Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 156 — Développement des transports

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine ferroviaire ne peut être appréhendée sans une prise en compte pleine et entière des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), qui constituent un maillon essentiel de l’accessibilité des territoires et de la cohésion nationale. Ces lignes, majoritairement classées UIC 7 à 9, assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux et intermédiaires, en permettant l’accès aux services, à l’emploi et aux pôles urbains. À ce titre, elles participent directement à l’effectivité du droit à la mobilité et à l’équilibre territorial. Or, en pratique, les LDFT ont longtemps été les variables d’ajustement des politiques d’investissement, du fait d’une approche historiquement centrée sur le réseau structurant et les axes à fort trafic. Cette situation a conduit à une dégradation progressive de ces lignes, voire à des fermetures, faute d’une programmation lisible, pluriannuelle et sécurisé

Amendement 164 — Développement des transports

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Il vise clairement le projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint‑Fons à l’Est de l’agglomération Lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie. Une modification législative, similaire à celle déjà existante pour les énergies renouvelables, a été retenue. Elle prévoit d’étendre la faculté du préfet d’accorder une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT pour les projets d’installation d’énergies renouvelables ET aux projets ferroviaires. Cette possibilité serait néanmoins strictement encadrée, en spécifiant que la dérogation pourrait être accordée sous réserve de ne pas porter à atteinte à l’économie générale du plan, ni aggraver les risques existants, ni accroître la vulnérabilité. Derrière les usines qui bordent l’autoroute A7, Sa

Amendement 161 — Développement des transports

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis son avis budgétaire sur le projet de loi de Finances pour 2020, l’auteur tire le signal d’alarme quant à la dégradation du réseau routier national non concédé. C’est pourquoi depuis 2022, il porte la conviction qu’il n’est plus possible de pérenniser un système actuel dans lequel certaines autoroutes sont concédées, et d’autres gratuites tout comme les routes nationales. Il propose dans sa résolution n° 528 du 21 février 2022 de créer un EPIC « Routes de France » auquel trois missions principales seraient confiées : ‑ améliorer le réseau non concédé qui manque cruellement de moyens ‑ moderniser l’ensemble du réseau en entamant sa transition social‑écologique : voies réservées, bornes de recharge, abonnements, matériaux innovants, généralisation du flux libre... ‑ « décentraliser la route » : en lien avec les collectivités, les autoroutes urbaines pourraient être gérées par les métropoles, les nationales et autoroutes infrarégionales par les régions et les axes à vocation nationa

Amendement 177 — Développement des transports

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds est nécessaire et bienvenue. Cependant les auteurs estiment qu’il n’est pas possible de ne rester que dans une procédure incitative. Aussi proposent‑ils d’ajouter une alinéa prévoyant une sanction dont les modalités d’application précises seront définies par décret, permettant ainsi au Gouvernement de concerter avec les acteurs de la filière dont l’auteur sait que les marges sont faibles.

Amendement 170 — Développement des transports

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 12 du présent projet de loi prévoit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation, conduisant à une augmentation annuelle systématique des prix des billets et abonnements. Une telle disposition porte tout d’abord atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d’inflation élevée, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d’un service essentiel du quotidien. A titre d’illustration, les derniers chiffres de l’UFC‑Que Choisir montrent une inflation à 2,3 % du fait de la flambée des prix des carburants, essence et gazole, mais aussi fioul (+ 44 % par rapport à mars 2025). En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée. D’après l’Insee, celle‑ci est de 13,9 % entre le début de 2022 et fin février 2026. Ainsi, en appliquant la logique de l’article 12, un abonnement TER

Amendement 171 — Développement des transports

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article prévoit une indexation annuelle automatique sur l’inflation des tarifs de transports en communs. Comme le souligne, en effet, l’étude d’impact du projet de loi, «dans le cas des transports en commun urbains, la part de financement des coûts d’exploitation par les recettes des usagers des principaux réseaux de transport est passée de 75 % en 1975 à 50 % en 1995, pour diminuer progressivement à 28 % en 2022 ». Pour autant, les auteurs de l'amendement souhaitent protéger les populations en situation de précarité pour lesquelles cette hausse des prix des transports pourrait être trop douloureuse et contraire au droit à la mobilité. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) prévoit ainsi que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique pas aux populations en situation de précarité et bénéficiant de tarifs sociaux.

Amendement 196 — Développement des transports

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Ce rapport vise à étudier l’expérimentation de solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, adaptées aux spécificités territoriales, en particulier dans les territoires insulaires et ultrapériphériques. Il s’inspire notamment de l’initiative menée en région Bretagne par le groupement d’intérêt économique (GIE) « chargeurs Pointe de Bretagne », qui mutualise les flux logistiques de plusieurs entreprises agroalimentaires afin d’optimiser les expéditions vers le reste du territoire national. Aujourd’hui le GIE regroupe 16 industriels de toutes tailles : des multinationales comme des PME, même des TPE. Lors de la phase de livraison, le GIE est passé de 17 palettes en moyenne en 2012 à sa création à 38 palettes depuis 2020. Cette démarche de coopération interentreprises a permis de rationaliser les flux de transport, de renforcer la compétitivité des acteurs économiques locaux et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concernant la compétitivité

Amendement 202 — Développement des transports

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Amendement 158 — Développement des transports

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à garantir une affectation claire des recettes des concessions autoroutières en consacrant au moins 50 % de celles‑ci au report modal vers des modes de transport bas‑carbone. Le secteur des transports constituant l’un de principaux émetteur de gaz à effet de serre, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser le report modal, notamment vers le ferroviaire, les transports en commun, le vélo ou encore les mobilités partagées afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Investir dans les mobilités bas‑carbone permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de limiter l’exposition des ménages aux fluctuations des prix des énergies fossiles et d’améliorer, à terme, le pouvoir d’achat des ménages grâce à des alternatives de transport plus propres et plus accessibles. Si la volonté du Gouvernement est réellement d’accélérer la transition écologique, il est nécessaire que la loi flèche ces r

Amendement 205 — Développement des transports

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.

Texte parlementaire 540

Référence : 540

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Christophe Lecourtier et examen de 3 conventions internationales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 508

Référence : 508

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Marie-Christine Saragosse

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 487

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 473

Référence : 473

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - MI Diplomatie climatique - Audition de M. Jean-François Soussana Président du Haut Conseil pour le Climat

Acte observé : Participant