Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 670 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales. De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législ

Amendement 637 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Amendement 529 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à dire un impact positif sur

Amendement 233 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La filière vitivinicole est exposée, de manière inédite, depuis 2018, aux effets du changement climatique (gel, sécheresse, grêle, alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées…) qui impactent lourdement la production. Face à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte semblent urgents. Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis. Le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise que certains prétendent conjoncturelle, mais tout simplement d’assurer sa survie à court terme. C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fo

Amendement 234 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés viticulteurs une exonération de charges pour répondre à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, et une année 2024 particulièrement propice à la propagation des maladies fongiques comme le mildiou. Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis, le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise, mais tout simplement d’assurer la survie à court terme de la viticulture dans le sud de la France. C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au co

Amendement 1138 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'élargir le dispositif actuel d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles en y intégrant spécifiquement les coopératives vinicoles. Ces coopératives jouent un rôle central dans le maintien de la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, particulièrement dans les zones viticoles où elles contribuent de manière significative au dynamisme local. Le secteur viticole, en tant que premier employeur agricole de travailleurs saisonniers, est au cœur de l'économie de nombreuses régions. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de multiples défis, notamment l'augmentation des coûts de production et la concurrence accrue des marchés internationaux. Dans ce contexte, les coopératives, en plus de leur mission de production et de valorisation des vins, assument également un rôle social crucial : elles permettent à de nombreux exploitants viticoles de mutualiser les coûts, d'assurer la transformation et la commercialisation

Amendement 653 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58% pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs

Amendement 367 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays. Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en pl

Amendement 686 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 38% des entreprises ont recours à la sous-traitance pour un montant total de 372 milliards d’euros (enquête de l’INSEE, 2021), celles-ci s’avèrent souvent déresponsabilisées quant aux conditions de travail des salariés soumis à la sous-traitance. L’étude sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprise sous-traitantes publiée le 1er mars 2023 de la D.A.R.E.S montre une surexposition aux risques physiques et organisationnels des salariés de sous-traitance. Il s’agit aussi de satisfaire à des enjeux d’égalité réelle puisque, comme l’établit le rapport d’information sénatorial n°780 relatif à « la santé des femmes au travail », le phénomène de sous-traitance joue un rôle important dans la difficulté́ des conditions de travail, la précarité́ de l’emploi et la méconnaissance des risques auxquelles les travailleuses de certains secteurs sont exposées, à l’instar des mannequins ou encore des hôtesses. A fortiori, il rend plus difficile l’accès des services de sa

Amendement 682 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillants des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en instaurant une cotisation de 15% sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d'une réflexion plus large sur la pertinence d'attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d'encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d'agir vite dès le bu

Amendement 739 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France. A la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de rési

Amendement 665 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l'INSEE a estimé qu'elle contourne le salaire à hauteur de 30%. La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose ainsi d'appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur

rectifié

Référence : 152

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 729 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement, sur le modèle de la loi du 19 mai 2023 visant à encadrer les centres de santé — dite loi "Khattabi" —, propose de soumettre les structures de soins non programmés à une procédure d'agrément préalable tout en veillant à l’identification des professionnels de santé. La maîtrise de l’offre de soins, essentielle pour une meilleure régulation des dépenses de santé, nécessite un encadrement renforcé des structures de soins non programmés. Ainsi, suivant une démarche de contrôle des dépenses et de pertinence des soins, cet amendement prévoit de soumettre ces structures à un agrément délivré par les Agences régionales de santé (ARS). Ce faisant, cet amendement s’inspire la proposition n° 9 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant « Sur le modèle des centres dentaires et ophtalmologiques, [ de] conditionner l’ouverture des centres de soins primaires à un agrément. »

Amendement 692 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit si la victime le demande. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins. De plus, il faut souligner qu’il existe peu, voire pas de période indemnisable avant consolidation (c’est-à-dire, avant la stabilisation de l’état de santé) pour les personnes atteintes de pathologies lourdes. Par conséquent, ce mode de versement en capital en cas de faute inexcusable

Amendement 711 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes. Le développement de politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles est aujourd’hui indispensable pour améliorer la santé globale des populations, préserver les droits fondamentaux des individus et favoriser l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles. Pourtant, aujourd’hui, les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les IST sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif par la jeune population a nettement reculé. Or, la capacité de chacun à être en bonne santé sexuelle dépend : de l’accès à des informations complètes, fiables, actualisées et de bonne qualité sur le sexe et la sexualité ; des connaissances dont chacune et chacun dispose concernant les risques auxquels on peut être c

Amendement 650 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l'effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement 697 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s'appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d'accueil "low cost" des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d'un berceau répondant aux besoins essentiels de l'enfant se situe davantage autour de 12 000 euros. Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l'opérateur privé le mieux-disant économiquement. C'est dans l

Amendement 736 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses , une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels ». Aussi, comme recommandé par le rapport du 4 juillet 2023 de la Commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l’opacité entourant l’économie du médicament et mettre fin aux débats récurrents sur la part réelle des coûts

Amendement 673 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit de renforcer l’effectivité de la loi votée en 2013 prévoyant l’interdiction de distribuer dans les outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale. A ce jour, la loi ne permet qu’une « constatation » des manquements à cette obligation par les agents de la DGCCRF sans qu’une sanction n’y soit associée.