Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-942 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-942

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir les recettes du FCTVA auxquelles elles peuvent légitimement prétendre au titre des dépenses, principalement d'investissement, qu'elles ont engagées. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles qui investissent le plus dans la transition écologique et contribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’Etat concernant ce remboursement. Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des

Amendement I-1022 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comment accepter aujourd’hui que le foncier ne soit plus abordable, ni même disponible pour des jeunes ménages qui souhaitent construire leur projet de vie au cœur des villes et des villages qui les ont vu naître. Ce phénomène d’éviction inquiète et impacte la vie des Français jusque dans les territoires ruraux. Les élus locaux doivent pouvoir répondre aux aspirations bien légitimes des habitants. Aussi notre amendement propose de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une délibération pour appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages (sous plafonds de ressources) qui acquièrent un bâti existant dégradé dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien dans des conditions à définir par décret. Par ailleurs, cette mesure favorise la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" puisqu’ils encourage les ménages à réinvestir le bâti existant. Cette proposition est mesurée : c

Amendement I-965 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert » (CIR « vert »). Le taux est actuellement fixé à 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant ce solde. Dans le cadre du projet de loi « Industrie verte » visant à encourager l’investissement porté sur l’écologie et des activités non polluantes, une réforme créant un CIR « vert » prend sens. En effet, il viendrait inciter les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement. En premier lieu, cet article vise à supprimer le taux de 5% pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros. En second lieu, il convient d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressan

Amendement I-987 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-987

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public

Amendement I-903 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-903

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à conditionner les aides publiques au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques. C’est l’ambition de la présente proposition qui vise à retenir une approche d’ensemble de cette ambition : en effet, au-delà d’une simple démarche sectorielle, les auteurs du présent amendement considèrent que dans un contexte de rareté de l’argent public, il n’est plus acceptable d’engager des montants conséquents d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie aucune et sans considération pour l’intérêt général. Dans cette perspective, le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées le

Amendement I-978 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-978

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre, aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de plus de 500 000 habitants, de majorer le versement mobilité de 0,7% à la condition qu’elles développent, refondent ou améliorent l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Les employeurs publics et privés du territoire doivent être associés directement à la définition de l’offre de mobilité pour que les AOM puisse bénéficier de cette majoration. Cet amendement a été travaillé avec une association agissant dans le domaine des transports publics.

Amendement I-940 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d’euros au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019 : « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). Quand les 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. » A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de rapprocher la taxation du capital de celle des revenus du travail.

Amendement I-991 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun. Cet amendement est proposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.

Amendement I-935 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF à son niveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 millions d’euros sur chacune des deux années 2023 et 2024, le PLF 2025 renouerait ainsi avec le gel appliqué de 2018 à 2022 à la DGF. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Le présent amendement du groupe SER propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 341 millions d’euros par rapport à 2024. Cette indexation est nécessaire pour éviter qu’en 2025, une grande proportion de communes supporte de nouveau une baisse de leur DGF. Il est en effet rappelé que, sans indexation ou revalorisation de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir

Amendement I-963 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à supprimer la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises. La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. Ce dispositif est une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale, pourtant décriée unanimement. Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », q

Amendement I-988 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité́ satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GR

Amendement I-955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3% sur les dividendes adoptés sous le quinquennat de François Hollande. Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu'à 43,3 %). La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu'en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribu

Amendement 652 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024) Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-822 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-822

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

Amendement 699 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap. Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les u