Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 713 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 713

Acte observé : Cosignataire

Amendement 740 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

La loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants a limité à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Si cette évolution, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, constitue un progrès essentiel pour renforcer les droits sociaux et limiter la dépendance économique des collaborateurs concernés, en grande majorité des femmes, elle doit s’accompagner d’une vigilance accrue pour prévenir le basculement de ces collaborateurs dans une situation de sans statut. Cela nécessite en premier lieu un renforcement de l’information sur les perspectives d’évolution de leur statut et les montant des cotisations et droits associés, la crainte du coût engendré étant la principale raison du choix de non-affiliation. Le présent amendement propose donc de systématiser pour les conjoints collaborateurs la tenue systématique d’un entretien d’information, dont les modalités seront fixées par décret, dans l’année précéd

Amendement 747 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été travaillé par le Centre français des Fonds et Fondations.

Amendement 703 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 703

Acte observé : Cosignataire

Amendement 712 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 712

Acte observé : Cosignataire

Amendement 721 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 721

Acte observé : Cosignataire

Amendement 717 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une trajectoire fiscale incluant une augmentation annuelle d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027, visant un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d’ici 2027. Les études scientifiques confirment que des augmentations de taxes régulières et conséquentes constituent un des moyens les plus efficaces de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. En France, les baisses significatives de prévalence tabagique n’ont été observées que lors des fortes hausses de taxes, d’abord en 2004, puis entre 2016 et 2019, grâce aux politiques tarifaires décidées par le gouvernement de l’époque. Depuis 2020, en l’absence de trajectoire fiscale claire, les données de consommation de tabac montrent une stagnation, voire une détérioration, remettant en cause l’objectif d’une "génération sans tabac" d’ici 2032. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 s’est limitée à déplafonner l’indexation d’une partie des taxes sur le tabac,

Amendement 742 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale de financement. A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !" Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative." Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les t

Amendement 684 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette. Or ces spécialités comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’el

Amendement 648 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité. Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu. Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an. L'amendement propose également une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros. - 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 €;- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 €;- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 4 500 € et 5 500 €- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 5 500 € Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos com

Amendement 679 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé́ au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but lucratif faites par le livre « Les Ogres » de Victor Castanet. Dans le même temps, le modèle économique de ces établissements médico‑sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics. Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut. Ces règles pourraient tout d’abord porter sur la rémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyer utilement sur

Amendement 676 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rendre obligatoire la déclinaison des éléments mentionnés aux 3° à 7 applicable aux départements et territoires de la dite Outre-mer. Dans ces derniers, pour des raisons qui tiennent à la fois à la configuration géographique, au maillage territorial des structures de soin mais aussi au nombre d’habitants de certains bassins de vie, les habitants n’ont pas accès aux transports sanitaires dans les mêmes conditions que dans l’hexagone. C’est la raison pour laquelle les conventions doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques et tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les territoires de la dite Outre-mer.

Amendement 687 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

Amendement 642 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicains vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement. Au moins deux arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d'un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6 SMIC. Quant au rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, il fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2 SMIC - et non 3 - le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisa

Amendement 702 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 702

Acte observé : Cosignataire

Amendement 663 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 663

Acte observé : Cosignataire

Amendement 655 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 655

Acte observé : Cosignataire

Amendement 688 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 688

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des vise à allonger de 2 à 5 ans la durée à la sortie des études pendant laquelle les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes et les professionnels de santé ne peuvent exercer en intérim dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux. La fixation d'une durée de cette 2 ans était une avancée apportée par la LFSS pour 2023. Eu égard à la croissance toujours vigoureuse du phénomène de l'intérim médical, il convient de prendre des mesures plus fortes. Tel est l'objet du présent amendement, qui redonnerait immédiatement aux équipes permanentes du souffle.

Amendement 696 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 696

Acte observé : Cosignataire

Transparence et participation des usagers doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans notre pays. Aujourd’hui pourtant les associations d’usagers du système de santé restent écartées de la politique de fixation du prix des produits de santé. Cet amendement, issu d’une recommandation de France Assos Santé propose donc de permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux du CEPS.

Amendement 691 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations […] de constitution d’un stock de sécurité ». Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur p