Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 643 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicains vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations spécifiques. La prise d'ordonnance est un contournement du Parlement, qui ne fait valider les dispositions prévues lors de l'autorisation donnée au Gouvernement et lors de sa ratification, sans possibilité d'amendement. Alors que le Parlement est désormais au cœur du jeu politique, que notre régime s'est reparlementarisé, il convient d'impliquer pleinement le Parlement dans la réforme des exonérations de cotisations sociales. En conséquence, il ne peut être donné au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance. Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement 701 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 701

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu des recommandations du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, et des travaux menés par la mission parlementaire Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, en particulier de la recommandation n°7 (Dominique VÉRIEN, Sénatrice, Émilie CHANDLER, députée, mai 2023). La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales a renforcé les obligations de signalement du médecin ou de tout professionnel de santé, en lui enjoignant de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, y compris en l’absence d’accord de la victime majeure, « lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences » (3° de l’article 226-14 du code pénal). O

Amendement 647 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicains vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales. Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/sa

Amendement 645 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 645

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, tout en limitant l'instauration de nouveaux dispositifs d'exonérations. En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effets peu bénéfiques – participent à la fragilisation du financement de la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacités d’action. En continuant le foisonnement de ces dispositifs, sans compensation adéquate, on accroît les déficits, ce qui peut entraîner des mesures pénalisant pour les françaises et les français, notamment les plus vulnérables. Préserver les ressources sociales est essentiel pour la pérennité de ce Bien commun qu'est la Sécurité sociale. Ainsi, cet amendement prévoit que chaque nouveau dispositif d’exonération soit compensé par la suppression d'un autre dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Dans une période où les françaises et

Amendement 677 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 677

Acte observé : Cosignataire

Les orientations du Ségur de la santé traduisent des évolutions visant à renforcer les principes de gouvernance, de simplification, et de transparence dans le fonctionnement de notre système de santé. La confiance dans notre système de santé repose sur le principe de séparation des fonctions d'offreur de soins (établissements, services, centres de santé) ou d'accompagnements médico-sociaux des autres opérateurs économiques pourvoyeurs de matériels, produits, médicaments ou prestations. La présente proposition d'amendement vise ainsi à prévenir les conflits d'intérêts en excluant la possibilité notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services et les distributeurs de matériels d'être titulaires d'autorisations sanitaires ou médico-sociales, ou encore de gérer un centre de santé.

Amendement 700 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 700

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins au sein des établissements de santé privés et des centres de soins non programmés, tout en précisant qu’elle ne doit pas donner lieu à une obligation pour les professionnels de santé d’effectuer ladite permanence des soins dans un établissement où ils ne seraient pas salariés.

Amendement 667 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Les retraites n’ont pas vocation à financer un déficit des finances publiques qui ont profité aux plus fortunés.

Amendement 656 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues (compensations inter-régimes, mauvais ratio cotisants/pensionnés, hausse du nombre de contractuels), cette contribution massive équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025. Cette hausse brutale de la cotisation vieillesse serait d’autant plus inappropriée que depuis 1978, la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé en plus de 800 millions d’euros de compensation aux régimes de

Amendement 695 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité. En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration du barème médical et du barème d’indemnisation tels que prévus par les modifications des dispositions du code de la Sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voute de la réforme qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable. Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la Sécurité sociale. Si, comme le prévoit le PLFSS 2025, la réforme doit entrer en application au 1 ju

Amendement 694 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane. La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire à l’échelon national et européen, notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments, par la relocalisation de la production, du conditionnement et de la distribution de médicaments. La France reste très dépendante de ses importations et le paracétamol illustre parfaitement cette dépendance avec 60 % à 80 % des principes actifs fabriqués hors d’Europe. Ainsi, le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production. Cependant, le groupe Sanofi a choisi de vendre Opella, sa filiale qui produit le Doliprane au fonds américain CD&R. Aussi, cet amendement prévoit que le transfert d’une spécialité à un fond étranger doit respe

Amendement 674 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la continuité de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière qui prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins le Gouvernement propose par cet article 22 une nouvelle habilitation pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des NSA outre-mer. Cet amendement est donc le corollaire de ceux déposés aux articles 3 et 5 nonies pour supprimer cette habilitation. Au vu de la complexité du sujet et de leurs potentiels impacts non négligeables pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi.

Amendement 644 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents. Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain a donc pou

Amendement 657 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 657

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros. Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats. Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais ! Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure sera

Amendement 641 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d'euros pour l'ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires). Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l'hôpital public, financement des EHPAD, etc.) Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d'achat des salariés en dessous de 4 SMIC (soit 5 600 euros net). Les sénateurs signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assuje

Amendement 664 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. L’atteinte portée au pouvoir d’achat et aux conditions de formation des apprentis qu’elle induit mécaniquement en fait une mesure contre-productive et injuste.

Amendement 639 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 639

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale. En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes. Selon une étude de la Drees de 2016, ce

Amendement 689 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les obligations de constitution de stocks de médicament et ainsi à sécuriser 4 mois d’approvisionnements de médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock "plancher" : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM ,- Stock "plafond" : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. Cependant, les pén

Amendement 661 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 661

Acte observé : Cosignataire

Amendement 659 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 659

Acte observé : Cosignataire

Amendement 681 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis de nombreuses années, de multiples aides à l’installation sont proposées aux médecins : aides conventionnelles, aides proposées par l’Etat, par les collectivités territoriales de même que des exonérations financières et sociales. Même si un effort de simplification a été fait ces dernières années, il est urgent de mesurer l’efficacité, l’attractivité, des différents contrats d’installation : est ce que les investissements faits par les élus locaux se traduisent concrètement dans les territoires par une amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens ? De plus, on constate un phénomène délétère de mise en concurrence des mairies en particulier dans les territoires ruraux pour accueillir des médecins dont les exigences augmentent à mesure qu’ils font jouer la concurrence entre collectivités. Le rapport demandé au gouvernement permettrait de prendre la mesure de l’efficacité réelle des différents dispositifs censés favoriser l’installation des médecins dans les territoires s