Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-912 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propositions d’amendements visant à revaloriser le montant des APL et allocations logements étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc d’octroyer aux bénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation chaque année au 1eroctobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi « pouvoir d’achat » a prévu, en dérogation du L. 823-4, d’anticiper cette revalorisation au 1 er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant e

Amendement I-1108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1108

Acte observé : Cosignataire

Le poids de la facture énergétique dans le budget des ménages n’a cessé de s’accroître ces dernières années et a explosé avec la crise énergétique. Malgré le reflux de l’inflation, ces dépenses captives continuent de peser fortement sur le budget des ménages. Le médiateur de l’énergie fait observer qu’en 2023, 79% de l’ensemble des ménages ont restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées et 26% d’entre eux ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement au cours du dernier hiver. L’électricité est un bien de première nécessité, indispensable au minimum de bien-être des ménages. Or, les impayés ont fortement augmenté ces dernières années et aboutissent à des interruptions de fourniture d’énergie ou à des réductions de puissance en électricité. Face à cette dégradation des conditions de vie, nombre de ménages peuvent basculer dans la précarité énergétique. La directive 2024/1711 rappelle aux Etats qu’« il est possible d’établir des prix réglementés, y

Amendement I-1033 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME est de 18 % dans l’Hexagone et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation de crise sociale et économique sans précédent que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai dernier, le présent amendement vise à porter ce taux à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie pour une période de cinq ans. Cette mesure qui devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée permettra de donner un signal de confiance aux investisseurs et d’apporter un soutien au secteur des TPE/PME de l’archipel. En encourageant l’accès à des ressources plus pérennes et plus conséquentes cette mesure permettra aux entreprises intéressées de lever le même montant de dette bancaire, soit des montants non-négligeables pour ce

Amendement I-1031 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1031

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, le présent amendement du groupe SER propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025. Amendement travaillé avec Régions de France.

Amendement I-996 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au-delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-968 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objectif de cet amendement du groupe SER est le remplacement de l’agrément préalable exigé aux bailleurs sociaux des Outre-mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs intermédiaires, par une obligation d’information permettant d’assurer le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal. Les dossiers de demande d’agréments sont très complexes. Ils requièrent des niveaux de détail qui ne peuvent être fournis qu’au moment où le bailleur dispose des devis définitifs (Marchés de travaux) des entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales. L’instruction prend de son côté 6 mois en moyenne. Cela retarde les opérations alors que le produit LLI demeure une des solutions pour libérer les logements très sociaux par les familles aux déciles supérieurs. Il est à noter que cette exigence d’agrément a été supprimée pour les bailleurs sociaux de l’Hexagone dans le

Amendement I-1014 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1014

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires en France de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros. Dans un contexte de besoins financiers accrus pour faire face aux crises sociales et climatiques, cette mesure permettrait de générer des recettes publiques supplémentaires de manière rapide et significative, tout en renforçant l’harmonisation fiscale de la France avec les autres pays européens et mondiaux appliquant une taxe numérique. Depuis l’instauration de cette taxe en 2019, la France, pionnière en la matière, a vu d’autres

Amendement I-910 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale vise à accroitre le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le présent propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Le présent amendement se propose donc de rehausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 € (c’est à dire le seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu. Les auteurs du présent amendement

Amendement I-954 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-954

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1032 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1032

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique en portant son montant à 70 millions. Le montant plafonné au titre du projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros est notoirement insuffisant pour autoriser le centre à satisfaire toutes les demandes, sur l'année entière. La croissance très importante de l’offre et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre 70 millions € en 2025. Sans déplafonnement du produit de la taxe au delà de 50 millions €, le CNM ne pourra satisfaire l'ensemble des demandes de financement présentées, situation qui aboutirait à une rupture d’égalité et à des difficultés dans l'application effective du droit de tirage. En effet, sans hausse du plafond, le centre serait amené à satisfaire les entreprises qui exerceraient leur droit de tirage avant que ce plafond ne soit atteint et à ne pa

Amendement I-1009 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1009

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1378 octies du code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice de tout avantage fiscal. Le présent amendement du groupe SER propose d’ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions listées par l’article 1378 octies du code général des impôts. Il s’agit de refuser que les organisations qui entravent la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, et donc être indirectement financées par les contribuables.

Amendement I-1001 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations sur le logiciel de caisse de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administrati

Amendement I-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47

Amendement I-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal applicable aux Scic dans le cadre de transformations, avec celui en Scop, par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs…). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à son capital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec une croissance de 200% entre 2014 et 2022. L’article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une société puisse

Amendement I-997 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ». En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro-entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chaffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux. Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le gouverneme

Amendement I-989 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-989

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques situés dans les zones non-interconnectées. Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évalués et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, cet article 7 propose une « sécurisation de la péréquation territoriale » qui souffre d’un « déséquilibre croissant entre les coûts de production d’électricité dans les ZNI et leur financement actuel, qui repose largement sur le budget général de l’État ». L’option

Amendement I-904 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec plusieurs organisations non gouvernementales, vise à élargir l’assiette de la TGAP aux activités dites « amont ». La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés et 21 % enfouis en décharge. Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, il fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine à la décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pas été correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquence d’actes de consommation, le recours aux mod

Amendement I-979 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent article vise en conséquence, sur le ressort de la Région ou de la collectivité de Corse, à élargir en leur faveur les disposition

Amendement I-975 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de corriger un effet de bord du dispositif France ruralité revitalisation (FRR), seul dispositif économique spécifique à la ruralité, entré en vigueur au 1er juillet dernier suite à l’adoption de la lOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances. Le nouveau critère proposé des « établissements publics à dominante rurale, c’est-à-dire des établissements publics dont plus de 60% de la population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » est la reprise à l’échelon intercommunal du critère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025 pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Il s’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définition de la ruralité. Comme l’indique notamment l’INSEE, s’appuyant « sur une méthodologie européenne pour caractériser les communes en fonction de la répartition

Amendement I-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER, structurant, propose que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima automatiquement indexée à l’inflation constatée chaque année et puisse faire ainsi l’objet d’une régularisation. Créée en 1979, la DGF vise deux objectifs : assurer aux collectivités des ressources stables et prévisibles d’une année sur l’autre et mettre en œuvre une péréquation verticale. L’ensemble de ces concours doit permettre aux collectivités d’assurer l’exercice des compétences transférées et de garantir le service public dont elles ont la charge. Pour protéger la capacité autofinancement des collectivités et leur donner de la visibilité pour la programmation de leurs investissements, la DGF doit pouvoir évoluer a minima au même rythme que l’inflation. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Comme les auteurs du présent amendement l'ont déjà indiqué dans notre proposition de loi constitutionnelle