Jean-Marc Vayssouze-Faure

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Japon

Acte observé : Participant

Amendement I-707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, la Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs h

Amendement I-722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces der

Amendement I-1552 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux multiplications des risques d’intempéries liées au réchauffement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. A l’aune d’une action accrue des SDIS, il semble légitime et nécessaire d’augmenter leurs moyens. Pour l’heure, leur financement est assuré à 60 % par les Départements, auxquels un effort supplémentaire ne saurait être demandé. L’un des leviers disponibles est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont les SDIS bénéficient. Une augmentation de cette TSCA peut être envisagée, puisque la fraction de celle‑ci, dédiée aux SDIS, est deux fois inférieures aux moyens qui leurs sont alloués par les Départements. Aussi le présent amendement vise à augmenter la TSCA de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin que cette augmentation de ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra être compensée par les compagnies d’ass

Amendement II-1156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1156

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-721 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Le présent amendement du groupe SER vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes o

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La propos

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L 3261‑2 du code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge les prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ce montant est fixé à 50 % par l’article R. 3261‑2 du code du travail. À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificatives pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Dans l’attente qu’un Gouvernement modifie l’article R. 3261‑2 du code du travail, il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs inscrites à l’article de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022. Cet amendement du groupe SER vise donc à le pérenniser jusqu’en 2030 et ainsi de permettre de placer les salariés du secteur privé et de

Amendement I-961 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif : ‑Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse ‑Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs ‑Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.

Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards € par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente

Amendement I-1152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert‑comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’un alé

Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à réforme le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Il est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il exclut toutefois de cette réduction les familles monoparentales dont les réalités de vie sont différentes. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie de dizaines de millions d’euros. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement). Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 €

Amendement I-688 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-688

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre‑mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre‑mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre‑mer supportent une double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d’origine ou en Hexagone) ;Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre‑mer, car les Outre‑mer, bien que faisant partie du territoire douanier europé

Amendement I-690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise augmenter le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, en particulier lorsque cette publicité se décline sur des services hébergeant des contenus pornographiques ou incitant à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années. Elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une superficie financière massive, profitant notamment des asymétries réglementaires par rapport aux « médias traditionnels ». D’ailleurs, les États généraux de l’Information érigent en priorités absolues la lutte contre les asymétries réglementaires en matière de publicité et la nécessité de rééquilibrer le partage des recettes publicitaires. Or, l’abat

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, propose que la taxe sur les friches commerciales (TFC) puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’amén

Amendement I-1388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à rétablir le système d’imposition des plus‑values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, antérieur à 2019. Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus‑values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a considérablement restreint l’exit tax pour des raisons purement idéologiques. Le dispositif proposé vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Alors que la situation socio‑économique touche dure

Amendement I-691 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer et rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette sur la valeur réelle des actions rachetées par les entreprises et non plus sur leur seule valeur nominale. Le rachat d’actions accroît mécaniquement la valeur des titres restants et les dividendes par action, sans création de richesse nouvelle. Il constitue une forme indirecte de distribution de dividendes, fiscalement plus avantageuse pour les actionnaires mais improductive pour l’économie réelle. Les montants consacrés à ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d’euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards en 2019. Or, la taxe actuelle, assise sur la valeur nominale des actions, en réduit considérablement la portée. Ainsi, pour une action L’Oréal d’une valeur comptable de 0,20 € mais d’une valeur boursière de plus de 390 €, la taxe ne s’applique qu’à la première, soit une sous‑imposition d’un fac