Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 727 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 727

Acte observé : Cosignataire

Amendement 714 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le coût des mesures d’exonérations de charges sociales, incluant les allègements généraux ainsi que les exonérations ciblées compensées ou non, continue d’augmenter de manière significative. En 2023, la charge globale de ces mesures s’élève à 90,1 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), hors mesures exceptionnelles liées à la COVID. Cette augmentation représente une hausse de 8,4 % par rapport à 2022. Pour 2024, le coût des exonérations et exemptions devrait atteindre 91,3 milliards d’euros, représentant 14,2 % des recettes totales des régimes sociaux. Ce ratio dépasse le seuil maximal de 14 % prévu par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Or, le financement de la sécurité sociale doit être stabilisé pour assurer sa pérennité, sans réduire les prestations ni limiter les investissements nécessaires. Si certaines exonérations peuvent être justifiées, d’autres semblent excessives. Les évaluations sur les politi

Amendement 707 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Entre 2022 et 2023, la délégation aux droits des femmes du Sénat a travaillé sur la santé des femmes au travail, à travers un rapport intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles (Laurence COHEN, Annick JACQUEMET, Marie-Pierre RICHER, Laurence ROSSIGNOL, Rapport d’information n°780, session ordinaire de 2022-2023, enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2023), compilant plusieurs déplacements et l’audition d’une soixantaine d’experts et d’expertes. Pour les professionnel.le.s du droit social, ce document est un outil précieux en ce qu’il recense les difficultés de santé spécifiques rencontrées par les femmes au cours de leur parcours professionnel, les carences d’information et d’adaptation, et les angles morts des politiques publiques. En émergent la sous-reconnaissance des pathologies affectant majoritairement les femmes dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, entrainant des difficultés persistantes pour les malades à obtenir la prise en compte

Amendement 734 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 734

Acte observé : Cosignataire

Amendement 731 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

Amendement 718 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rééquilibrer la réglementation du tabac à chauffer en réinstaurant une taxation à l’unité, plus adaptée aux enjeux de santé publique. Cet amendement propose donc une définition de la catégorie fiscale du tabac chauffé, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du dépôt du PLFSS 2023, avant sa modification par l’utilisation du 49‑3. Les études scientifiques montrent que ces produits émettent des substances toxiques similaires à celles des cigarettes conventionnelles, notamment des cancérogènes et des produits issus de la combustion. Si certaines toxines apparaissent à des concentrations plus faibles, d’autres sont présentes à des niveaux identiques, voire supérieurs. La taxation à l’unité, par bâtonnets ou sticks, permet de dissuader les stratégies de contournement fiscal mises en place par l’industrie du tabac. En effet, une taxation basée sur le poids, comme c’est le cas actuellement, encourage la production de produit

Amendement 710 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 710

Acte observé : Cosignataire

L'inactivité physique représente l'un des principaux facteurs de risque pour les maladies non transmissibles comme les maladies cardiaques, le diabète ou certains cancers. Dans un contexte post Jeux Olympiques où tout à chacun a pris conscience de l’importance d’exercer une activité physique pour la santé morale et physique, cet amendement vise à intégrer l’activité physique comme une composante centrale des politiques de prévention. Il encourage une approche proactive et généralisée. Il ne s’agit plus de cibler uniquement les personnes à risque, mais de promouvoir l'activité physique comme une habitude saine pour tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Cette politique s’inscrit dans la lignée des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui appelle à une généralisation de la pratique sportive pour réduire la charge des maladies liées à la sédentarité. Le renforcement des actions de promotion de l'activité physique dans les écoles, sur les lieux de travail

Amendement 704 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 704

Acte observé : Cosignataire

Amendement 724 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. Une proposition de loi des députés socialistes déposée en 2023 porte sur la santé mentale. Elle constate tout d’abord que l’état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement : - entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France; - plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ; - les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25% des causes d’invalidité en France Face à un tel constat, les feuilles de route du gouvernement se succèdent, sans résultats. Dans ce contexte, elle met sur la table une transformation radicale de la philosophie de notre système de santé mentale : analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire des parcours d

Amendement 746 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées à l’initiative de professionnels de santé lors d’une « téléexpertise » en vue de délivrer des produits ou des dispositifs médicaux sans examen médical, alors que l’ordonnance est signée par un médecin salarié ou partenaire. Cela passe souvent par une plateforme d’échange sur abonnement et sans examen médical, suite à un simple questionnaire rempli sans possibilité de contrôle par le médecin. Ces méthodes assimilables à de l’achat d’ordonnances ne sont réalisées qu’en suivant des protocoles personnels sans validation par aucune instance (HAS, assurance maladie, conseil national professionnel). Plusieurs dizaines de milliers d’ordonnances sont déjà concernées par cette fraude, alourdissant les finances de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé. La perspective prochaine d’une industrialisation à grande échelle de ce système menace la cohérence du parcours de soins et les finances publiques.

Amendement 728 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la régulation des dépenses, lorsqu'elle repose sur une démarche de pertinence des soins, contribue à l'amélioration de la qualité de notre système de santé, cet amendement propose d'associer les Ordres professionnels, en complément des missions de l’Assurance Maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les structures de soins non programmés. À ce jour, une étude menée dans des établissements fortement financiarisés a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, représentant un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs en matière d’offre de soins, le Conseil de l’Ordre se positionne comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures permettant ainsi une amélioration de la qualité du service rendu au patient. Un décret en Conseil d’État pr

Amendement 738 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 738

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs de calcul de la dotation IFAQ attribuée aux hôpitaux. En effet, depuis plusieurs décennies, le risque médicamenteux constitue un angle mort des politiques de gestion des risques sanitaires à l’hôpital. Monitorée par la pharmacie clinique dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins, la iatrogénie médicamenteuse ne fait pourtant pas l’objet d’une politique de santé publique volontariste en vue de réduire la survenue des accidents et des décès. D’après les études partielles et déjà obsolètes, les autorités de santé estiment que le risque médicamenteux est impliqué dans 44% des événements graves liés aux soins dont les causes seraient évitables, donc devant les infections nosocomiales (40%). De triste notoriété, première crainte de l’opinion publique en cas d’hospitalisation (Ipsos, juin 2006), ces infections nosocomiales « contra

Amendement 709 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 709

Acte observé : Cosignataire

Amendement 743 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 743

Acte observé : Cosignataire

Amendement 744 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 744

Acte observé : Cosignataire

Amendement 706 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 706

Acte observé : Cosignataire

Amendement 708 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

Amendement 745 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents. Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’

Amendement 732 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend inciter à l’inscription dans le dossier médical partagé par tout professionnel de santé, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal, de l'ensemble des données d'exposition environnementale à des substances polluantes. Il reprend ainsi l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.

Amendement 748 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 748

Acte observé : Cosignataire