Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-948 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 5 millions d’euros pour la valeur des titres, ce plafond assure que le bénéfice d’un tel dispositif ne profite qu’aux TPE et PME. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises lorsque survient la mort de son dirigeant propriétaire a démontré des effets d’aubaine notables et ce, au détriment de nos finances publiques. Par ailleurs, en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est absolument pas remise en cause, ce qui interroge sur les visées de cette niche. Dans son rapport de juin 2024 la Cours des Comptes souligne que pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros le taux moyen devrait être de 30% alors que le taux moyen effectif n’est que de 15%. Le pacte

Amendement I-946 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-946

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, proposé par Canopée, soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet amendement propose ainsi une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est

Amendement I-923 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-923

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre à toutes les communes, qu'elles soient classées ou non en zones « tendues », de décider d’une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Actuellement, seules les communes situées en zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements peuvent appliquer cette mesure. Or, le classement en zones tendues ne couvre pas l’ensemble des territoires où l’augmentation de résidences secondaires pèse sur l’accès au logement pour les habitants, notamment dans des communes disposant de peu de logements sociaux. En supprimant cette restriction, l’amendement étend aux communes non classées en zone tendue la possibilité de délibérer pour majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette de 5 % à 60 %. Cette mesure permettrait d’adapter la fiscalité aux réalités locales, en influant de manière ciblée sur le marché immobilier là où l’excès de ré

Amendement I-943 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé « exit tax », antérieur à 2019. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus-values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a considérablement restreint l’exit tax. Le dispositif proposé vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Alors que la situation socio-économique touche durement nos concitoyens les plus modestes.

Amendement I-960 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réguler le « régime des sociétés mère-fille », source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). L’amendement propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établis dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européen et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

Amendement I-907 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-907

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale, vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus. Sans cela, non seulement le gouvernement se proposerait de tolérer que les plus aisés (au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence) ne paient que 20 % d’impôt au lieu des 45% du droit commun, mais en plus, il se proposerait d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses ! Cet amendement propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et la destruction de notre protection sociale. Par ailleurs, c

Amendement I-941 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-941

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement I-967 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-967

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-962 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-962

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à limiter les écarts de salaires et mieux partager la richesse créée au sein des entreprises Les écarts salariaux entre les PDG et les salariés se traduisent par des rapports de plus en plus grands entre hauts et bas salaires : en 2016, les patrons du CAC 40 gagnaient en moyenne 257 fois le SMIC, et 119 fois le salaire moyen au sein de leur entreprise quand en 2009, cet écart était de 97. Sur 2016, l’écart le plus important a été constaté chez Carrefour où le PDG a perçu 553 fois le SMIC. En France, les écarts de rémunération s’aggravent : la rémunération des dirigeants du CAC 40 a cru de 45 % depuis 2009, soit plus de deux fois plus vite que la moyenne des salaires de leurs entreprises, et 4 fois plus vite que le salaire minimum (SMIC). Il est indispensable d’encadrer ces situations pour lutter contre les inégalités. À noter que beaucoup d’entreprises appliquent déjà la modération salariale. Dans l’économie soc

Amendement I-1013 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'eau en bouteille bénéficie actuellement d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, un dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs. Cependant, dans un contexte où la question de la gestion des ressources naturelles, de la responsabilité des entreprises et des enjeux écologiques sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale. L'objectif de cet amendement du groupe SER est de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par le rapport sur les aides aux entreprises de l'Inspection générale des finances (IGF) paru en septembre 2024. L’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État. Or, selon l’enquête sur le budget des familles conduite par l’Insee en 2017 et citée par les rapporteurs, cette niche bénéficie principalement aux ménages les plus aisés : le

Amendement I-1007 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1007

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de co

Amendement I-1019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) représentent une ingénierie locale essentielle auprès des collectivités dans la conception de leur projet, d'autant que les crédits alloués à l’ANCT dédiés à l'accompagnement sur mesures des petites collectivités, sont en forte baisse. Les 92 CAUE assurent une couverture quasi-totale du territoire et leur gouvernance permet d’associer tous les acteurs du cadre de vie : État (ABF, DDT, directeur académique), élus départementaux et municipaux, professionnels, représentants de la société civile et personnalités qualifiées. Compte tenu de leur fort ancrage local, les CAUE ont une approche fine et adaptée des projets de territoires. Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement (TA). Le conseil départemental fixe le taux de la part départementale de TA, jusqu’à un plafond de 2,5% ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CA

Amendement I-981 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-981

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-956 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de tensions sur la ressource et d’évolution de la réglementation sur la qualité de l’eau au regard des « polluants émergents » (résidus de pesticides, PFAS…), les services publics d’eau et d’assainissement doivent engager d’importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique. Les rôles des Agences de l’eau est essentiel dans l’accompagnement des collectivités, pour soutenir le financement des projets de préservation des ressources en eau, de transition hydrique, d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre les pollutions. Face à l’amplification de ces défis, les Agences doivent avoir les capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins croissants des services d’eau et d’assainissement. Le présent amendement du groupe SER vise à donc à augmenter le plafond de recettes des Agences de l’eau de 175 millions, comme prévu initialement pour financer le Plan Eau. Cet engagement financier est indispensable

Amendement I-1021 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1021

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1010 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1010

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de mettre en place un barème progressif des droits de mutation pour plus d’équité. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4,50%. Il est proposé de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxe moins les acquisitions de moins de 150 000 euros, et taxe davantage les transactions plus importantes pour conserver le même niveau de recettes fiscales. Sur ce dernier point, il est prévu que le Conseil départemental puisse, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures.

Amendement I-1026 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1026

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER a pour objet d’exclure les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie. Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par les voyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM des exonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mer sur la taxe Chirac qui peut aller de 1 à 20 euros constitue une mesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.

Amendement I-1008 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1008

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de consolider pour plus d’efficacité le dispositif fiscal Loc’Avantages qui constitue une priorité pour accompagner la montée en charge de l’intermédiation locative, qui présente le double intérêt de mobiliser le parc vacant et d’accompagner des ménages dans le cadre du plan Logement d’Abord. L’atteinte des objectifs du plan Logement d’Abord en matière d’Intermédiation locative ne pourra passer que par ce levier essentiel pour convaincre les propriétaires de mettre à disposition leur logement à des prix abordables. Le dispositif Loc’Avantages qui prend fin au 31 décembre 2024, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes. Aussi, notre amendement propose de : - Prolonge

Amendement I-982 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-982

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants. S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses de publicité », elle sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne, recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non...) et à la distribution de tout type de publicité (affiche, télévision, internet…) en faveur des véhicules polluants. Le seuil de pollution retenu correspond à celui retenu dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne (le parc vendu par les constructeurs automobiles devant avoir, à partir de 2020, une moyenne d’émissions inférieure à 95 grammes de CO2 / km.). Nous ne disposons pas de chiffres permettant d’estimer correctement le montant des recettes attendues. Néanmoins, étant donné que tous les ans, en France, l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros

Amendement I-1006 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1006

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La politique « du logement d’abord » repose en grande partie sur les activités assurées par les organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » et de l’intermédiation locative. Ces structures accompagnent les ménages les plus vulnérables et éloignés du logement et mobilisent du patrimoine existant. Elles proposent en effet des solutions accompagnées d’hébergement, créent une offre locative sociale dans le parc privé, en sécurisant les propriétaires, et contribuer ainsi à lutter contre la vacance. Notre amendement propose d’exonérer d’office ces structures et associations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Actuellement, des exonérations sont parfois accordées à titre gracieux par des Direction générale des finances publiques (DGFIP) locales lorsque les organismes en font la demande, sans que cela n’ait rien d’automatique. Cela implique, pour des organismes déjà éprouvés, un surcroît de bureaucratie liée à la demande gracieuse d’exonération, une incertitude fi