Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-1017 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux so

Amendement I-919 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-919

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réinstaurer, pour une durée potentiellement transitoire d’une année (il conviendra de modifier cette disposition lors du prochain projet de loi de finances), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023), le temps qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité économique soit proposée au Parlement. En effet, l’état des finances publiques ne permet pas de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagé depuis sept années.

Amendement I-930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7% sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent en effet déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023. L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les sa

Amendement I-933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une contribution minimum de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, qui préconise un taux de 2 %. Ce choix d’un taux initial de 1 % vise à poser les bases d’une fiscalité plus équitable sur les plus hauts patrimoines, tout en permettant de constater les effets concrets de cette mesure. Il s’agit de garantir que les foyers les plus aisés contribuent à hauteur de leurs capacités réelles, en cohérence avec le principe de justice fiscale. Le dispositif prévoit que, si le total des impôts acquittés par ces contribuables — incluant l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), et la contribution sociale généralisée (CSG) — est inférieur à 1 % de la valeur nette de leur patrimoine, ils paieront la différence. Cette contribution vise à corriger l’injustice fiscale découlant de la dégressivité, favorisant souvent les très hauts patrimoin

Amendement I-1025 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1025

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à renforcer significativement la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », en appliquant un montant spécifique aux avions privés affrétés par un particulier ou une entreprise, hors vols commerciaux classiques et en réformer les tarifs de la taxe. Il est anormal que l’aviation d’affaires soit exemptée de cette éco contribution solidaire. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans. De plus, afin d’appliquer une logique de « pollueur – payeur, les tarifs des vols en classe « affaires » sont rehaussés par le présent amendement dans un souci de cohérence.

Amendement I-929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. En conséquence, les collectivités des zones tendues sont fortement mobilisées pour

Amendement I-936 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. La suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire sur le plan symbolique au rendement non négligeable, répondait avant tout à des motifs idéologiques. Alors que le temps a permis de mettre en lumière, si besoin s’en fallait, le caractère fallacieux de la théorie du ruissellement, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a fortement augmenté. De l’autre côté, la précarité s’accroit dans notre pays et un nombre toujours plus importants de nos concitoyennes et concitoyens ne peuvent plus se loger, se déplacer, voire même se s

Amendement I-931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En eff

Amendement I-1034 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1034

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.

Amendement I-918 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-918

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, issu des travaux de la députée Christine Pires-Beaune, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25% des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire. Cette réduction d’impôt e

Amendement I-925 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques. Outre un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée que nous portons dans d’autres amendements et dans la proposition de loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA con

Amendement I-908 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à soumettre à la taxe sur la publicité extérieure, dont le dispositif est codifié, depuis le 1er janvier 2024, aux articles L. 454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services, les panneaux publicitaires numériques implantés à l’intérieur d’un local commercial mais visibles exclusivement, ou principalement, depuis l’extérieur de ce local. Cette pratique qui s’est répandue depuis une décennie permet, en effet, d’échapper à la taxe sur la publicité extérieure par l’implantation d’un dispositif, même s’il répond aux conditions prévues à l’art. L. 454-40 du même code, dès lors qu’il est apposé immédiatement derrière la vitrine d’un local commercial donnant sur la voie publique et qu’il est destiné à diffuser une publicité sans rapport avec l’enseigne qui accueille, dans son local, un tel dispositif.

Amendement I-927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan débattu à l'Assemblée nationale, dont la première signataire est Sophie Panonacle, a été adopté en première lecture. Il est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC

Amendement I-924 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncières solid

Amendement I-990 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-990

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser un seul et unique groupe Français. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par ra

Amendement I-994 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-994

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imp

Amendement I-916 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Les six premières années de déploiement de ce programme ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’achat et manifestes. Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plan national propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne. Cette mesure devra

Amendement I-913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Identique à la position des Socialistes à l’Assemblée Nationale, il vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent de facto un avantage fiscal, au détriment des finances publiques, qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que selon l’INSEE, moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà

Amendement I-914 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-914

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de réduction des dépenses publiques, il a été envisagé de réduire le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constituerait la deuxième dépense fiscale la plus importante pour les finances publiques. Le coût de ce dispositif, qui bénéficie à l’ensemble des contribuables, est en constante augmentation : 6 milliards d’euros en 2023 pour 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022. Il n’en reste pas moins que le CISAP représente tout un écosystème de services à la personne et activités d’entretien qui accompagnent nos concitoyens à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors. Il représente également un tissu de petites entreprises qui, si elles étaient amenées à disparaître du fait de la réduction de son champ d’application, impacteraient négativement le dynamisme économique des territoires, notamment ruraux. Aussi, da

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant