Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-407 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – à la date de l’achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date. Loin des réalités locales, force est de constater que le décalage du fait générateur de la taxe a bouleversé le rendement de celle‑ci et fragilise aujourd’hui grandement les finances locales. Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et non à la fin des travaux dans le but de redonner aux élus locaux la prévisibilité d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent.

Amendement I-1551 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les expérimentations et généralisation en matière de gratuité des transports en commun se multiplient dans les territoires. Ces mesures ambitieuses se trouvent à la croisée de plusieurs enjeux de taille : pouvoir d’achat, transition écologique, place des véhicules motorisés dans les zones urbaines, partage de l’espace entre piétons, vélos et conducteurs, amélioration de la qualité de l’air, droit à la mobilité… Or, l’engagement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gratuité nécessite des investissements onéreux en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leurs dépenses et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre. Aussi, le présent amendement entend permettre une revalorisation du taux de versement mobilité

Amendement I-2412 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière, en confirmant qu’ils relèvent du transport aérien de voyageurs et bénéficient, à ce titre, du taux réduit prévu au b quater de l’article 279 du code général des impôts, applicable aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. En droit, le vol en montgolfière consiste à acheminer des passagers d’un point de décollage à un point d’atterrissage et répond à la définition du transport aérien de voyageurs au sens du code des transports et des règles européennes applicables aux opérations aériennes. La doctrine administrative a d’ailleurs déjà admis que des prestations touristiques (croisières fluviales, baptêmes de l’air, etc.) relèvent du taux réduit dès lors qu’il s’agit de véritables contrats de transport. Les vols en montgolfière relèvent de l’autorité de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Commission des affaires étrangères - PPRE Mercosur / Mission défense / PJL Monténégro

Acte observé : Participant

Amendement I-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à encadrer les salaires sur une échelle de 1 à 20. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL‑CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 fois supérieure à celle moyenne d’un salarié. Et si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmes dynamiques. Selon Oxfam, « entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération moyen entre les PDG et le salaire moyen dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en bourse est passé de 64 à 97. Au sein du CAC 40, cet écart de rémunération passe de 93 à 163 » et « l’écart entre le SMIC et la rém

Amendement I-687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes. Au‑delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non‑optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e‑commerce. Ainsi le directeur général de Colissimo estimait au sortir du premier confinement avoir « gagné entre d

Amendement I-669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert » (CIR « vert »). Le taux est actuellement fixé à 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant ce solde. En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5% pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros. En deuxième lieu, il permet d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne. Les auteurs du présent amendement estiment que l’amendement est gagé par la restriction du champ d’utilisation du crédit impôt recherche.

Amendement I-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun. Cet amendement est proposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.

Amendement I-703 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m². La taxe sur les surfaces commerciales permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré. Les entreprises du e‑commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au mê

Amendement I-713 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est un dispositif juridique qui permet à l’État de vérifier, autoriser ou encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises, lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays. Il implique : Une obligation d’autorisation préalable : tout investisseur non européen (et, dans certains secteurs, européen) doit demander l’accord du ministère de l’Économie avant de réaliser l’opération.Un champ sectoriel défini : défense, énergie, transports, eau, santé, télécoms, IA, spatial, infrastructures sensibles, etc.Une analyse au cas par cas : l’État peut autoriser, autoriser avec conditions, ou refuser l’investissement si les risques pour la souveraineté ou la sécurité sont trop élevés.Un contrôle a posteriori en cas de non‑respect des règles, avec sanctions possibles. C’est donc un outil efficace de

Amendement I-671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réguler le « régime des sociétés mère‑fille » , source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Il propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère‑fille aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

Amendement I-1397 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super‑dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession des crises. La contribution ici proposée s’applique uniquement aux entreprises faisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires par an, et dont les distributions de dividendes dépassent de 20 % la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20 % se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport n° 45 du gestionnaire d’actifs Janus Henderson en date de mars 2025, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records avec plus de 66 milliards d’euros en 2024, en hausse de 5,6 % sur un an après une hausse de 8,7 % l’année précédente.

Amendement I-1233 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), Instaurée par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est limitée aux seules compensations attribuées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Or, en cas de crises sanitaires majeures, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations comme FranceAgrimer. Le présent amendement propose donc de prévoir ces cas de figure, particulièrement au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.

Amendement I-712 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à conditionner les aides publiques au sens large au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques. C’est l’ambition de la présente proposition qui vise à retenir une approche d’ensemble de cette ambition : en effet, au‑delà d’une simple démarche sectorielle, les auteurs du présent amendement considèrent que dans un contexte de rareté de l’argent public, il n’est plus acceptable d’engager des montants conséquents d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie aucune et sans considération pour l’intérêt général. Dans cette perspective, le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affair

Amendement I-665 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à limiter l’exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023, 1,1 milliard d’euros en 2024 et 1,4 milliard malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d’imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont essentielles pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié. Dans la mesure où cet avantage fiscal permet à CMA‑CGM de faire face à la concurrence d’entreprises chinoises fortement subventionnées, une suppression totale du dispositif ne serait pas opportune. Cet amendement propose donc d’en plafonner le bénéfice à 500 mil

Amendement I-1398 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par le présent amendement, le groupe SER propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. Cette proposition du mouvement Hlm doit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS à 800 millions d’euros pour 2026. L’objectif est de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP et de maintenir un niveau global de prélèvements stable : 800 M € de RLS et 275 M € de cotisations en 2026, à comparer à 1 100 M € de RLS et 75 M € de cotisations en 2025). Le Mouvement Hlm a fait des propositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1er semestre 2025, pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiques qui constit

Amendement I-2351 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi de finances pour 2019 a engagé une trajectoire de hausse sans précédent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. Entre 2018 et 2025, le prix à la tonne est ainsi passé de 18 à 65 € pour la mise en décharge (+261 %) et de 3 à 15 €/t (+ 400 %). Cette politique poursuivait trois objectifs : réduire de moitié la mise en décharge à horizon 2025 par rapport à 2010, renforcer le principe pollueur‑payeur, et aligner la fiscalité française sur la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets (directive 2008/98/CE). Cette trajectoire devait s’accompagner en miroir de la création ou de la montée en puissance de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP), destinées à alléger la charge financière des collectivités. Or, ces contreparties n’ont pas été au rendez‑vous : plusieurs filières ont pris du retard (Déchets d’Éléments d’Isolation et de Construction – DEIC) ou ont été partiellem

Amendement I-710 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États‑Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre‑Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coûtent plus de 3Md € par an à l’État (plus de 35 Md € depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’i

Amendement I-664 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.

Amendement I-748 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, a été adopté par les deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires l’an passé et a été à nouveau adopté à l’Assemblée nationale cette année avant le rejet du texte. Il vise à soutenir la production d’EHPAD dans des territoires des DROM en permettant aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements d’outre‑mer. Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre‑mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre‑mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spéc