Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement II-1052 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER reprend une demande votée dans la résolution finale présentée au Congrès de l’ADF à Albi le 14 novembre 2025. Il prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements dans le cadre d’un abondement de 600 millions d’euros. Le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde proposé par la commission des finances à l’article 33 rend en effet nécessaires quelques ajustements dans les modalités de répartition de cet abondement exceptionnel. Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements so

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2166 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2166

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1698 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la continuité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Il s’agit de garantir aux collectivités les ressources nécessaires à leurs missions d’aménagement, de qualité du cadre de vie et de transition écologique, aujourd’hui compromises par un transfert de gestion mal préparé. Le passage de la liquidation de la taxe du ministère de la Transition écologique à la DGFiP a provoqué un effondrement inédit de la collecte, comme l’a démontré le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune en juin 2025. Alors même que l’État avait assuré que la réforme serait neutre pour les collectivités, celles-ci se trouvent privées de marges d’action indispensables à leur rôle de proximité. D’après Départements de France, les recettes ont chuté de 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont

Amendement II-1617 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Amendement II-1686 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement suggère de réduire de 10% les crédits de l’Institut Français du pétrole et des énergies nouvelles. Plusieurs motifs justifient cette proposition dans un contexte général de restriction budgétaire. Premièrement si l’activité de l’IFPEN est majoritairement tournée vers la recherche et l’innovation sur les sujets de la transition écologique et énergétique, certaines de ses missions, qui représentent environ 20% de son activité, entrent en complète contradiction avec les objectifs que se sont donné la France et l’Europe de neutralité carbone d’ici 2050,ce qui passe notamment par la fin de l’exploitation des énergies fossiles. En effet, L’IFPEN concourt au développement de procédés pour la production de carburant ainsi que des technologies pour l’exploration et la production d’hydrocarbure. La puissance publique qui planifie la sortie progressive des énergies fossiles ne peut donc légitiment concourir d’aucune manière que ce soit à l’exploitation des hydrocarbures et v

Amendement II-2021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de la base industrielle et technologique de défense (BITD) jouent un rôle indispensable dans la souveraineté nationale et la sécurité des approvisionnements critiques. Elles sont pourtant confrontées à des risques assurantiels atypiques, souvent mal mutualisés : contrats à haute intensité technologique, dépendance à quelques donneurs d’ordre, exposition géopolitique, risques cyber élevés, volatilité des chaînes d’approvisionnement stratégiques, mais aussi instabilité de la commande publique et absence de planification. Le fort taux de sinistralité, conséquence de ces éléments, conduit à un déficit de solutions assurantielles privées, et à une fragilisation des capacités industrielles essentielles. L’intérêt financier provoqué par la création récente des « fonds défense » a suscité un réel intérêt et créé une bulle spéculative qui ne profite qu’aux gros industriels. Les TPE-PME, elles, sont les grandes oubliées de ces dispositifs. La créatio

Amendement II-1577 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et montagneux est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et la présence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, phénomène à l’ampleur préoccupante dans les territoires ruraux.

Amendement II-1449 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1449

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de renforcer les capacités des SDIS dans leurs moyens technologiques (drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance) afin de prévenir le développement des feux naissants, là où le dispositif des pactes capacitaires concerne essentiellement des moyens lourds (avions, camion). Le méga-feu historique survenu dans l’Aude à l’été 2025, après les incendies d’une gravité exceptionnelle de 2022 en Gironde, confirme les alertes de la communauté scientifique : conséquence directe du changement climatique, avec la multiplication des épisodes de sécheresse et de canicule, le risque incendie augmente considérablement sur notre territoire, en nombre comme en intensité. Cette extension du risque a des conséquences dramatiques pour nos territoires et au coût direct très élevé pour notre sécurité civile. Elle nous impose de renforcer considérablement nos moyens de prévention. L’un des enjeux majeurs concerne l’observation et la surveillance du territoire, ave

Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à développer les projets souverains d’avion bombardier d’eau, avec une mise en service la plus rapide, en particulier le projet d’A400M avec un kit de transformation en bombardier d’eau. La France « joue- avec le feu » en tardant à renouveler sa flotte de bombardiers d'eau. Considéré comme le plus important de l'année à ce jour, le feu qui a ravagé le massif des Corbières, dans l'Aude, débuté le mardi 5 août 2025t, a parcouru en quelques heures seulement plus de 16 000 hectares de garrigue et résineux, touchant le territoire de 15 communes entre Narbonne et Perpignan. Une personne est morte à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et 24 autres ont été blessées. Ainsi que le rappelle la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) : "La stratégie est de lancer une attaque massive sur les feux naissants, afin de contenir les flammes sous les dix hectares. Un flanc du cône est attaqué par les moyens terrestres et l'autre par des moyens aériens. Cette action comb

Amendement II-1447 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités victimes des incendies de l’été. L’été 2025 restera gravé dans les mémoires comme l’un des plus destructeurs en matière d’incendies de forêt. Rarement notre pays n’avait été confronté à une telle combinaison de chaleur extrême, de sécheresse prolongée et de vents violents. Les conséquences sont lourdes : des dizaines de milliers d’hectares partis en fumée, des habitants contraints de fuir en urgence, des pompiers mobilisés jour et nuit, et des paysages dévastés. Marqué par deux épisodes caniculaires et une sécheresse prolongée, l’été 2025 a compté près de 15 000 départs de feu en France, touchant 30 000 hectares de forêts et autres végétations. Parmi eux, 1 800 feux de forêt ont ravagé près de 20 000 hectares. Ces événements soulignent une tendance : les incendies de grande ampleur ne sont plus des anomalies mais risquent de devenir récurrents. Les zones brûlées dépassent pour la

Amendement II-1833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur la période2024‑2030 », soit « 300 millions d’euros par an », pour soutenir le développement d’un nouveau moteur plus économe encore en carburant ainsi que la conception d’avions plus légers. Le soutien annoncé à la R&D aéronautique pour la période 2024‑2030 s’inscrit dans la continuité du plan de relance aéronautique (1,6 milliard d’euros entre2020‑2022) et de la dotation de France 2030 (révisée à 1,515 millions d’euros pour l’avion bas carbone). La direction générale de l’aviation civile

Amendement II-1792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1792

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de frais de scolarité pour les familles françaises les plus modestes du réseau de l’AEFE à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024 : soit 118 millions d’euros contre 104,5 millions d’euros de prévus pour 2026. En effet, cette ligne budgétaire est à nouveau amputée de 5 millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026, après avoir subi une coupe drastique de 8,5 millions d’euros l’année dernière, dont 2 millions d’euros de coupes supplémentaires imposées par un amendement du Gouvernement voté par la droite sénatoriale. Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux « bourses » de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement argue d’une baisse du nombre de boursiers dans le réseau pour justifier cette coupe ! Cette baisse devrait plutôt inquiéter le Gouvernement car le nombre d’élèves français scolarisé

Amendement II-1787 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie, assujettis à double imposition de leurs pensions de retraite à la suite d’une réinterprétation de la convention fiscale franco‑italienne « visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales » signée le 5 octobre 1989, en particulier son article 18. En effet, depuis 2021, l’Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015 pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. De nombreux retraités, dont la pension est souvent modeste, se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile. Afin de répondre à cette problématique, jusqu’ici sans issue malgré plusieurs questions écrites déposées par l’auteure, cet amendement demande un rapport évaluant l’ampleur du phénomè

Amendement II-1793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à rétablir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a minima à son niveau de 2025, en revenant sur la coupe budgétaire de 25 millions d’euros inscrite au Projet de loi de finances pour 2026. L’AEFE, grâce à son réseau mondial d’établissements scolaires, permet chaque année à des milliers d’élèves français ou étrangers d’avoir accès à l’enseignement français. Elle est ainsi un acteur clef de la promotion de la langue et de la culture françaises et du rayonnement de la France à l’étranger. Elle est aujourd’hui confrontée à des défis structurels majeurs qui la fragilisent : le poids du CAS pension non compensé par l’Etat, l’inflation mondiale persistante combinée aux fluctuations défavorables des taux de change engendrent mécaniquement des hausses de frais de scolarité. Cette année encore le Conseil d’administration de l’AEFE va devoir imposer aux établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés de prendr

Amendement II-1790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ». Ils bénéficient d’une adhésion à taux réduit – 210 euros par trimestre – le complément étant pris en charge par la CFE, avec un concours de l’État fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention avec la Caisse. Or, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 201, réduisant la part du concours de l’État en loi de finances initiale à moins de 10 % de ce total. Ces dernières années, l’État a donc abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022, 700 0

Amendement II-1781 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 30 juin 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un fonds d’urgence pour les Français établis hors de France confrontés à des catastrophes naturelles, à des crises sanitaires ou à des événements politiques majeurs. Par la suite, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives pour 2021 puis pour 2022, le Sénat a de nouveau approuvé la création d’un tel dispositif par voie d’amendement, sans que celui-ci ne soit finalement retenu par la commission mixte paritaire. En cohérence avec ces votes répétés, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État », destiné à doter les services de l’État de moyens d’intervention rapide au bénéfice des Français de l’étranger en situation d’urgence. Les dernières crises dans le monde — qu’elles soient politiques, climatiques, sécuritaires ou sanitaires — rappellent l’importance d’un tel outil. Les événements intervenus notamment

Amendement II-1784 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir le respect de la trajectoire d’effectifs fixée dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères annoncé par le Président de la République en 2023. Celui-ci prévoyait la création de 700 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2027, assortie d’un jalon intermédiaire de +150 ETP en 2025. Si 165 ETP ont été créés en 2024, seuls 75 ETP l’ont été en 2025 - soit la moitié de l’engagement initial - et le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune création nette d’emplois. Il manque donc 460 ETP pour atteindre l’objectif présidentiel à horizon 2027. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le ministère a connu, au cours des deux dernières décennies, une érosion profonde et continue de ses effectifs : entre 2007 et 2021, 2 850 postes ont été supprimés, représentant plus de 17 % de l’ensemble des effectifs. Cet affaiblissement structurel a eu des conséquences directes sur la capacité de la France

Amendement II-1788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises. Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle‑ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024. Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la « convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus » de 1974. Environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée » , alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que le

Amendement II-1783 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à annuler la diminution de 4,9 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires. Après une baisse de l’enveloppe de 118 millions d’euros en 2024 à 111,5 millions d’euros en 2025, soit une réduction de 6,2 %, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 4,9 millions d’euros justifiée par la « baisse du nombre d’élèves boursiers observée depuis 2022 ». Selon l’AEFE, cette baisse du nombre de demandeurs pourrait s’expliquer par une instruction plus rigoureuse des dossiers et par la lourdeur de la procédure, qui dissuaderaient de potentiels bénéficiaires de quotités réduites. Cette explication est d’ailleurs confirmée par l’évolution du nombre de dossiers déposés, qui baisse beaucoup moins que le nombre de bourses accordé (de 28 327 en 2024 à 26 996 en 2025, soit une baisse de 4,7%). Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère d