qui a été faite par les Gouvernements successifs génère davantage de frustrations qu

Amendement 245 — Développement des transports

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Face aux besoins de financements colossaux des autorités organisatrices de la mobilité pour assurer le développement de leurs infrastructures de transports, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien la décarbonation de leurs flottes d’autobus et d’autocars renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, la Conférence « Ambition France Transport » qui a rendu ses conclusions au début de l’été 2025, propose des pistes de financements pertinentes. Tandis que le modèle de financement des AOM est aujourd’hui particulièrement fragile, il paraît indispensable de garantir un financement pérenne des services de mobilité, en diversifiant leurs ressources et en mettant à contribution des catégories plus larges de contribuables. Cette mesure, qui traduit une des recommandations de la conférence « Ambit