Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à soumettre les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de les inclure spécifiquement dans la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage. Cette évolution fiscale répondrait à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges fiscales car ces entreprises peuvent contribuer à l’effort national ; d’autre part, redonner aux collectivités territoriales une marge de manœuvre leur permettant de mieux intégrer ces structures dans leur environnement économique et social. L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile‑de‑France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’e

Amendement I-1756 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de mettre en place une fiscalité incitative permettant de remettre des logements abordables sur le marché locatif traditionnel, dans la continuité des travaux engagés par les députés Inaki Echaniz et Annaig Le Meur qui ont permis de donner aux élus locaux des outils de régulation des locations meublées et de réduire la fiscalité avantageuse dont bénéficient les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. Il s’agit de mettre en place un mécanisme d’amortissement fiscal encadré pour l’acquisition de logements neufs ou à rénover, et mis en location nue de longue durée avec des conditions de loyers et de ressources des locataires. Dans un esprit constructif, l’amendement du groupe SER propose de reprendre le compromis trouvé à l’Assemblée nationale à partir des amendements identiques déposés par les députés Charles de Courson et Mickaël Cosson, et sous‑amendés de manière transpartisane. Ce compromis s’appuie largeme

Amendement I-655 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ». En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro‑entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chaffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux. Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le Gouvernement de c

Amendement I-668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2025. Il vise à corriger les effets d’aubaine des transactions en share deals qui sont des montages financiers permettant la cession d’actifs immobiliers. De nombreuses transactions immobilières – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, d’immeubles de bureaux, de centres commerciaux, d’entrepôts – s’effectuent en effet par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces montages destinés à céder des titres de société dont l’actif immobilier est souvent le seul sous‑jacent sont appelés des share deals. Actuellement, la méthode de calcul en vigueur pour ces transactions engendre des comportements d’optimisation fiscale. Cette niche bénéficie d’un traitement fiscal très favorable en termes de taux mais surtout d’assiette taxable. Si les taux sont presque similaires, la subtilité réside dans le calcul de l’assiette taxable d

Amendement I-666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au‑delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-806 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Jusqu’à présent, les parents d’élèves pouvaient se prévaloir d’une réduction d’impôt pour leurs enfants scolarisés dans l’enseignement du second degré et dans l’enseignement supérieur : 61 € au collège, 153 € au lycée général, technologique, professionnel et agricole et 183 € dans l’enseignement supérieur et en classe préparatoire, montants non revalorisés depuis 2003. La suppression de ce dispositif va pénaliser plus particulièrement les classes moyennes et celles modestes acquittant néanmoins l’impôt sur le revenu, déjà lourdement impactées par la hausse du coût des études de leurs enfants : celui des fourniture scolaire, des transports, du logement étudiant... Selon la CNAF, les dépenses d’éducation à la charge des familles s’élèveraient à 890 euros pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. En pleine crise du pouvoir d’achat des ménages et alors q

Amendement I-1565 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.La filière chanvre française est en plein essor depuis des années. En 2022, la France était le 1er producteur européen de chanvre (avec 1/3 des surfaces de production européenne) et le 4ème producteur mondial derrière la Chine (45.000 ha), le Canada et les États‑Unis (environ 32.000 ha chacun). Possédant de nombreux débouchés dans le bâtiment, la filière papier, l’alimentation animal ou humaine, le textile ou encore la cosmétique et le pharmaceutique, elle constitue une véritable filière d’avenir pour notre agriculture. Dans ce cadre, il apparait opportun de bien distinguer les usages faits des produits qui en sont issus. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1869 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre‑mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre‑ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.

Amendement I-1761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, voté à l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’ qui s’adresse aux ménages modestes. Plus de 2 personnes âgées sont en perte d’autonomie, soit plus de 11 % des 18 millions de personnes de 60 ans ou plus (ou seniors). Si les tendances démographiques récentes se poursuivent et si l’état de santé continue de s’améliorer, le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Amendement I-1755 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d’exonération est prévue jusqu’à fin 2026. Elle constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. L’amendement du groupe SER propose, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, de prolonger cette date à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027. L’objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque tous les projets en fin d’année 2026 et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.

Amendement I-1757 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de poursuivre les travaux menés par nos collègues députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette mesure est aussi une des recommandations centrales du rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson remis au gouvernement en juin 2025. Cet amendement propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50% dont bénéficie le propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, dans la limite de 15 000 euros (plafond inchangé pour tenir compte de la contrainte budgétaire). Comme rappelé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes, le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées, en particulier des meublés touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif traditionnel.

Amendement I-1762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans, jusqu’en 2027, l’abattement de 85 % sur les plus‑values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.

Amendement I-1760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec le réseau « Foncier Solidaire France » et l’Union Sociale pour l’Habitat, et voté à l’Assemblée nationale, propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de r

Amendement I-1765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis avril 2025, le PTZ est étendu à tout le territoire national alors que les habitants des zones « peu denses » en étaient exclues depuis plusieurs années. Afin de poursuivre le soutien de l’accession à la propriété des familles, cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’augmenter les plafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Un ménage pourrait ainsi bénéficier du PTZ pour un montant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’un plafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000 actuellement.

Amendement I-1759 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des chambres d’hôtes. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes considérant qu’elles proposent un accueil et des prestations spécifiques. Il est donc proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local et à l’attraction touristique.

Amendement I-1758 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des loueurs de gites ruraux soumis au régime micro-bic. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des gites situés dans les communes rurales et qui sont souvent un complément de revenus pour les agriculteurs et les stations de montagne qui ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, et donc d’investissement, pour développer leur attractivité. Dans un objectif de clarification, cet amendement propose : - De donner une définition des gites ruraux plus resserrée que celle adoptée à l’Assemblée nationale pour cibler exclusivement les gites