Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement II-1779 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé. Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée » qui propose une tarification spéciale pour les plus démunis. Le dispositif de la « catégorie aidée » représente un coût total de 4,9 millions d’euros. La participation de l’État à cette prise en charge, sous forme de concours, était initialement intégrale. Celle-ci a été réduite à partir de 2010 et fixée à 380 000 euros à partir de 2016. Ce montant est reconduit par le projet de loi de finances pour 2

Amendement II-1791 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à compenser à hauteur de 400 000€ la baisse des moyens alloués aux associations des Français établis hors de France au titre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) depuis le Projet de loi de finances pour 2025. Le processus d’attribution des subventions STAFE se déroule en deux étapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiques et consulaires, est du ressort des conseils consulaires qui émettent un avis sur chaque dossier. La seconde, nationale, organisée et conduite par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), est du ressort de la commission consultative du STAFE. Pour rappel la suppression de la réserve parlementaire, remplacée par la logique du dispositif STAFE, n’a pas été compensée intégralement par celui-ci. Le volume cumulé des dons des parlementaires pour entretenir la vie du tissu associatif des Français à l’étranger aurait donc dû être compensé d

Amendement II-1794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une expérimentation visant à étendre l’initiative Cellule Écoute Jeunesse mise en place dans les établissements d’enseignement français au Vietnam, à d’autres pays où ce genre d’assistance n’est pas disponible. Notre réseau d’établissements au Vietnam compte près de 1 900 élèves. Après la pandémie de Covid-19 qui a durement touché la région, la communauté éducative a constaté un besoin accru de soutien et de ressources psychologiques pour les élèves et pour les adultes qui les entourent. À Hô Chi Minh-Ville, comme ailleurs, les troubles d’apprentissage, d’attention et de concentration, la phobie scolaire ou encore le harcèlement sont des maux qui nécessitent une grande vigilance. C’est pour répondre à ces divers enjeux qu’en 2022, la section locale de l’association Français du Monde-ADFE a lancé le projet Cellule Écoute Jeunesse avec les établissements scolaires du réseau. Ce projet consiste à accueillir dans les établissements un psychologue expérimenté avec pou

Amendement II-1778 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1778

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé. Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée » qui propose une tarification spéciale pour les plus démunis. Le dispositif de la « catégorie aidée » représente un coût total de 4,9 millions d’euros. La participation de l’État à cette prise en charge, sous forme de concours, était initialement intégrale. Celle-ci a été réduite à partir de 2010 et fixée à 380 000 euros à partir de 2016. Ce montant est reconduit par le projet de loi de finances pour 2

Amendement II-1782 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à annuler la diminution d’un million d’euros des crédits alloués à l’Institut français. Après une baisse de sa subvention pour charges de service public de 28,2 millions d’euros à 26,5 millions d’euros entre 2024 et 2025, soit une réduction de 6,2 %, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution d’un million d’euros justifiée par la participation de l’opérateur à « l’effort de redressement des finances publiques ». Ces réductions successives affectent directement la capacité d’action de l’Institut français et fragilisent plusieurs dispositifs structurants. Deux ans après le Sommet de la Francophonie, qui a mis en lumière l’ambition et le potentiel de nos politiques culturelles et linguistiques, une telle diminution des crédits dédiés à la diplomatie culturelle est difficilement compréhensible. Bien que l’opérateur ait engagé une démarche vertueuse ces dernières années avec l’augmentation de ses ressources propres (plus de 50% de ses r

Amendement II-1780 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits alloués aux aides sociales destinées à nos compatriotes les plus démunis établis hors de France, à hauteur d’un million d’euros. Les crédits consacrés aux aides sociales permettent notamment : - le versement d’allocations mensuelles au bénéfice de nos compatriotes âgés de plus de 65 ans ou en situation de handicap, disposant de revenus très modestes ; - l’attribution d’aides mensuelles aux enfants en détresse ; - et l’attribution d’aides ponctuelles pour nos compatriotes faisant face à des difficultés temporaires. Après une baisse de 16,2 millions d’euros à 15,2 millions d’euros, soit 6,2 % entre 2024 et 2025, le projet de loi de finances pour 2026 maintient le niveau des crédits à 15,2 millions d’euros, identique à celui fixé par la loi de finances initiale pour 2025. Or, le montant de ces aides doit évoluer pour tenir compte à la fois du coût de la vie locale et des variations du taux de change, afin de préserver le niveau réel de

Amendement II-1785 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur au sein de l’objectif 1 « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Les certificats de nationalité française (CNF) sont de plus en plus fréquemment demandés par l’administration française à l’étranger lorsque nos compatriotes souhaitent obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tels que la déclaration de la naissance d’un enfant. Or, nombre de nos compatriotes sont confrontés à des difficultés croissantes pour obtenir leur CNF ou se voient refuser leur CNF, souvent pour des motifs purement formels. Ces refus peuvent engendrer des conséquences disproportionnées, telles que la radiation du registre des Français de l’étranger et de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance d’actes d’état civil (naissance, mariage, etc.), voire le non‑renouvellement ou le retrait des titres de voyage et d’identité.

Amendement II-1789 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée et d’aucun soutien de l’Etat en dehors la contribution versée à la CFE au titre de la catégorie aidée qui s’élève à 380 000 euros pour 2025. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge

Amendement II-1786 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres médico-sociaux ont vocation à renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d’évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle prépondérant de ces structures. Sur les 10 centres médico-sociaux, 7 sont soutenus financièrement par le programme 151. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 10 000 euros de l’enveloppe allouée aux centres médico-sociaux. Cet amendement vise donc à rétablir le budget dédié aux centres médico-sociaux a minima à son niveau de 2025. Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 10 000 euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et

Amendement II-1773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations rec

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée. Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transaction

Amendement II-1777 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1777

Acte observé : Cosignataire

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport : Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de

Amendement II-1776 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1776

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-1775 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits. La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS). Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France. Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière. Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre é

Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑ capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant